RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
CHEZ EUROTAB OPERATIONS
Entre les soussignés :
La société EUROTAB OPERATIONS, Société Anonyme au capital de 1.213.200 euros, dont le siège est situé ZAC des Peyrardes - 42170 Saint Just-Saint Rambert, immatriculée sous le numéro 317 662 252 RCS Saint Etienne, représentée par la société EUROTOP elle-même représentée par Monsieur Xxxxxx, agissant en qualité de Président d’EUROTOP,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
-
CFDT, représentée par Xxxxxx
CFE-CGC, représentée par Xxxxxx
CGT, représentée par Xxxxxx
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement de la compétitivité d’EUROTAB OPERATIONS pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est clairement inscrite dans les valeurs de l’entreprise (excellence).
A cette fin, EUROTAB OPERATIONS développe une politique ressources humaines autour de quatre axes :
La fiabilisation et la simplification des processus RH
Le développement des compétences
La mobilisation des collaborateurs autour du projet d’entreprise et de ses valeurs
L’optimisation des organisations.
Dans le cadre de l’optimisation des organisations, EUROTAB fait évoluer sa politique sociale afin de la rendre plus efficiente et proche des collaborateurs, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.
En outre, à la suite de récentes dispositions légales et règlementaires un Comité Social et Economique (CSE) doit obligatoirement être mis en place, au plus tard le 31 décembre 2019, chez EUROTAB OPERATIONS.
Le CSE est une fusion de certaines des anciennes instances représentatives du personnel (délégation du personnel, délégation unique, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
En conséquence, les partenaires sociaux ont décidé de profiter de cette opportunité pour revoir les modalités de leur dialogue social et de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties susvisées se sont réunies à 3 reprises, dans le cadre d’une négociation portant sur le dialogue social,
-les 10 et 20 septembre 2019 -le 17 octobre 2019
afin d’établir ensemble les règles permettant de revoir les modalités de notre dialogue social.
Cet accord poursuit trois objectifs :
• Contribuer à un dialogue social de qualité ; • Donner de la souplesse aux relations Direction-représentants du personnel ; donc aller, dans certains domaines, au-delà de ce que prévoient les textes légaux ; • Arrêter des modes de fonctionnement communs, clairs et connus de tous, pour maintenir un climat serein et permettre aux parties d’avoir le moins possible l’esprit pollué par des aspects matériels et organisationnels pour se consacrer aux avancées de fond concernant l’entreprise.
Au cours de ces réunions, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différents échanges. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens. Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets, notamment l’ensemble de l’accord daté du 17 mars 2014 et intitulé « accord relatif aux moyens des représentants du personnel et au dialogue social chez EUROTAB OPERATIONS ». Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – L’EXERCICE DES MANDATS
La Direction confirme sa volonté de garantir par tout moyen aux représentants du personnel le libre exercice de leurs mandats. Elle s’engage à mettre tout en œuvre, dans la limite de ses moyens, pour maintenir un climat social sans cesse plus constructif. Pour ce faire, la Direction s’engage à maintenir le dialogue ouvert quoiqu’il arrive, même dans les moments de tensions inhérents à la vie de l’entreprise.
Les représentants du personnel confirment leur volonté d’exercer leur mandat dans le respect du bon fonctionnement de l’organisation avec pour but de mettre tout en œuvre, dans la limite de leurs moyens, pour maintenir un climat social sans cesse plus constructif. Pour ce faire, les représentants du personnel s’engagent à maintenir le dialogue ouvert quoiqu’il arrive, même dans les moments de tensions inhérents à la vie de l’entreprise. Les représentants du personnel s’engagent à prévenir, si possible, leur responsable hiérarchique direct de toute absence pour cause d’heures de délégation avec un délai de prévenance, idéalement, d’au moins deux jours francs (48 heures). Cet engagement ne vaut pas pour les heures de réunions organisées par la Direction. En effet, il appartient à la Direction de prévenir les responsables hiérarchiques lorsqu’elle mobilise des représentants du personnel à son initiative. Pour autant, les parties conviennent que les représentants du personnel eux-mêmes doivent dialoguer le plus souvent possible avec leurs responsables hiérarchiques de telle sorte de leur permettre d’anticiper leurs absences dues à l’exercice de leurs mandats.
