La société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39 rue de la Bienfaisance,75008 Paris, représentée par… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives mandatées à cet effet :
FO, représentée par,
CGT, représentée par,
SUD RAIL, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc217059758 \h 3 Article 1 : Champ d’application – Salariés concernés PAGEREF _Toc217059759 \h 3 Article 2 : L’astreinte PAGEREF _Toc217059760 \h 3 2.1 : Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc217059761 \h 3 2.2 : Situation d’astreinte PAGEREF _Toc217059762 \h 4 2.3 : Délai de prévenance de la période d’astreinte PAGEREF _Toc217059763 \h 4 2.4 : Périodes non travaillées au cours desquelles l’astreinte peut être positionnée PAGEREF _Toc217059764 \h 4 2.5 : Types d’astreintes PAGEREF _Toc217059765 \h 5 2.6 : Contreparties financières liées à l’astreinte PAGEREF _Toc217059766 \h 6 2.7: Contrepartie financière spécifique pour le service MIS PAGEREF _Toc217059767 \h 6 Article 3 : Interventions dans le cadre d’une astreinte (« interventions sous astreinte ») PAGEREF _Toc217059768 \h 6 3.1 : Définition d’une intervention sous astreinte PAGEREF _Toc217059769 \h 6 3.2 : Interventions sous astreinte sur site PAGEREF _Toc217059770 \h 7 3.2.1 : Contreparties financières des interventions sous astreinte sur site PAGEREF _Toc217059771 \h 7 3.2.2 : Contreparties en repos des interventions sous astreinte sur site PAGEREF _Toc217059772 \h 8 3.3 : Interventions sous astreinte depuis le domicile PAGEREF _Toc217059773 \h 8 3.3.1 : Contreparties liées aux interventions sous astreinte depuis le domicile PAGEREF _Toc217059774 \h 9 Article 4 : Articulation du régime d’astreintes avec les repos quotidiens et hebdomadaires PAGEREF _Toc217059775 \h 9 4.1 : L’astreinte sans intervention PAGEREF _Toc217059776 \h 9 4.2 : L’astreinte avec intervention PAGEREF _Toc217059777 \h 9 4.3 : Intervention dans le cadre de travaux urgents PAGEREF _Toc217059778 \h 10 Article 5 : Les interventions volontaires hors astreintes PAGEREF _Toc217059779 \h 11 5.1 : Différenciation des interventions volontaires hors astreinte d’une situation d’astreinte PAGEREF _Toc217059780 \h 11 5.2 : Contreparties liées à une intervention volontaire hors astreinte PAGEREF _Toc217059781 \h 11 Article 6 : Différenciation de l’astreinte des autres dispositifs existants PAGEREF _Toc217059782 \h 12 Article 7 : Conditions générales de l’accord PAGEREF _Toc217059783 \h 13 7.1 : Champs d’application PAGEREF _Toc217059784 \h 13 7.2 : Durée d’application du présent accord PAGEREF _Toc217059785 \h 13 7.3 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc217059786 \h 13 7.4 : Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc217059787 \h 13 Article 8 : Publicité et Information PAGEREF _Toc217059788 \h 13 Article 9 : Modalités de dépôt et d’adhésion PAGEREF _Toc217059789 \h 14
Préambule __________________________________________________________________________________________________ Dans le cadre de ses activités, Eurotunnel services GIE assure un service continu tout au long de l’année, 24 heures sur 24, 365 jours par an. Cette continuité de service est essentielle pour répondre aux exigences de nos clients, maintenir la qualité de nos prestations, et garantir la sécurité et le bon fonctionnement de nos installations.
Afin d’assurer notre activité et d’être en mesure de réagir rapidement aux situations d’urgence et aux besoins spécifiques qui peuvent survenir en dehors des heures de travail normales, le recours au système d’astreintes est indispensable.
Pratiqué depuis de nombreuses années au sein de la société, des dispositions sur le sujet existaient jusqu’à présent par le biais de règles générales prévues par la convention d’entreprise.
Le présent accord a ainsi vocation à devenir un véritable document de référence pour l’ensemble des collaborateurs amenés à réaliser des astreintes.
