ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
CHEZ EUROTAB OPERATIONS POUR APPLICATION EN 2026
Entre les soussignés :
La SOCIETE EUROTAB OPERATIONS - dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par Monsieur XXXXXX, Président
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
-
CFDT, représentée par XXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement de la compétitivité d’EUROTAB OPERATIONS pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est un enjeu majeur inscrit dans les priorités de l’entreprise.
A cette fin, EUROTAB OPERATIONS développe une politique ressources humaines autour de trois axes :
La rétention des talents
L’attractivité de l’entreprise
Le développement des compétences
Dans le cadre de ces enjeux, EUROTAB souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours de réunions de négociations portant sur la politique salariale 2025-2026 et ce, à cinq reprises
-les 30 juin, 2, 3, 7 et 8 juillet 2025
afin d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.
Au cours de ces réunions, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens. Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE
Il est convenu d’appliquer, aux catégories ci-après listées :
-au 1er janvier 2026
-une augmentation du salaire de base brut.
Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera, selon les catégories de personnel, le suivant :
1.2% pour les coefficients 130 à 205 soit l’ensemble des ouvriers et employés,
1.2% pour les coefficients 225 à 325 plus le coefficient 360, soit l’ensemble des techniciens et agents de maîtrise
non éligibles au bonus annuel,
0.4% pour les coefficients 350 à 460 (hors coefficient 360) présent intégralement sur l’année 2025.
Le salaire de base brut sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 31 décembre 2025 et n’a donc pas vocation à se cumuler avec une éventuelle hausse des minimas conventionnels.
ARTICLE 3 – CHANGEMENT DU TAUX DU BONUS MENSUEL DES NON-CADRES
A partir de l’année budgétaire qui débute au 1er juillet 2025, Il est convenu d’appliquer pour les non-cadres (coefficients 225 à 325 plus le coefficient 360, soit la catégorie des techniciens et agents de maîtrise) bénéficiant d’un bonus annuel pouvant aller jusqu’à 5%, une modification du taux comme suit :
pour les non-cadres : le bonus annuel peut désormais aller jusqu’à 6.5% de l’assiette telle que définie par les pratiques de l’entreprise.
ARTICLE 4 – CHANGEMENT DE LA STRUCTURE DES BONUS ANNUELS
A partir de l’année budgétaire qui débute au 1er juillet 2025, les objectifs individuels représenteront - 40% du montant maximal du bonus annuel pour les cadres, - 50% pour les non-cadres.
Ils sont définis chaque année, au cours d’un entretien formalisé fait d’échanges, par le responsable hiérarchique en lien avec la performance et les priorités globales de l'entreprise.
Pour information, les objectifs collectifs représentent sur une période annuelle : - 60 % du montant maximal du bonus annuel pour les cadres, - 50% pour les non-cadres.
L’objectif collectif est lui-même décomposé en une série d’objectifs collectifs déterminés par la Direction. Pour information, au titre de l’année 2025-2026, ces derniers seront décomposés comme suit : - pour les cadres : 10% au titre de la RSE, 10% au titre du CASH, et 40% au titre de l’EBITDA. - pour les non-cadres : 10% au titre de la RSE et 40% au titre de l’EBITDA
Il est entendu que la décomposition de ces objectifs collectifs et leur répartition relèvent d’une décision unilatérale de la Direction.
ARTICLE 5 – LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Le montant du budget consacré aux œuvres sociales du CSE est désormais, à compter du 1er janvier 2026, égal à 1,94% de la masse salariale en lieu et place de tout autre versement ayant précédemment existé.
La Direction s’engage à être vigilante sur le respect des dates de versement définies par le trésorier du CSE avec la responsable comptable (à aujourd’hui ces dates de versement sont février, mai et septembre).
Budget CSE
Budget de fonctionnement
Budget œuvres sociales
Modalités de calcul
% masse salariale de l’année en cours 0,20% 1,94%
Modalités et date de paiements
Février le 5 du mois Acompte de 2,5K€ Acompte de 45 K€
Paiement en 2 virements séparés pour les deux budgets Mai le 5 du mois Acompte de 2,5 K€ + solde de l'année antérieure Acompte de 25 K€ + solde de l'année antérieure*
Paiement en 4 virements séparés pour les deux budgets Septembre le 5 du mois Acompte de 2,5 K€ Acompte de 7 K€
Paiement en 2 virements séparés pour les deux budgets
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent des efforts consentis en matière d’égalité professionnelle. Sur ce sujet, comme lors de chaque négociation annuelle obligatoire, un certain nombre de données ont été transmises à la délégation syndicale ayant participé à la négociation ayant abouti au présent accord.
Les parties conviennent d’engager une négociation spécifique sur la qualité de vie au travail incluant l’égalité professionnelle.
Les parties s’entendent pour aborder, lors de cette négociation, notamment les sujets suivants :
L’égalité professionnelle et notamment les mesures visant à poursuivre la réduction des éventuels écarts de rémunération qui pourraient subsister entre les femmes et les hommes.
L’articulation vie personnelle/vie professionnelle (dont le télétravail et le droit à la déconnexion).
La lutte contre les discriminations.
La prise en compte du handicap dans l’entreprise.
La prévoyance et la santé.
ARTICLE 7 – DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
7.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2025.
7.2. Révision, dénonciation, interprétation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié à (aux) l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
7.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.
Le dépôt de cet exemplaire sur la plateforme susmentionnée devra être accompagné éventuellement, -de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte, -d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles, -d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu, -des annexes éventuelles au présent accord.
Ce protocole d’accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Ce protocole d’accord est établi en cinq exemplaires.
Fait à St. Just-St. Rambert, le mardi 8 juillet 2025
Pour EUROTAB OPERATIONS, représentée par XXXXXX, Président