Dans ce souci de bonne organisation, lors d’absence pour délégation, les représentants du personnel doivent remplir un « bon de délégation » sur le formulaire (papier ou informatique) prévu à cet effet. Lorsqu’un représentant titulaire n’est pas en mesure d’utiliser ses heures de délégation, il peut donner son accord, via ce même bon, afin que son suppléant (qui n’a pas, en principe, d’heures de délégation) ou un autre titulaire puisse les utiliser à sa place.
Le bénéficiaire de ces heures devra alors lui-même remplir un bon de délégation.
Par « suppléant » il est fait référence à la notion légale.
Le fait d’assister à des réunions des instances représentatives du personnel ou à des réunions auxquelles ils ont été convoqués par la Direction ne doit pas avoir pour effet de priver les représentants du personnel de leurs droits aux repos minimum ni d’engendrer de dépassements des maxima légaux de travail. Ces réunions sont du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Pour rappel, à ce jour, -repos quotidien de 11 heures entre deux postes (9heures pour les postés dans la chimie) ou de 35 heures consécutives hebdomadaires ; -10 heures de travail consécutives maximum (8 heures pour les postes de nuit) ; 48 heures maximum sur la semaine.
Exemple : en cas de poste de nuit (21h00-05h00) suivi d’une réunion du comité social et économique (CSE) à 13h30 (fin à 16h30), ils devront prévenir leurs responsables de leur absence entre 04h30 et 05h00 afin de bénéficier des 9 heures de repos puis, pour le poste suivant, de 21h00 à 01h30 pour la même raison. Ils ne perdront pas le paiement des indemnités liées aux sujétions (ex. majorations de nuit) dont ils auraient bénéficié s’ils avaient effectué la totalité de leur poste. Le principal des heures non effectuées ne sera pas payé puisque les heures de réunion le seront.
Pour les cadres au forfait jours, il leur appartient de gérer de manière autonome leur temps de travail, dont les heures passées au titre de leur mandat, et donc éventuellement de récupérer ces heures.
ARTICLE 3 – FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LEURS DROITS, MOYENS ET DEVOIRS
Il est convenu, qu’au plus tard au terme du 1er semestre 2020, une réunion d’information sera organisée par la Direction pour l’ensemble des représentants du personnel afin de faire un point sur les règles légales, conventionnelles et autres portant sur :
Leurs droits
Leurs moyens
Leurs devoirs.
ARTICLE 4 – LES MOYENS
4.1. Les moyens financiers
Les représentants du personnel bénéficient, par l’intermédiaire du Comité social et économique, d’un budget de fonctionnement et d’un budget réservé aux œuvres sociales, budgets dont ils assurent la gestion.
4.1.1. Le budget de fonctionnement Le montant du budget consacré au fonctionnement du CSE correspond au montant prévu par les dispositions légales et règlementaires (à ce jour 0,2% de la masse salariale brute hors charges patronales).
4.1.2. Le budget réservé aux œuvres sociales Le montant du budget consacré aux œuvres sociales du CSE est désormais, à compter du 1er janvier 2020, égal à 1,69% de la masse salariale en lieu et place de tout autre versement ayant précédemment existé.
La Direction s’engage à être vigilante sur le respect des dates de versement définies par le trésorier du CSE avec la responsable comptable (à aujourd’hui ces dates de versement sont février, mai et septembre).
4.1.3. Transfert des budgets des activités sociales et culturelles et de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire sur l’un ou l’autre des deux budgets, les membres de la délégation salariale du CSE peuvent décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les textes légaux et règlementaires (actuellement L.2312-84 et L. 2315-61 du code du travail).
4.2. Les moyens de communication
4.2.1. La messagerie électronique
Les parties s’engagent à privilégier les échanges oraux sur les échanges par messageries électroniques.
