ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN D’EUROTUNNEL SERVICES GIE
Elections professionnelles 2026
ENTRE :
La Société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 3, rue de la Boétie, 75008 Paris, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ; Ci-après désignée « Eurotunnel Services GIE » ou « l’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives dument mandatées à cet effet :
FO, représentée par
CFE-CGC, représentée par
CGT, représentée par
SUD RAIL, représentée par
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE En application des dispositions de l’article R. 2314-5 du Code du travail, les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (article L. 2311-2 du Code du travail), de recourir au vote électronique. Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Eurotunnel Services GIE (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
Principe du recours à un prestataire extérieur
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe, AKG SOLUTIONS (ci-après dénommé « le prestataire »). Le prestataire s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote ;
La conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
L’anonymat et le secret du vote ;
L’impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote ;
L’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote ;
Permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R. 2314-5 et R. 2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise est tenu à disposition de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) conformément à l’article R. 2314-9 du Code du travail. Un exemplaire pourra également être remis à chaque Organisation Syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE
Communication des listes électorales et des listes de candidats
Les listes électorales sont transmises par l’entreprise au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’Arrêté du 25 avril 2007, pris en application du Décret 2007-602 du 25 avril 2007) :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège, adresse électronique personnelle et/ou professionnelle, adresse postale ;
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
Pour les listes d'émargement : collège, nom et prénom des électeurs ;
Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
Pour les listes des résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
Pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
Déroulement de l’opération de vote
La durée des élections sera définie dans le protocole d’accord préélectoral. Au regard des dates et des horaires déterminés dans le PAP, la plateforme de vote pourra être accessible 24h/24h. Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections ; et à partir de n’importe quel support (téléphone portable, tablette, ordinateur). Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance et avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Cette note sera également mise en ligne sur les écrans de l’entreprise ainsi que sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.
Avant toute opération de vote :
Le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courriel sur son adresse électronique professionnelle et/ou personnelle. Afin de renforcer la sécurité du vote, une troisième information sera demandée à l’électeur, il s’agira d’une information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges du prestataire. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. La saisie des trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance pour les titulaires et les suppléants. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration à la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique. Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales ») et est synthétisée dans le courrier ou courriel envoyé à l’électeur. Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés au protocole préélectoral peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation et la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.
Assistance
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote. Les membres du bureau et les membres de la délégation du personnel (CSE) de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.
Dépouillement et résultats
A l’heure de la clôture du scrutin définie dans le protocole préélectoral, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l’employeur ou son représentant. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent a minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur (Formulaires 15822*04 et 15823*04). Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote. Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issue du premier tour, il reste encore des sièges à pourvoir.
DISPOSITIONS FINALES
Révision
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est applicable pour les élections des membres du Comité Social et Economique. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 et cessera donc immédiatement de produite tout effet dès l’élections desdits représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours). Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Dépôt
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Publicité
Le présent accord sera affiché sur l’intranet d’Eurotunnel Services GIE afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance.
****************** *********
Fait à Coquelles, le 01/10/2025
Pour la Société Eurotunnel Services GIE, XXXXX, dûment mandaté aux fins des présentes,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
