La société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives mandatées à cet effet :
FO, représentée par,
CGT, représentée par,
SUD RAIL, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
:
Conformément aux NAO 2025, une enveloppe financière globale de 0,2 % a été allouée à la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels). Les parties signataires se sont accordées pour mobiliser cette enveloppe en vue de faire évoluer l’accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et ses avenants, notamment par l’ajout de deux nouveaux échelons permettant de mieux accompagner les parcours professionnels des salariés concernés.
Le présent avenant formalise cette évolution et précise les modalités de mise en œuvre des nouveaux échelons.
Pour rappel, seuls les salariés des grades K à E inclus dans la GPEC sont concernés par le présent avenant.
Article 1 – Création de l’échelon 10 et de l’échelon 11
Dans le cadre de l’évolution des parcours professionnels prévue par le présent avenant, deux nouveaux échelons dénommés « échelon 10 » et « échelon 11 » sont institués à compter du 1er juillet 2025. Ces échelons s’inscrivent dans la continuité des échelons précédents.
La progression de l’échelon 9 à l’échelon 10, puis de l’échelon 10 à l’échelon 11, s’effectue selon un palier unique d’une durée incompressible de cinq ans. Aucun demi-échelon n’est prévu au cours de cette période, quel que soit le parcours professionnel dans lequel se trouve le collaborateur.
L’accès à l’échelon 10 puis à l’échelon 11 s’effectue automatiquement à l’issue du délai requis, sous réserve de la tenue de l’entretien annuel de la performance.
Article 2 – Dispositions financières Le passage à l’échelon 10 bénéficiera d’une revalorisation salariale de 3 % du salaire brut de la grille salariale de l’échelon 9. Le passage à l’échelon 11 bénéficiera d’une revalorisation salariale de 3 % du salaire brut de la grille salariale de l’échelon 10.
Article 3 – Rétroactivité Les dispositions du présent avenant sont applicables de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2025.
L’ancienneté acquise dans l’échelon 9 au 1er juillet 2025 est prise en compte pour le calcul de la durée qui reste à accomplir avant le prochain changement d’échelon.
Toutefois, cette reprise d’ancienneté n’a pas pour effet de générer un changement d’échelon ou un rappel de rémunération antérieur au 1er juillet 2025.
À titre d’exemples :
Un salarié positionné à l’échelon 9 depuis trois ans au 1er juillet 2025 pourra accéder à l’échelon 10 dans un délai de deux ans, soit au 1er juillet 2027.
Un salarié positionné à l’échelon 9 depuis sept ans au 1er juillet 2025 pourra accéder à l’échelon 10 rétroactivement à cette même date. Il pourra ensuite accéder à l’échelon 11 trois ans plus tard, soit au 1er juillet 2028.
Article 4 – Maintien des autres dispositions A l’exception des modifications expressément prévues par le présent avenant, l’ensemble des dispositions prévues par les accords et avenants antérieurs demeure inchangé et continue de produire effet.
Le présent avenant devient le seul texte de référence pour tout passage aux échelons supérieurs au 9.
Article 5 – Dispositions finales
Date d'effet
Les dispositions du présent avenant prennent effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2025.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
Adhésion à l’avenant
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
Publicité et Information
Le Comité Social et Economique sera informé de la mise en place de cet avenant lors de la prochaine réunion du CSE.
Le texte du présent avenant sera inséré, dès sa signature, au sein de l’intranet de l’entreprise.
Modalités de dépôt et d’adhésion
Le présent avenant a été notifié, en vertu de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE EUROTUNNEL SERVICES, signataires ou non.
Le présent avenant sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu'une partie du présent avenant ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d'un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
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Fait à Coquelles, le 08/12/2025.
Pour les organisations syndicales représentatives :