Toutefois, dans un souci de permettre aux représentants du personnel d’utiliser des moyens de communication modernes, il sera attribué une adresse électronique propre :
- à chaque organisation syndicale représentative (à la date de signature du présent accord elles sont au nombre de trois) ; - au CSE ; -à la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
La confidentialité de ces adresses électroniques sera garantie.
Il n’est pas, à ce jour, prévu d’attribuer d’adresse électronique individuelle aux représentants du personnel.
Chaque salarié pourra joindre l’instance en question via cette adresse mail. En revanche, les organisations syndicales comme le CSE, la CSSCT et comme les représentants du personnel à titre individuel, ne pourront pas adresser de courriels sous forme d’envois collectifs aux salariés sur leur adresse professionnelle.
Par « envoi collectif » il faut comprendre envoi à plus de 5 personnes.
La Direction s’engage, de son côté, pendant la période de la Négociation Annuelle Obligatoire, à ne pas faire d’envois collectifs aux salariés concernant lesdites négociations sauf à ce que le contenu de la communication ait fait l’objet d’un accord préalablement. 4.2.2. Autres moyens
Le comité social et économique (comme son émanation la CSSCT) et les délégués syndicaux se partagent un local équipé d’un téléphone fixe et d’un ordinateur fournis par l’entreprise. Ce local doit être visible, accessible et équipé. En cas de modification de son emplacement, le CSE sera consulté en amont. Les frais de téléphone fixe restent à la charge de l’entreprise dans la limite des appels sur des numéros en France métropolitaine et des appels non surtaxés.
Un second ordinateur, installé pour cette même instance, sur le site de St. Rambert, est également fourni par l’entreprise ainsi qu’un local.
4.3. La mise à disposition de salles
Il est acté que les représentants du personnel pourront, pour recevoir un salarié de manière individuelle (ou au maximum trois (3) salariés en même temps) utiliser les salles de réunions de l’entreprise à condition - de les réserver selon les procédures habituelles - de laisser la priorité d’accès aux salles aux clients et aux réunions professionnelles.
Il est acté que les représentants du personnel pourront, si la taille du local qui leur est réservé n’est pas suffisante, utiliser une des salles de réunion de l’entreprise afin de se réunir entre eux. Cette utilisation devra se faire aux mêmes conditions que celles sus-indiquées.
4.4. La prise en charge financière des heures de préparation des réunions des négociations annuelles obligatoires
Afin de permettre aux représentants du personnel de préparer au mieux les négociations annuelles obligatoires avec la Direction, il est décidé d’accorder un crédit d’heures rémunérées aux salariés ne disposant pas d’heures de délégation mais participant aux négociations (une personne par syndicat au maximum), et ce, lors de la préparation de celles-ci. Pour rappel, les heures passées en négociation sont, elles, légalement rémunérées.
Ce crédit d’heures rémunérées devra répondre aux conditions cumulatives suivantes :
-1 seul salarié par syndicat, salarié nommément désigné par le délégué syndical de ce syndicat en amont de la première réunion préparatoire et restant le même tout au long de la négociation -qu’il participe effectivement à la réunion préparatoire pour laquelle il est rémunéré -dans la limite de cinq heures par année civile pour chacun des salariés concernés (3 organisations syndicales donc 3 maximum à la date de la signature du présent accord soit un budget total annuel maximal de 15 heures - 5 heures par syndicat).
