Avenant N°1 à l’Accord sur le COMPTE EPARGNE TEMPS
EUROTUNNEL, Services GIE du 1er Juillet 2015
ENTRE :
La société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39 rue de la Bienfaisance,75008 Paris, représentée par …… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d’une part
ET
Les organisations syndicales de la société :
Le syndicat FO, représenté par ........................................................................................., en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par ........................................................................................., en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat SUD RAIL, représenté par ........................................................................................., en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ........................................................................................., en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part
Préambule
La Direction d’Eurotunnel s’est engagée dans l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires signé le 7 Février 2024 à faciliter l’absence pour enfant malade par l’assouplissement des modalités de déblocage de congés supplémentaires Pour ce faire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 16 avril 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit.
Article 1 : Modifications de l’accord
Compte tenu de ce qui précède, il est procédé à la modification de l’article 4.1 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps signé le 1er juillet 2015 dans les conditions ci-dessous exposées.
Il est précisé que les autres articles dudit accord demeurent inchangés et continuent de produire leurs effets entre les parties.
“ Article 4.1 - Utilisation sous forme de congés rémunérés
Les droits stockés dans le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour compenser tout ou partie d’un congé non-rémunéré. Les congés autorisés dans le cadre du CET sont les suivants :
Congé parental ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues par l’article L. 6321-2 du Code du travail ;
Tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel ;
Congé pour cessation totale ou progressive d’activité ;
Congés supplémentaires dans la limite de 10 jours par an ;
Congés supplémentaires pour enfant malade*
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable issu des procédures en vigueur dans l’activité du salarié afin de ne pas perturber le service, à défaut, l’Entreprise pourra différer le départ en congé.
A l’issue d’un congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
*Le salarié s’engage à informer sans délai son manager ainsi que le service paie et administration du personnel de la prise du congé pour enfant malade. Celui-ci devra transmettre un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant au service paie et administration dans les 48 heures suivant son absence.
Le congé pour enfant malade est limité à 6 jours de travail effectif par année civile (consécutifs ou non) pour chaque enfant rattaché au foyer fiscal et âgé de moins de 16 ans, à l’exception d’un enfant en situation de handicap (pas de limite d’âge).
Il est précisé que ce congé ne peut être pris simultanément lorsque les deux parents sont salariés de l’entreprise.
A l’issue du congé pour enfant malade, le salarié réintègre automatiquement le poste occupé avant la prise de ce congé ». Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet dès la date de sa signature et ce pour une durée indéterminée.
Article 2.2 Diffusion, Publicité et Dépôt légal
Il fera l’objet des formalités de publication suivantes : - Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ; - Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; - Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet RH de l’entreprise.
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Fait en 6 exemplaires originaux.
A Coquelles, le 06 Mai 2024.
Pour les organisations syndicales :
Le syndicat FO, représenté par………………………………………………….....