A ce titre, celui-ci vise à définir les modalités d’organisation des astreintes, les droits et les obligations des collaborateurs concernés, ainsi que les compensations associées.
Celui-ci s’inscrit dans le respect de la législation en vigueur ainsi que dans le cadre de la politique d’amélioration continue des conditions de travail de notre société.
Pour ce faire, les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion le 12 novembre 2025.
Compte-tenu des exigences et objectifs précédemment précisés, les parties ont ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application – Salariés concernés __________________________________________________________________________________________________ Sont concernés par la réalisation d’astreintes :
Les salarié(e)s non-cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD/CDI), amenés à effectuer des astreintes dans le cadre de leurs fonctions ;
Les salarié(e)s cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD/CDI), amené(e)s à effectuer des astreintes dans le cadre de leurs fonctions.
Article 2 : L’astreinte __________________________________________________________________________________________________ 2.1 : Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos […] ».
2.2 : Situation d’astreinte
Afin de ne pas imposer des contraintes qui ne seraient pas indispensables, les astreintes sont réalisées au sein des secteurs dans lesquels des incidents sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité et la qualité du service ou la bonne marche de l’entreprise.
Le salarié/la salariée d’astreinte doit être disponible et joignable en dehors de ses heures de travail afin de pouvoir intervenir en cas de sollicitation par l’entreprise.
A ce titre, compte-tenu des nécessités de services imposant une réactivité immédiate du salarié/de la salariée, le délai entre l’appel reçu par le salarié/la salariée et le moment où celui-ci/celle-ci doit être prêt(e) à prendre ses fonctions est fixé à 30 minutes.
Pour ce faire, il est précisé que les astreintes seront réalisées, autant que possible, par les salariés dont le domicile est situé dans un rayon de 30 minutes de l’entreprise.
2.3 : Délai de prévenance de la période d’astreinte
Le Code du travail précise que les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. Dès lors, la programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié(e) concerné(e) 6 mois à l’avance à chaque fois que cela sera possible. Ce délai pourrait être réduit pour des raisons d’organisation du service sans être inférieur à 15 jours calendaires.
Il est précisé que ce délai de prévenance peut être réduit à quelques heures en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, absence non prévue du/de la salarié(e) planifié(e) d’astreinte, accident, maladie, urgence non prévisible…). Toutefois, cette solution ne sera appliquée qu’en ultime recours.
2.4 : Périodes non travaillées au cours desquelles l’astreinte peut être positionnée
Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, le temps de disponibilité dans le cadre de l’astreinte n’est pas un temps de travail effectif. Il est décompté dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
De ce fait, le salarié/la salariée qui est en astreinte pendant ses temps de repos et qui n’intervient pas doit être considéré(e) comme ayant bénéficié intégralement de ces temps de repos.
En conséquence l’astreinte peut être positionnée au cours des temps de repos suivants :
Repos quotidien,
Repos hebdomadaire,
Récupération,
Jours de réduction du temps de travail, y compris les jours de repos attribués à des salariés en forfait-jours,
Repos compensateur,
Jours fériés chômés.
Il est précisé qu’aucune astreinte ne peut être prévue dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, sont ainsi notamment concernés :
L’arrêt maladie, maternité, paternité, accident,
Les congés payés.
Il est précisé que ces listes ne sont pas exhaustives et sont ainsi fournies à titre indicatif.
Les périodes d’astreintes sont calculées suivant l’organisation de travail des salariés concernés, déduction faite des plages horaires travaillées.
Les managers des différents services veilleront, autant que possible, à organiser un roulement entre salariés afin de favoriser l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle de chaque salarié(e) concerné(e) et de répartir équitablement la pratique des astreintes.
Ainsi, les managers des différents services veilleront, autant que cela sera possible, à ce qu’un(e) salarié(e) effectue en moyenne une semaine d’astreinte maximum par mois et 11 semaines maximum par année.
En tout état de cause, un(e) salarié(e) ne pourra cumuler plus de 3 semaines continues d’astreintes. Celui-ci/celle-ci pourra en revanche cumuler plusieurs périodes d’astreintes sur une année civile.