4.5. La prise en charge des frais de déplacement
Il est rappelé que lors de réunions de représentants du personnel organisées par la Direction, les frais de transport engagés par les représentants du personnel pour se rendre sur le lieu de la réunion sont susceptibles de donner lieu à remboursement de frais sous les réserves suivantes :
-présentation de notes de frais sur les formulaires et selon les procédures de l’entreprise ; -remboursement sur la base du barème fiscal ; -que le déplacement à l’origine de ces frais n’ait pas pour effet de diminuer le trajet habituel du représentant du personnel de son domicile vers son lieu de travail habituel (ou l’inverse). Ces derniers cas peuvent se produire si le représentant du personnel rejoint le lieu de la réunion directement depuis son domicile sans passer par son lieu de travail habituel ou s’il quitte la réunion pour se rendre à son domicile sans passer par son lieu de travail habituel. Le temps de déplacement tel quel défini dans le présent paragraphe est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
4.6. L’accès aux informations par les représentants du personnel
4.6.1. Accès aux accords et autres règles en droit du travail applicables dans l’entreprise
La Direction s’engage à ce que les accords d’entreprises, notes unilatérales et convention collective en vigueur soient mis en ligne et accessibles en ligne aux représentants du personnel.
4.6.2. Accès aux informations économiques et financières
La Direction s’engage à donner aux partenaires sociaux, d’ici le 31 décembre 2020, un accès en ligne à la documentation économique et sociale prévue par les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 5 – CARRIERE ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La Direction s’engage à adapter encore davantage la charge de travail du représentant du personnel afin de lui permettre de concilier vie professionnelle, personnelle, familiale et vie représentative. Cela sera fait par les moyens suivants :
-Adapter les objectifs professionnels individuels donnant lieu à des bonus annuels en tenant compte du nombre d’heures moyen nécessaires à l’exercice des mandats de représentants du personnel (heures de délégation mensuelles dont dispose le salarié et nombre d’heures approximatif de réunions organisées par la Direction) ; les salariés disposant de bonus mensuels ne sont pas concernés dans la mesure où ceux-ci sont attribués sur les seules heures de travail du salarié et ne sont donc pas pénalisés par d’éventuelles absences pour l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ;
-Organiser une fois par an un entretien entre le représentant du personnel, son manager et un représentant de la direction des ressources humaines afin de faire le point sur la conciliation vie professionnelle, personnelle et familiale-vie représentative ;
-Garantir une formation, au minimum tous les deux ans, aux représentants du personnel les plus sollicités par leurs mandats, de telle sorte à les aider à maintenir leurs compétences professionnelles malgré les absences dues à ces mêmes mandats. Cette formation pourra être interne, externe, par le biais du plan du développement des compétences et de professionnalisation ou par tout autre biais en fonction des besoins du salarié et de l’entreprise et dans le cadre des principes édictés par la politique de formation de l’entreprise.
Par la mention représentants du personnel les plus sollicités par leurs mandats il faut comprendre -soit les représentants du personnel membre de la CSSCT puisque ce « mandat » viendra s’ajouter à celui de membre du CSE ; -soit les délégués syndicaux, même s’ils n’ont qu’un seul mandat ; ceux-ci sont, en effet, particulièrement sollicités par les négociations.
ARTICLE 6 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
6.1. Nombre de réunions
Le CSE se réunira, pour des réunions ordinaires, à raison d’une fois par mois calendaire à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions par année civile.
Conformément à la législation, au moins quatre de ces 11 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (+ lors de chaque accident grave). A cette occasion seront conviées les personnes prévues par les textes légaux et règlementaires (exemple : médecin du travail ou son représentant, inspection du travail, etc.).
6.2. Composition de la délégation salariale
6.2.1. Nombre de sièges à pourvoir Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance au plus tard le 31 décembre 2019 en raison de nouvelles dispositions légales et règlementaires qui imposent la mise en place du Comité social et économique au plus tard à cette date en lieu et place des instances jusqu’alors existantes.
Les 1er et 2nd tour des prochaines élections (mise en place du comité social et économique) sont arrêtées respectivement, sous réserve de la conclusion en ce sens du protocole pré-électoral, pour les mardis 26 novembre et 10 décembre 2019.
Les effectifs d’EUROTAB OPERATIONS, au sens des dispositions légales appliquées lors d’élections professionnelles, font apparaître un nombre approximatif (il sera validé lors du protocole pré-électoral) de 200 dont 30 cadres. Avec un tel effectif trois collèges devraient être constitués : le collège employés/ouvriers, le collège techniciens, agents de maîtrises et assimilés et le collège ingénieurs et cadres.
