La société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39 rue de la Bienfaisance,75008 Paris, représentée par …………….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives mandatées à cet effet :
FO, représentée par,
CGT, représentée par,
SUD RAIL, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE : La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 (NAO) engagée le 15 janvier 2024, et achevée le 6 février 2024, a été l'occasion pour les parties d'examiner les données portant sur les salaires, la durée effective, le temps et l'organisation du temps de travail ainsi que sur les données relatives à l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise. L'entreprise poursuit son engagement pour l'emploi, le développement des compétences et le pouvoir d'achat de ses salariés et leur juste rémunération. Elle a poursuivi son engagement en faveur de l'égalité professionnelle hommes-femmes, de la diversité et de la lutte contre les écarts plus largement. Les Organisations Syndicales Représentatives réunies en intersyndicale au sein de l'entreprise ont formulé leurs demandes. Le présent accord est valable pour l’ensemble de l’année 2024, il ne contient aucune clause de revoyure.
Article 1 : Référence de la négociation annuelle obligatoire
Dans le cadre de la NAO, la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives réunies en intersyndicale est de maintenir le pouvoir d'achat moyen des salariés lié à l'inflation. La période de suivi de l'indice des prix à la consommation retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur l'indice des prix à la consommation en fin de période, soit au 31 décembre 2023. Au cours de cette période, l'indice des prix à la consommation est de 3,7 % (Source INSEE).
Article 2 : Volet Financier
Article 2.1 : Salaires
Les grades N/A, A, B sont hors du périmètre de négociation.
Grades E à K
Cette population est soumise à la GPEC en application de l’accord signé en 2012 et de ses avenants.
Budget de 3,7% d'Augmentation Générale lié à l’inflation (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2023) + 0,2% conditionné à la signature à l’unanimité du présent accord.
Afin de sécuriser un montant minimum d’augmentation générale, la Direction s’engage à garantir un talon de 90€ brut mensuel par salarié bénéficiaire. Exemple 1 – application du talon : Salaire de 2 000€ brut mensuel en application de l’AG de 3,9% (3,7% + 0,2%), le salarié aurait dû percevoir 2 078€ brut mensuel. L’application du talon porte la rémunération mensuelle brute à 2 090€ Exemple 2 – non-application du talon : Salaire de 2 500€ brut mensuel en application de l’AG de 3,9% (3,7% + 0,2%), le salarié percevra 2 598€ brut mensuel. (Augmentation de 98€, montant supérieur au talon)
Budget d'Augmentations conventionnelles ou individuelles
Pour la population éligible à la GPEC : reconduction de la GPEC et de ses mécanismes en vigueur : 1,3% de budget valorisé pour 2024 (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2023)
Pour la population éligible aux plans de carrières existants dans l’entreprise : budget de 1,3% valorisé pour 2024 (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2023)
Grades D
Budget de 3,7% d'Augmentation Générale lié à l’inflation (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2023) + 0,2% conditionné à la signature à l’unanimité du présent accord.
Budget de 1,3% budget d’Augmentations Individuelles (dont 0,7% au mérite et 0,6% de promotions - exemples : changement de grades, élargissement du périmètre de responsabilités technique et/ou opérationnel et/ou managérial, …) (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2023)
Pour rappel, les dispositions relatives à la commission d'appel, des grades D à L, sont prévues dans l'avenant numéro 2 de l'accord des parcours de métiers du 05/02/2016.
Grades C
Budget de 3% d'Augmentation Générale (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2023) + 0,2% conditionné à la signature à l’unanimité du présent accord.
Budget de 2% d’Augmentations Individuelles (dont 1% au mérite et 1% de promotions -exemples : changement de grades, élargissement du périmètre de responsabilités technique et/ou opérationnel et/ou managérial, …) (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2023)
Dans la continuité de l’accord NAO 2023, la Direction s’engage à ce qu’au moins 90% des salariés au grade C aient obtenu au minimum l’inflation cumulée sur les trois années 2023, 2024, 2025. Une comparaison sera faite entre leur salaire au 31/12/2022 et leur salaire au 31/12/2025. En complément, pour les 10% qui n’auraient pas obtenu ce minimum, la Direction s’engage également à ce qu’ils bénéficient d’au moins 75% de l’inflation sur la même période. Une comparaison sera faite entre leur salaire au 31/12/2022 et leur salaire au 31/12/2025.
Budget d’augmentations centralisé lié à la réduction des écarts
0,1% de budget d’Augmentations lié à la réduction des écarts (exemples : réduction des écarts de rémunération hommes/femmes ou encore des personnes en situation de handicap, Politique Diversité & Inclusion et accord égalité professionnelle et diversité signé en 2023) (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2023) – mesure applicable pour l’ensemble des grades de K à C.
Bonus opérationnel
La Direction indique que le bonus opérationnel au titre de l’année 2023, payé en mars 2024, sera à hauteur de 1%, porté à 1,2% si signature à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives réunies en intersyndicale. Le bonus opérationnel était de 0,5%. Ce bonus a été recalculé afin de neutraliser l’impact de la crise des ressorts sur les critères relatifs à la qualité de service.