Il est rappelé que dans la continuité des mesures prises dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au maintien dans l’emploi des séniors, les salariés de plus de 57 ans seront prioritaires s’ils souhaitent arrêter les astreintes et si l’organisation du service le permet.
Également, chaque Manager/Responsable doit faire preuve de cohérence dans le cadre de la fixation d’astreintes.
En effet, chaque Manager/Responsable doit veiller à ce que le dispositif d’astreintes ne soit pas incompatible avec les restrictions médicales dont fait l’objet le/la salariée.
2.5 : Types d’astreintes
Il existe deux types d’astreintes :
L’astreinte dite semaine/hebdomadaire, laquelle concerne le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de jour comme de nuit selon les cycles établis ;
L’astreinte dite week-end, laquelle concerne le samedi, le dimanche et les jours fériés de 00h à 24h.
2.6 : Contreparties financières liées à l’astreinte
Les contreparties liées à la réalisation d’astreintes diffèrent selon que le salarié/la salariée bénéficie d’une durée de travail décomptée en heures ou en jours.
Les contreparties retenues sont ainsi les suivantes :
Salariés bénéficiant d’une durée de travail décomptée en heures :
Prime d’astreinte semaine : taux horaire brut de 1,11 euros, multiplié par le nombre d’heures concernées ;
Prime d’astreinte week-end (samedi, dimanche) et jours fériés : taux horaire brut fixé à 2,19 euros, multiplié par le nombre d’heures concernées.
Salariés des grades B et suivants bénéficiant d’une durée de travail décomptée en jours : Dans la mesure où les salariés bénéficiant d’une durée de travail décomptée en jours ne se voient pas appliquer de rémunération basée sur un horaire :
Prime d’astreinte semaine forfaitaire : 26,64 euros bruts par journée de 24 heures, au prorata du temps en astreinte
Prime d’astreinte week-end (samedi, dimanche) et jours fériés : 52,56 euros bruts par journée de 24 heures, au prorata du temps en astreinte
Il est précisé que ces différentes contreparties prennent effet à compter du 1er janvier 2026 et pour l’année 2026.
Ces astreintes seront rémunérées conformément à la règle du décalage d’un mois dans le cadre de l’établissement des bulletins de paie.
: Contrepartie financière spécifique pour le service MIS
Une note de service spécifique au MIS publiée le 31 mars 2023 précise la contrepartie financière mise en place.
Article 3 : Interventions dans le cadre d’une astreinte (« interventions sous astreinte ») __________________________________________________________________________________________________ 3.1 : Définition d’une intervention sous astreinte
L’intervention sous astreinte concerne un(e) salarié(e) en situation d’astreinte (cf ci-dessus) sollicité(e) par son employeur dans ce cadre, afin de réaliser une prestation de travail sur site ou à domicile.
3.2 : Interventions sous astreinte sur site
Le décompte des heures travaillées dans le cadre d’une intervention sous astreinte sur site débute à compter de l’appel du/de la salarié(e) dans la limite de 30 minutes.
Le décompte de ces heures travaillées prend fin dès lors que l’intervention du/de la salarié(e) prend fin.
Il est rappelé qu’une intervention sous astreinte est caractérisée comme telle à la condition impérative que le/la salarié(e) ait été sollicité(e) pour sa réalisation.
Salarié(e)s d’astreinte et bénéficiant d’une durée de travail décomptée en heures :
L’intervention pendant la pause méridienne constitue une intervention sous astreinte. Les Managers veilleront ainsi au respect des règles relatives au temps de pause et à la réglementation relative aux durées maximales de travail et d’amplitudes horaires.
Les heures de travail réalisées au-delà de l’horaire de travail prévu constituent une intervention sous astreinte, que le/la salarié(e) soit rentré(e) à son domicile ou non.
Salarié(e)s d’astreinte et bénéficiant d’une durée de travail décomptée en jours :
L’intervention durant la pause méridienne ne constitue pas une intervention sous astreinte, dans la mesure où le/la salarié(e) bénéficiant d’une durée de travail décomptée en jours est libre de ses horaires de travail.