Conformément aux dispositions légales, au vu de l’effectif susmentionné, le nombre de représentants titulaires devraient être égal à 10 (et autant de suppléants). La Société, désireuse d’associer davantage le personnel à sa bonne marche, a décidé par le présent accord, en accord avec les représentants de ce dernier, de garantir que le nombre de représentants titulaires sera de 10 (et autant de suppléants) et ce, même si le protocole pré-électoral faisait apparaitre un effectif finalement inférieur à 200 (ce qui aurait dû engendrer un nombre de 9 représentants au lieu de 10).
Le collège employés et ouvriers devrait compter 67 électeurs. Le collège techniciens, agents de maîtrises et assimilés : 67. Le collège ingénieurs et cadres : 27. Les chiffres définitifs seront validés lors du protocole pré-électoral. 6.2.2. Participants aux réunions – droits des suppléants Afin de permettre aux suppléants d’être informés et de participer de manière efficiente aux débats, le présent accord prévoit que chacun d’entre eux sera convoqué à chaque réunion, au même titre que les titulaires, et pourra librement y participer. Toutefois, leur voix ne sera pas prise en compte lors des votes ou des prises de décisions (sauf à être dans le cadre du remplacement d’un représentant titulaire).
6.2.3. Composition du bureau Le bureau sera composé notamment d’un secrétaire (obligatoirement titulaire) et d’un secrétaire adjoint (titulaire ou suppléant), d’un trésorier (obligatoirement titulaire) et d’un trésorier adjoint (titulaire ou suppléant).
6.3. Heures de délégation des représentants du personnel
6.3.1. Crédit d’heures de délégation Le présent accord garantit que le nombre d’heures de délégation sera de 22 heures par mois calendaire par titulaire (les suppléants n’en bénéficient pas sauf lorsqu’ils suppléent un titulaire) et ce, même si le protocole pré-électoral faisait apparaitre un effectif finalement inférieur à 200 (ce qui aurait dû engendrer un nombre d’heures de 20 au lieu de 22).
6.3.2. Utilisation du crédit d’heures de délégation Le crédit-d’heures de délégation est utilisé conformément aux dispositions légales et règlementaires (report d’un mois sur l’autre, mutualisation, etc.).
Par exemple les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
6.4. Usage de la visio conférence
Bien que la présence physique aux réunions doive être privilégiée, afin de garantir la présence du plus grand nombre de représentants malgré les vicissitudes de la vie professionnelle il sera possible à un représentant, employeur ou salarié, de participer à une réunion ordinaire du CSE via la visioconférence, sous réserve que les moyens techniques le permettent ce jour-là.
6.5. Délai de diffusion du procès-verbal de la réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE devra être diffusé au plus tard 3 jours avant la suivante.
6.6. Mise en place d’une commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)
6.6.1. Rôle Les parties partagent la conviction
que la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs accroît leur bien-être et donc leur motivation au travail et, in fine, la rentabilité de l’entreprise ;
qu’une entreprise avance d’autant mieux que ses collaborateurs disposent de bonnes conditions de travail ;
que ces sujets doivent être traités le plus rapidement possible et au plus près du terrain.
Aussi décident-elles de constituer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Elle aura pour mission de traiter en amont du CSE l’ensemble des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail y compris
les enquêtes, inspections ou dossiers d’inaptitude ;
le fait d’être associée à la démarche d’évaluation des risques ;
l’analyse du plan annuel de prévention.
Pour les sujets devant faire l’objet de consultations obligatoires du CSE, elle présentera au CSE des recommandations afin de permettre à ce dernier de rendre un avis éclairé.
Dans le cas où des sujets relevant de son périmètre de responsabilité ne trouveraient pas de réponse satisfaisante en CSSCT et même si ces sujets n’ont pas à faire l’objet de consultations obligatoires par le CSE, ils pourront être mis à l’ordre du jour du CSE.
