La Société « Eurotab Opérations », sise Zac des Peyrardes – 42170 Saint Just Saint Rambert, représentée par Madame , Responsables des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné
« la Société »,
d’une part,
ET : Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
CGT-FO, représentée par
ci-après désignées les
« Syndicats »,
d’autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit : Les mandats des membres du CSE ainsi que, par la suite, ceux du CSSCT et des délégués syndicaux sont arrivés à échéance le 10 décembre 2023. Les parties ont convenu, par accord signé le 26 septembre 2023, de proroger les mandats des actuels membres du CSE, CSSCT et des délégués syndicaux jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections qui se tiendront respectivement le 30 mai 2024 et le 13 juin 2024 pour le 1er et le 2nd tour.
ANNEXES :
Calendrier des élections
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE venant à échéance, il convient de procéder à leur renouvellement. Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, ci-après dénommée « Election ». La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Article 2 – EFFECTIFS
L’effectif en équivalent temps plein pris en compte pour les élections est de 220 personnes au 30 mai 2024, date du 1er tour. Il comprend notamment, et conformément aux dispositions de l’article L111-2 du Code du Travail, les salariés en CDI, ainsi que ceux en CDD pour surcroît d’activité, et les personnels temporaires pour surcroît d’activité. Compte tenu de cet effectif, le nombre d’élus à désigner s’établit de la façon suivante :
Membres titulaires de la délégation du personnel du CSE (autant de suppléants selon Art. L2314-1 du Code du travail)
10
Article 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES, REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR
Au vu de la composition des listes électorales (électeurs), la répartition des collèges et des sièges à pourvoir est la suivante :
Etablissement TOTAL Collège Ingénieurs et Cadres Collège Agents de maîtrise et Techniciens (TAM) Collège Ouvriers et Employés Effectifs des listes électorales 170 35 73 62 Nombre d’élus à désigner 10 Titulaires et 10 Suppléants 2T et 2S 4T et 4S 4T et 4S Proportion H/F sur les listes électorales
49 % / 51 % 17 H / 18 F 62 % / 38% 45 H / 28 F 59% / 41% 37 H / 25 F
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Article 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le périmètre du CSSCT est identique à celui du CSE mais n’en fait pas partie. Les membres du CSSCT (hors représentant conventionnel des ingénieurs et cadres) sont désignés par les membres du CSE. La composition du CSSCT est la suivant : Entreprise TOTAL Collège Cadres Collège Agents de maîtrise et Techniciens Collège Ouvriers et Employés Représentant ingénieur/cadre (spécificité CCN Chimie) EUROTAB OPERATIONS 5 1 1 2 1
Article 5 – DATE, HEURE DU SCRUTIN ET LIEU DE VOTE
Compte tenu de l’organisation du travail les élections seront organisées de la façon suivante : Jeudi 30 mai 2024
Les scrutins se dérouleront sur les lieux de travail, pendant les heures de travail. Les horaires d’ouverture et les implantations définitifs des bureaux de vote feront l’objet d’un affichage au plus tard le vendredi 17 mai 2024.
Article 6 – LISTES DES ELECTEURS ET DES ELIGIBLES
Les listes des électeurs et des éligibles seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage le 24 avril, au plus tard le vendredi 17 mai, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections. Seules les mentions suivantes figureront sur les listes d’électeurs et d’éligibles : les noms, prénoms, dates d’entrée dans l’entreprise, dates de naissance, emplois dans l’entreprise.
Art 6.1 Electorat
Sont électeurs les salariés des 2 sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
Etre âgé de 16 ans accomplis ;
Justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’entreprise
N’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (Art. L.5 et L.6 du Code Electoral)
L’ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du 1er tour de scrutin. De plus, et conformément aux articles L111-2 et L2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à la disposition de la Société par les sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins 1 an, peuvent être électeurs s’ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus. Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d’exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie. Les cadres présidant le CSE ou le CSSCT ont été exclus de l’électorat en raison de leur niveau de responsabilité dans la Direction de l’établissement et/ou de l’entreprise.