Toutefois, des mesures spécifiques et adaptées seront prises lorsque que le/la salariée(e) aura été placé(e) dans l’impossibilité de prendre la pause méridienne. Ces mesures seront validées par le/la Responsable des Ressources Humaines.
Le/la salarié(e) étant autonome dans la fixation de ses horaires de travail, seules les interventions réalisées au-delà de la journée travaillée constituent des interventions sous astreinte.
3.2.1 : Contreparties financières des interventions sous astreinte sur site
Salariés bénéficiant d’une durée de travail décomptée en heures :
Prime forfaitaire de 60,82 euros bruts pour chaque intervention sur site réalisée par le salarié/la salariée.
S’ajoutent à cette prime les heures effectivement travaillées au titre de cette intervention (avec une majoration de 25% bruts) ainsi que les primes dites de shift.
Salariés des grades B et suivants bénéficiant d’une durée de travail décomptée en jours :
Prime forfaitaire de 60,82 euros bruts pour chaque intervention sur site réalisée par le salarié/la salariée.
S’ajoutent à cette prime les heures effectivement travaillées au titre de cette intervention (avec une majoration de 25% bruts) ainsi que les primes dites de shift. Dans ce cadre, une reconstitution de rémunération horaire sera réalisée afin de permettre le versement de cette contrepartie exceptionnellement basée sur un taux horaire pour ce type de durée du travail.
Il est précisé que ces différentes contreparties prennent effet à compter du 1er janvier 2026 et pour l’année 2026.
Ces interventions sous astreintes seront rémunérées conformément à la règle du décalage d’un mois dans le cadre de l’établissement des bulletins de paie.
En tout état de cause, quelle que soit la durée de travail prévue, chaque salarié(e) intervenant sur site pendant une période d’astreinte bénéficiera d’une rémunération à concurrence d’un temps de travail de 2 heures minimum, ou du temps réellement travaillé si celui-ci est supérieur à 2 heures.
En cas d’interventions multiples, ce paiement de 2h minimum ne s’appliquera qu’une seule fois sur une période de 24 heures (entre 0h et 24h).
Également, quelle que soit la durée de travail prévue, chaque salarié(e) intervenant sur site dans le cadre d’une astreinte bénéficiera du remboursement des frais de trajet afférents, conformément aux barèmes en vigueur au jour de cette intervention.
3.2.2 : Contreparties en repos des interventions sous astreinte sur site
Les salariés concernés par la réalisation d’astreintes dans le cadre des roulements en horaires décalés bénéficieront d’un jour de récupération lorsque ces derniers réaliseront une intervention sous astreinte sur site de nuit excédant 7 heures consécutives lors de leur avant-dernier jour de repos.
Ces conditions sont cumulatives.
Compte-tenu des contraintes organisationnelles propres à chaque service, les modalités de prise de ces repos seront fixées par note de service au sein de chaque secteur concerné.
Cette récupération s’ajoute aux contreparties initialement fixées pour les régimes des astreintes et interventions sous astreintes.
3.3 : Interventions sous astreinte depuis le domicile
Les interventions depuis le domicile sont privilégiées, à chaque fois que les conditions techniques le permettent, et ce afin de préserver le salarié/la salariée des contraintes que représentent les interventions sur site (interventions à toute heure de la nuit, conditions climatiques parfois difficiles, manque de sommeil etc.).
Le décompte des heures travaillées dans le cadre d’une intervention sous astreinte à domicile débute dès lors que le salarié/la salariée fournit une prestation de travail pour le compte de l’entreprise.
3.3.1 : Contreparties liées aux interventions sous astreinte depuis le domicile
Quelle que soit la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié/de la salariée, chaque intervention sous astreinte à domicile fait l'objet d'une prime forfaitaire d'un montant de 28,94 euros bruts.
S’ajoutent à cette prime les heures effectivement travaillées au titre de cette intervention (avec une majoration de 25% bruts) ainsi que les primes dites de shift.
Dans ce cadre, une reconstitution de rémunération horaire sera réalisée pour les salariés bénéficiant d’une durée de travail décomptée en jours, afin de permettre le versement de cette contrepartie exceptionnellement basée sur un taux horaire.