Ainsi, la CSSCT a un rôle et des modes de fonctionnement beaucoup plus proches du terrain mais aussi moins formels que ceux de la CSE. 6.6.2. Périodicité des réunions Principe : la CSSCT se réunira, pour des réunions ordinaires, à raison d’une fois par mois calendaire à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions par année civile. Cette réunion aura lieu lors de la semaine précédant le CSE avant la date d’envoi de l’ordre du jour du CSE de sorte de pouvoir enrichir ce dernier des sujets que la CSSCT voudra ou devra soumettre au CSE.
Exception : dans le cas où aucun ordre jour significatif (au moins 3 questions concrètes et argumentées) n’aurait été arrêté 3 jours ouvrés avant la réunion, celle-ci ne se tiendra pas et les questions seront traités lors de la réunion suivante.
Sa première réunion aura lieu dès la désignation de ses membres par le CSE.
6.6.3. Composition : 6.6.3.1. Délégation salariale La CSSCT sera composée de 3 (trois) représentants. Ces représentants seront désignés, lors d’un vote, par les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la 1ère réunion de ce dernier. Ces représentants seront obligatoirement désignés parmi les membres, titulaires ou suppléants, du CSE. Conformément aux dispositions légales et règlementaires la CSSCT devra compter, parmi ces 3 représentants, au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Leur mandat au sein de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Au sein de la CSSCT, il ne sera pas désigné de membres suppléants, même en cas d’absence de l’un de ses représentants (sauf à ce que l’absence excède deux mois – dans ce cas le CSE désignera en lieu et place du membre absent, un nouveau représentant à la CSSCT ; le membre absent, à son retour, retrouvera sa place au sein du CSE mais pas au sein de la CSSCT sauf nouvelle désignation par le CSE).
Un ordre du jour et un compte-rendu synthétique seront rédigés de manière succincte. Ils ne seront diffusés qu’aux membres de la CSSCT et à l’ensemble des membres du CSE. La diffusion ne sera plus large qu’en cas de décision explicite écrite et ponctuelle décidée à la majorité de ses membres (représentants employeurs et salariés).
Un secrétaire est élu à la majorité des membres parmi les représentants salariés. Il est en charge de la rédaction du compte-rendu et, conjointement avec le Président de la CSSCT, de l’ordre du jour.
6.6.3.2. Délégation employeur La CSSCT sera présidée, par délégation du Président de la société, par le Directeur industriel. Le Directeur sera accompagné, chaque fois qu’il l’estimera nécessaire, par deux participants au maximum : un représentant du service sécurité et/ou un représentant du service des ressources humaines et/ou tout participant concerné par le sujet.
6.6.4. Moyen des membres de la CSSCT Afin de remplir sa mission, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 5 heures de délégation par mois calendaire. Les 3 (trois) représentants salariés pourront, selon leur choix, mutualiser leurs heures (au total 15 heures) mais ne pourront pas reporter leurs heures non prises d’un mois sur l’autre. Le temps passé en réunion mensuelle de la CSSCT ou d’autres réunions à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures susmentionné.
La CSSCT bénéficiera d’une adresse électronique propre créée et ouverte par l’entreprise.
Les membres de la CSSCT bénéficient, de par les textes légaux et règlementaires, d’une formation à la santé et à la sécurité tout comme les autres membres du CSE.
6.7. Mise en place du vote électronique pour les élections du CSE
Il est décidé de recourir au vote électronique à l’exclusion de toute autre forme de vote. Les électeurs seront invités à voter à partir de n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à internet, au moyen d'identifiants qui leur seront communiqués par voie postale ou par email (adresse personnelle déjà utilisée pour l’envoi des bulletins de paie électroniques) à cet effet.
