rightACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SIX MISSIONS CONSECUTIVES AU SERVICE PASSAGERS
ENTRE :
La société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39 rue de la Bienfaisance,75008 Paris, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives mandatées à cet effet :
FO, représentée par,
CGT, représentée par,
SUD RAIL, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
En mars 2020, à la suite des restrictions sanitaires édictées par les gouvernements français et britanniques, Eurotunnel a dû mettre en place une nouvelle organisation temporaire afin de protéger au mieux les membres du personnel à bord des navettes. Cette organisation consistait à ce que les duties du service Passager comportent 6 missions consécutives avec la pause en fin de Service. La Covid-19 existe toujours aujourd’hui, cependant l’ensemble des restrictions sanitaires ayant été levées, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de se réunir afin de discuter sur la pérennisation de cette organisation. Pour se faire, 4 réunions ont eu lieu les 29 juin 2022, 6 juillet 2022, 24 août 2022, 3 novembre 2022 et des échanges complémentaires en mars 2023 ont permis d’aborder différents sujets comme les nouvelles conditions de travail à bord des navettes passagers, les nouvelles zones de responsabilité des membres d’équipage ou encore de l’organisation de la pause en fin de service. De nombreux forums d’information ont également été organisés avec les collaborateurs du département Equipages.
Article 1 : 6 missions consécutives
Désormais une très grande majorité des duties est bâtie avec 6 missions consécutives avec pause en fin de service. Toutefois en fonction des besoins commerciaux, la direction se réserve le droit de placer une pause en cours de duty. Pour les duties avec 6 missions consécutives, il est convenu que la pause doit être placée en fin de service. On parle donc de 6 missions consécutives avec une pause en fin de service. Ce temps attribué pour la pause et la fin de service est fixé à 70 min. Les détails seront repris dans l’ORT4 2131 « règles pour les tableaux de roulements des Equipages France ». Cette nouvelle organisation de travail pour le Service Passagers permet une réduction des heures contractuelles annuelles de travail. Cela représente, pour un conducteur, 30 heures en moyenne/an et 90 heures en moyenne/an pour un membre d’équipage. La Direction s’engage à ne pas réduire le nombre de repos correspondant à ces heures non travaillées.
Article 2 : Contrepartie financière
Pour les membres d’équipage, la prime mensuelle d'efficacité de 122,73 euros qui représente une prime annuelle d’efficacité de 1472,76 euros continuera d'être versée en contrepartie de la pérennisation du 6 missions consécutives et de l’identification ciblée de la clientèle. Ce dispositif annule et remplace les conditions d’obtention de cette prime prévue par l’avenant à l’accord de méthode signé en février 2015. Pour les conducteurs/conductrices de train, la prime de productivité mensuelle sera portée à 239,26 euros (220,04 euros + 19,22 euros), ce qui représentera un montant annuel de 2871,12 euros.
Article 3 : Dispositions finales
Date d'effet
Les dispositions du présent accord prendront effet dès signature et produira des effets rétroactifs à partir du 1er octobre 2022.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 3 ans soit jusqu’au 30 septembre 2025.
Clause de Rendez-vous
Il est convenu que les parties se rencontrent au moins 6 mois avant la fin du présent accord afin de discuter la continuité et l’application de l’accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
Adhésion à l'accord
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Publicité - Dépôt
Le présent accord a été notifié, par courrier remis en mains propres, en vertu de l'article L. 2231-5 du Code du Travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE EUROTUNNEL SERVICES, signataires ou non du présent accord. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de I' Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231- 5-1 du Code du travail. A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet. Fait à Coquelles le 21 mars 2023