Ces interventions sous astreintes seront rémunérées conformément à la règle du décalage d’un mois dans le cadre de l’établissement des bulletins de paie.
En tout état de cause, quelle que soit la durée de travail prévue, chaque salarié(e) intervenant à domicile dans le cadre d’une période d’astreinte bénéficiera d’une rémunération à concurrence d’un temps de travail de 2 heures minimum, ou du temps réellement travaillé si celui-ci est supérieur à 2 heures.
En cas d’interventions multiples, ce paiement de 2h minimum ne s’appliquera qu’une seule fois sur une période de 24 heures (entre 0h et 24h).
Article 4 : Articulation du régime d’astreintes avec les repos quotidiens et hebdomadaires __________________________________________________________________________________________________ 4.1 : L’astreinte sans intervention
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, le temps de disponibilité n’est pas un temps de travail effectif.
Le salarié/la salariée d’astreinte qui n’est pas amené(e) à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou hebdomadaire est considéré(e) comme ayant bénéficié de celui-ci.
4.2 : L’astreinte avec intervention
Pour rappel, conformément aux dispositions légales, chaque salarié doit bénéficier :
D’un repos journalier minimal de 11 heures entre deux jours de travail ;
D’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures (semaine civile).
Le temps d’intervention dans le cadre d’une astreinte est un temps de travail effectif (C. trav., art. L. 3121-9).
En conséquence, si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte et que le salarié/la salariée n’a pas pu bénéficier de la totalité de sa période minimale de repos, il lui sera accordé un repos intégral à la fin de son intervention.
Si le/la salarié(e) a déjà bénéficié de son repos avant le début de l’intervention sous astreinte, l’employeur devra s’assurer que le salarié/la salariée puisse bénéficier de la durée minimale de repos pour la journée civile suivante.
Le personnel soumis à une durée de travail en jours n’étant pas soumis à une organisation horaire, les parties conviennent que la période hors intervention sera calculée déduction faite d’un temps travaillé de 8 heures par jour.
La période d’intervention correspondra quant à elle à la période des repos quotidiens et hebdomadaires du salarié/de la salariée concernée.
Les Managers s’assureront du respect des règles précisées ci-dessus (4.1 et 4.2) dans le cadre de la fixation d’astreintes et d’interventions sous astreintes.
4.3 : Intervention dans le cadre de travaux urgents
L’article L. 3132-4 du Code du travail précise qu’en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le
repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux.
Dans ce cadre, chaque salarié(e) concerné(e) bénéficie alors d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Également, conformément à l’article D. 3131-5 du Code du travail, «
l’employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l’inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour :
- Organiser des mesures de sauvetage ; - Prévenir des accidents imminents ; - Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments ».
Dans ce cadre, des périodes équivalentes de repos sont accordées aux salariés concernés.
Article 5 : Les interventions volontaires hors astreintes __________________________________________________________________________________________________ 5.1 : Différenciation des interventions volontaires hors astreinte d’une situation d’astreinte
Conformément aux dispositions prévues au sein de la Convention d’entreprise, certains départements n’ont pas de roulement d’astreinte régulier, mais ont établi des listes de volontaires pouvant être appelés en cas de nécessité pour intervention immédiate.
Il est précisé que les interventions hors astreintes concernent uniquement les interventions sur site, et non les interventions depuis le domicile.
Dans ce cadre, le personnel concerné n’a aucune obligation d’être joignable à tout moment et est en droit de refuser la demande d’intervention.
Dès lors, cette situation ne constituant pas une astreinte, le personnel concerné ne bénéficie donc pas des contreparties liées à l’astreinte (pour rappel, constitue une astreinte le fait de devoir rester disponible et être dans l’obligation d’intervenir en cas d’appel), que le salarié/la salariée ait accepté ou non d’intervenir.
Les interventions hors astreinte étant indépendantes du système d’astreintes, les Managers des services concernés veilleront à ce qu’une intervention hors astreinte ne soit pas requalifiée à postériori d’intervention sous astreinte. Dès lors, le salarié/la salariée concerné(e) bénéficiera non pas des contreparties liées à l’astreinte (contrepartie liée à une situation d’astreinte + contrepartie liée à l’intervention sous astreinte) mais des contreparties fixées ci-après.