L'entreprise et les organisations syndicales définiront, dans le protocole d'accord préélectoral, notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote (un vote sur deux jours est envisagé), le calendrier électoral et la répartition des sièges entre collèges (a priori, 4 sièges pour chacun des deux premiers collèges et 2 pour le collège ingénieurs et cadres). Le protocole d'accord préélectoral mentionnera l’existence du présent accord. Pour la mise en place de ce vote électronique, la Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Neovote, spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles. Son système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés. C’est la société Neovote qui organisera le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail. Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Le cahier des charges en question est joint au présent accord. Il fait partie intégrante de celui-ci.
Afin de favoriser la participation au vote pour ceux qui le souhaitent, l’accès à l’outil informatique sera facilité, notamment via :
Une communication collective et individuelle par voie électronique, d’affichage et d’une réunion auprès de chaque service animée par la Direction des ressources humaines en la présence, s’ils le souhaitent, des délégués syndicaux;
pour les salariés dépourvus d’accès professionnels à l’outil informatique, la mise à disposition, d’ordinateurs dans une salle prévue à cet effet.
Les présentes sont applicables pour les élections des membres du comité social et économique d’EUROTAB OPERATIONS en 2019. Elles sont ainsi conclues pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cesseront donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Des explications complémentaires seront fournies ultérieurement sur le déroulement du processus électoral et les modalités du vote. Pour toute question relative aux élections, il sera possible de contacter la personne en charge des ressources humaines chez EUROTAB OPERATIONS.
ARTICLE 7 – CONTENU, PERIODICITE ET MODALITES DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS
7.1. Les trois consultations obligatoires récurrentes auprès du CSE
Le CSE doit être consulté de manière obligatoire et récurrente sur 3 sujets :
Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; GPEC ; orientations de la formation professionnelles ;
Information et consultation sur la situation économique et financière : perspectives pour l’année à venir ; politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (CIR) et de celui lié à la compétitivité et à l’emploi (CICE) –
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : évolution de l’emploi, des qualifications, actions en faveur des travailleurs handicapés, apprentissage, conditions d’accueil en stage, recours aux CDD et à l’intérim, conditions de travail, congés, aménagement du temps de travail et durée du travail, bilan du travail à temps partiel, affectation de la contribution à l'effort de construction et de la taxe d’apprentissage.
Dans un souci d’efficacité et de pragmatisme il est convenu que
L’information et la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en 2020 puis, sauf modification substantielle, en 2023.
Les informations et les consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (dont le plan de développement des compétences et de professionnalisation) auront lieu, en revanche, chaque année.
7.2. Délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus
Les délais de consultation prévus par les textes légaux et règlementaires seront respectés (à ce jour, le délai est généralement d’un mois à compter de la remise des informations au CSE par l’employeur et passe à deux mois en cas d’expertise).
ARTICLE 8 –DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
8.1. Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée
déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lundi 1er novembre 2019 et prendra fin au terme du mandat des représentants du personnel qui seront élus lors des élections à venir (prévues, à ce jour, pour le 1er tour, pour le 26 novembre 2019), soit au plus tard jusqu’au mois de novembre 2023 (sous réserve que la durée du mandat validée par le protocole pré-électoral soit de 4 ans).
8.2. Révision, dénonciation, interprétation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
8.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.
Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.
Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.
Le dépôt de cet exemplaire sur la plateforme susmentionnée devra être accompagné éventuellement, -de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte, -d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles, -d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu, -des annexes éventuelles au présent accord.
Ce protocole d’accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.
Fait à St. Just-St. Rambert, le vendredi 17 octobre 2019.
Pour EUROTAB OPERATIONS, représentée par Xxxxxx* au nom de la société EUROTOP
-
CFDT, représentée par Xxxxxx
CFE-CGC, représentée par Xxxxxx
CGT, représentée par Xxxxxx
*le Président de la société EUROTAB OPERATIONS est la société EUROTOP ANNEXE A L’ACCORD DU 17 OCTOBRE 2019
CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CHEZ EUROTAB OPERATIONS EN 2019
Préambule
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction. Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.
Prestations attendues
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Choix de la modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.
Information et formation
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Déroulement des opérations de vote
Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral. L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence. L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site. La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels. Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège. L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire. Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