Art 6.2 Eligibilité
Sont éligibles, conformément à l’Art. L2314-19 du Code du Travail, les salariés de l’établissement ayant la qualité d’électeur et remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
Etre âgé de 18 ans accomplis
Justifier d’au moins 1 an de présence de manière continue ou non dans l’entreprise
N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour indignité nationale et ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.
Sont exclus les conjoints, descendants, ascendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise. L’ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du 1er tour de scrutin. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 7 – LISTE ELECTORALE
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative en bas de page).
Article 8 – MODALITES D’ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote, n’entrainera aucune perte de salaire.
Art 8.1 Déroulement du scrutin
Horaires
Les horaires (11h00 – 14h30) et lieux des dépouillements définitifs feront l’objet d’un affichage le vendredi 17 mai 2024 au plus tard.
Constitutions et dépôts des listes de candidats
Seules les organisations syndicales représentatives ont le droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Selon l’Art L2314-30 du Code du Travail, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures sont admises au poste de titulaire et de suppléant. En cas de double élection, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application de la 1ere règle ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des 2 sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en 1ère position sur la liste. Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants. Les listes de candidatures devront être déposées au plus tôt après la signature du protocole électoral et au plus tard le mercredi 15 mai 2024 à 17h00 auprès de la Responsable des Ressources Humaines ou de sa collaboratrice.
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Responsable des Ressources Humaines EUROTAB OPERAIONS ZAC des Peyrardes 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT
Soit remises en main propre contre décharge.
Les listes de candidats sont toutes affichées en même temps par la direction sur les sites concernés le vendredi suivant la date limite de dépôt (vendredi 17 mai). Les listes de candidats présentées au 1er tour de l’élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le 2nd tout, sauf indication contraire de leurs représentants.
Organisation matérielle du scrutin
La Direction assurera l’impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Chaque bulletin comprendra le nom et prénom du candidat, ainsi qu’en en-tête l’organisation syndicale présentant la liste. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes du collège d’une même élection. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée de chaque lieu de vote. La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que 2 exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
Composition des bureaux de vote
Dans tous les cas le bureau de vote sera constitué d’un président et de 2 assesseurs. Ces 3 membres seront, au sein de l’établissement, les 2 électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au jour du scrutin, sous réserve qu’ils soient présents et acceptant. La présidence appartiendra au plus âgé. A défaut, les membres seront désignés par la Direction, en accord avec les organisations syndicales, parmi les autres salariés de l’établissement sous réserve de ne pas être candidat. Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l’Election, par un ou deux candidats de la liste qui devront se faire connaître lors du dépôt des listes. Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l’élection à participer à la réunion de contrôle, test et scellement du système de vote, ainsi qu’à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats. La Direction peut aussi désigner un représentant, parmi les salariés de l’entreprise, pour assister au scrutin de chacun des bureaux. Ce bureau présidera simultanément aux opérations des élections des titulaires et des suppléants pour le collège concerné, en utilisant, chaque fois, deux urnes distinctes.
Vote
Pour chacune des instances représentatives du personnel (ici, le CSE), dans chaque collège il y a 2 votes séparés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants.
Art 8.2 Vote par correspondance
Les électeurs absents le jour et/ou à l’heure du scrutin (par exemple les salariés en poste de nuit) ou particulièrement éloignés du bureau de vote sont admis à voter par correspondance. La liste des électeurs par correspondance, sauf cas exceptionnel, sera arrêtée en fonction des informations existantes à la date du jeudi 16 mai 2024 pour un envoi du matériel le vendredi 17 mai. Pour la Délégation du personnel du CSE, la Direction adressera à chaque salarié votant par correspondance :
1 bulletin de vote de chaque liste de candidats (titulaire et suppléant) du collège dans lequel il est électeur,
1 enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant)
1 enveloppe pré affranchie pour l’élection de la délégation du personnel du CSE à l’adresse de la boîte postale ouverte spécifiquement pour cette élection avec ses prénoms, noms établissement et collège indiqués au dos
1 notice explicative
Les professions de foi (tracts) des organisations syndicales présentant des candidats.