5.2 : Contreparties liées à une intervention volontaire hors astreinte
L’intervention volontaire hors dispositif d’astreinte fait l’objet des contreparties suivantes :
Salariés bénéficiant d’une durée de travail décomptée en heures :
Prime forfaitaire de 60,82 euros bruts pour chaque intervention volontaire hors astreinte sur site réalisée par le salarié/la salariée.
S’ajoutent à cette prime les heures effectivement travaillées au titre de cette intervention (avec une majoration de 25% bruts) ainsi que les primes dites de shift.
Ces interventions volontaires hors astreintes seront rémunérées conformément à la règle du décalage d’un mois dans le cadre de l’établissement des bulletins de paie.
Salariés des grades B et suivants bénéficiant d’une durée de travail décomptée en jours :
Prime forfaitaire de 60,82 euros bruts pour chaque intervention volontaire hors astreinte sur site réalisée par le salarié/la salariée.
S’ajoutent à cette prime les heures effectivement travaillées au titre de cette intervention (avec une majoration de 25% bruts) ainsi que les primes dites de shift. Dans ce cadre, une reconstitution de rémunération horaire sera réalisée afin de permettre le versement de cette contrepartie exceptionnellement basée sur un taux horaire pour ce type de durée du travail.
Ces interventions volontaires hors astreintes seront rémunérées conformément à la règle du décalage d’un mois dans le cadre de l’établissement des bulletins de paie.
En tout état de cause, quelle que soit la durée de travail prévue, chaque salarié(e) intervenant sur site dans le cadre d’une intervention volontaire hors astreinte bénéficiera d’une rémunération à concurrence d’un temps de travail de 2 heures minimum, ou du temps réellement travaillé si celui-ci est supérieur à 2 heures.
En cas d’interventions multiples, ce paiement de 2h minimum ne s’appliquera qu’une seule fois sur une période de 24 heures (entre 0h et 24h).
Également, quelle que soit la durée de travail prévue, chaque salarié(e) intervenant sur site dans le cadre d’une intervention volontaire hors astreinte bénéficiera du remboursement des frais de trajet afférents, conformément aux barèmes en vigueur au jour de cette intervention.
Enfin, chaque salarié(e) réalisant une intervention volontaire hors astreintes bénéficiera du paiement de 48 heures d’astreintes. La rémunération de ces heures d’astreintes sera identique à celle précisée au sein de l’article 2.6 du présent accord.
Article 6 : Différenciation de l’astreinte des autres dispositifs existants __________________________________________________________________________________________________ Afin de répondre aux exigences de nos clients, maintenir la qualité de nos prestations, et garantir la sécurité et le bon fonctionnement de nos installations, plusieurs dispositifs existent au sein d’Eurotunnel Services GIE, lesquels sont prévus dans d’autres accords d’entreprise existants.
En tout état de cause, il convient de rappeler que ces dispositifs doivent être dissociés du dispositif d’astreinte, lesquels répondent à des objectifs autonomes et distincts. Article 7 : Conditions générales de l’accord __________________________________________________________________________________________________ 7.1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs mentionnés au sein de l’article 1 ci-dessus précisé. Celui-ci sera déposé au sein de l’intranet de l’entreprise dès signature.
7.2 : Durée d’application du présent accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans.
Celui-ci prend effet du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 inclus.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt.
7.3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
7.4 : Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentante dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 8 : Publicité et Information __________________________________________________________________________________________________
Le Comité Social et Economique sera informé de la mise en place de cet accord lors de la prochaine réunion du CSE.
Le texte du présent accord sera également déposé dès sa signature sur l’intranet de l’entreprise.
Article 9 : Modalités de dépôt et d’adhésion __________________________________________________________________________________________________ Le présent accord a été notifié en vertu de l'article L. 2231-5 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Eurotunnel Services GIE, signataires ou non du présent accord.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231- 5-1 du Code du travail.
A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet RH de l’entreprise.
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A Coquelles, le 09/01/2026
Pour les organisations syndicales représentatives :