Article 2.2 : Primes
Les primes listées ci-dessous seront recalculées à hauteur de 3,7% (3,9% si signature à l’unanimité du présent accord). Il s’agit des primes suivantes :
Prime de shift (nuit, samedi, dimanche et jours fériés)
Prime de productivité/efficacité/réactivité
Prime de retour sur repos/Journées BAR
Prime de 1ère ligne
Prime CUFCO
Prime AROC
Prime ATC
Les primes d’astreintes feront l’objet d’une négociation durant l’année 2024 selon un calendrier social établi et communiqué aux délégués syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives. Si les négociations relatives aux astreintes n’aboutissaient pas, alors la Direction s’engage à appliquer l’augmentation de 3,7% (3,9% si signature à l’unanimité de l’accord) sur les primes d’astreintes avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Concernant l’extension des primes d’efficacité et de productivité, la Direction s’engage à réviser les situations reportées par les Organisations Syndicales Représentatives au cours de l’année 2023 et apporter une réponse avant mars 2024 au plus tard.
Article 3 : Volet Social
La direction s’engage à :
Mettre en place, pour l’année 2024, un forfait mobilités durables de 100 euros brut annuel pour les salariés en CDI et CDD, justifiant de 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord, à l’exception de ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction ainsi que de ceux dont le départ de la société est prévu dans les 3 mois suivants la signature de l’accord. Ce forfait est destiné à encourager les salariés qui utilisent un moyen de transport durable dans le cadre de leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Une note de service précisant les modalités pour bénéficier du dispositif fera l’objet d’une communication dans le courant du premier trimestre 2024. Cette note précisera en outre les transports éligibles (exemple : vélo, covoiturage...) ainsi que les formalités de mise en œuvre (justificatif ou attestation sur l’honneur) et de règlement.
Mettre en place un groupe de travail, à compter d’avril, composé notamment d’un représentant par OSR et d’opérationnels afin d’échanger sur les conditions de restauration des salariés qui n’ont pas accès à la restauration collective de nuit et d’apporter des améliorations.
Poursuivre l’investissement réalisé dans le cadre de l’alternance pour l’année 2024.
Etendre le dispositif du CUFCO à d’autres services de l’entreprise sur 2024. Ce pilotage s’effectuera via le management qui définira les positions éligibles et la mise en œuvre sur la base des besoins opérationnels. Un bilan de son efficacité sera réalisé en fin d’année. Par volonté de rationalisation et de simplification, il se substituera aux dispositifs OURA et COSCO.
Faciliter l’absence pour enfants malade via la flexibilisation de l’usage du compte épargne temps. Un avenant à l’accord collectif de compte épargne temps signé en 2015 sera proposé à la signature.
Etendre le dispositif existant de jours d’absence pour Evènement Familial en cas de décès d’un enfant du salarié aux salariés concernés par une interruption de grossesse (sur présentation d’un justificatif), soit 5 jours.
Etudier et expérimenter sur des périmètres ciblés la semaine de 4 jours ou 4,5 jours jusqu’au 31/12/2024 (en horaires hebdomadaires compressés). Les salariés en forfait jours ne sont pas éligibles à cette expérimentation. Une information régulière sera présentée en CSE.
Attribuer, pour l’année 2024 un jour par salarié (CDI ou CDD) sur le Compte Epargne Temps, pour une présence effective pleine (entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024). Le jour attribué sera versé au Compte Epargne Temps des bénéficiaires présents au moment du versement courant premier trimestre 2025. Ce dispositif étant en phase test sur l’année 2024, un bilan chiffré et détaillé sera réalisé début d’année suivante. Les principales absences assimilées à du temps de travail effectif sont les congés payés, congés pour événements familiaux, congés maternité et paternité, RTT/REC et arrêts pour accident de travail/maladie professionnelle.
Retours sur repos et journées BAR : ces dispositifs seront réactivés pour l’année 2024 en fonction des besoins opérationnels. Ces retours sur repos et journées BAR seront réalisés dans le cadre des dispositifs de l’accord du 08/09/2014 et de son avenant datant du 13 avril 2015 dans la limite maximum de 8 jours par an.
Article 4 : Ouverture de négociations
Les Organisations Syndicales Représentatives réunies en intersyndicales ont fait une demande d’ouverture des discussions concernant les astreintes. Un calendrier social a d’ores et déjà été établi et communiqué aux délégués syndicaux des Organisation Syndicales Représentatives. La Direction s’engage également à ouvrir les négociations relatives à la GPEC dans le courant de l’année 2024.
Article 5 : Dispositions finales
5.1Dépôt
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l'article D. 2231-4 du Code du travail.
5.2Publicité
Le présent accord sera mis en ligne sur l'intranet d’Eurotunnel Services GIE afin que tous les salariés de l'entreprise puissent en prendre connaissance.