Pour voter par correspondance, il faudra :
Mettre un bulletin titulaire dans l’enveloppe titulaire,
Mettre un bulletin suppléant dans l’enveloppe suppléant,
Placer les enveloppes dans les enveloppes pré affranchies de renvoi (au verso de laquelle sera apposée l’étiquette autocollante portant les prénoms, noms, établissement et collège de l’électeur ; cette étiquette devra être signée par le votant), et adresser ces enveloppes pré affranchies exclusivement par la Poste.
Les enveloppes cachetées seront conservées par la Poste et remises par elle à la Direction et aux organisations syndicales le jour de l’ouverture du scrutin à 11h00. Le jour du scrutin, ces enveloppes seront remises aux présidents des bureaux de vote concernés (bureaux uniquement sur le site de St-Just). A l’ouverture du scrutin, et dès réception, chaque président du bureau de vote vérifiera puis déposera les enveloppes dans l’urne et émargera sur les listes électorales. Les enveloppes reçues après le vote ou par une autre voie que la voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ne seront pas valables. En conséquence, les enveloppes devront avoir été reçues au plus tard le 30 mai 2024 à 10h45.
Art 8.3 Dépouillement, procès-verbaux
Sont nuls, les bulletins : déchirés, signés, portant des inscriptions ou/et des signes distinctifs, deux bulletins de listes différentes dans la même enveloppe, un bulletin titulaire dans l’enveloppe suppléant ou le contraire, une enveloppe vide, non réglementaire.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin même en l’absence de quorum. La règle des 10% de ratures est régie par les articles L.2324-22 et L.2314-24 du Code du Travail. Les élections auront lieu uniquement sur le site de Saint-Just. Les résultats sont proclamés par les bureaux de Saint-Just. Un procès-verbal par élection est établi faisant état des éventuels incidents de vote et des résultats. Il est signé par les membres du bureau de vote concerné. Les résultats sont proclamés et affichés dès le lendemain des élections. Dans les 15 jours qui suivent l’élection, les procès-verbaux sont transmis à l’inspection de travail concernée (en 2 exemplaires) et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (en 1 exemplaire) ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du protocole.
Art 8.4 Deuxième tour de scrutin
Il sera éventuellement procédé à un deuxième tour de scrutin si une des situations suivantes se présente :
Carence Syndicale au 1er tour
Des sièges n’ont pas été pourvus
Le quorum n’est pas atteint (50% des inscrits d’un collège doivent avoir valablement voté pour les listes présentes au 1er tour).
Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet de changements, ou si des candidats libres sont présentés, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 4 juin 2024. Les listes de candidats sont affichées, toutes en même temps, par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt. La liste des électeurs par correspondance, sauf cas exceptionnel, sera arrêtée en fonction des informations existantes à la date du mardi 04 juin 2024 pour un envoi du matériel le mercredi 05 juin.
Compte tenu de l’organisation de travail les élections seront organisées dans les mêmes conditions que le 1er tour à la date suivante : Le jeudi 13 juin 2024 Les scrutins se dérouleront sur le site de Saint-Just, pendant les heures de travail. Les horaires d’ouverture des bureaux de vote feront l’objet d’un affichage au plus tard le vendredi 7 juin 2024.
Tous les autres éléments sont identiques au 1er tour.
Article 9 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole est conclu pour la présente élection. La durée des mandats est fixée à 4 ans. Deux mois avant la fin du mandat, soit au plus tard au mois de mars 2028, les parties fixeront la date des élections destinées à renouveler les instances représentatives du personnel. Il est convenu qu’une copie du présent protocole sera transmise aux inspecteurs du travail de l’établissement. Ce protocole d’accord est établi en 4 exemplaires.
Fait à Saint-Just-Saint-Rambert, Le 3 avril 2024
Responsable des Ressources Humaines EUROTAB OPERATIONS
