ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SIX MISSIONS CONSECUTIVES AU SERVICE PASSAGERS
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SIX MISSIONS CONSECUTIVES AU SERVICE PASSAGERS
ENTRE : La société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39 rue de la Bienfaisance,75008 Paris, représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. d’une part ET Les organisations syndicales représentatives mandatées à cet effet :
L'activité transmanche de l'entreprise s'exerce dans un environnement exigeant, caractérisé notamment par des impératifs élevés de sécurité, de régularité et de qualité de service. Dans ce contexte, l'organisation du travail constitue un levier essentiel pour garantir la fluidité de l'exploitation des navettes et répondre aux attentes des clients.
Mis en place initialement dans un contexte exceptionnel, le dispositif reposant sur la réalisation de six missions consécutives au sein du Service Passagers a démontré au fil des années sa pertinence tant sur le plan opérationnel qu'en matière d'organisation du travail.
Cette organisation contribue à la continuité et à la performance de l'exploitation tout en assurant une meilleure lisibilité des roulements. Elle s'est également accompagnée de mesures destinées à reconnaître l'engagement des salariés concernés, dans le cadre d'une réflexion permanente sur les conditions de réalisation de l'activité.
Conformément à la clause de rendez-vous prévue par l'accord du 13 juin 2023, les parties se sont réunies le 27 avril 2026 afin de dresser un bilan de la mise en œuvre des engagements prévus par cet accord, dont l'échéance est fixée au 31 octobre 2026. À l'issue de cette réunion, deux séances de négociation se sont tenues les 4 juin et 7 juillet 2026 afin d'examiner les conditions de son renouvellement.
Dans le cadre de ces négociations, les parties ont convenu de consulter les salariés directement concernés par le dispositif des six missions consécutives, considérant que leur retour d'expérience constituait un élément essentiel à la poursuite des discussions. Un sondage a ainsi été réalisé afin de recueillir leur préférence entre le maintien de l'organisation actuelle, reposant sur six missions consécutives avec une pause positionnée en fin de duty, et un retour à une organisation prévoyant une pause en cours de duty. Les résultats de cette consultation ont fait apparaître un soutien majoritaire au dispositif actuel, 74 % des salariés consultés s'étant prononcés en faveur du maintien des six missions consécutives. Les parties ont pris en considération cette expression majoritaire dans le cadre de leurs réflexions sur l'avenir du dispositif.
Les négociations ont par ailleurs permis de poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs années dans le cadre des accords successifs portant sur l'amélioration continue des conditions de travail à bord, l'organisation du travail et l'état général du matériel roulant. Les échanges menés sur ces différents sujets ont permis d'identifier de nouvelles pistes d'amélioration et d'aboutir à un consensus entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur les engagements figurant au présent accord.
Le présent accord s'inscrit ainsi dans une démarche de continuité, de dialogue social et d'amélioration continue. Il confirme le maintien du dispositif tout en intégrant de nouveaux engagements destinés à accompagner les évolutions de l'activité.
Article 1 : Contexte et maintien du dispositif des 6 missions consécutives Au regard des bénéfices observés en matière d'exploitation et de l'adhésion exprimée par les salariés concernés, les parties conviennent de maintenir cette organisation du travail dans le cadre du présent accord.
Cette architecture des roulements permet de simplifier l'organisation de l'activité tout en répondant aux contraintes opérationnelles liées à l'exploitation des navettes.
Le temps global alloué pour la pause et la fin de service demeure fixé à 70 minutes, conformément aux dispositions de l'ORT4 2131 « Règles pour les tableaux de roulements des Équipages France ».
Cette organisation permet également une optimisation du temps de travail se traduisant, en moyenne, par une réduction du volume d'heures contractuelles annuelles estimée à :
30 heures pour les conducteurs et conductrices de train ;
90 heures pour les membres d'équipage.
La Direction confirme que cette réduction du volume d'heures travaillées n'emporte aucune diminution du nombre de repos attribués aux salariés concernés, lesquels sont maintenus dans les conditions actuellement applicables.
Dans certains cas, en fonction des impératifs commerciaux ou d'exploitation, la Direction se réserve la possibilité de positionner une pause en cours de duty.
Article 2 : Contrepartie financière Afin de reconnaître l'engagement des salariés concernés et de tenir compte des spécificités de l'organisation du travail reposant sur les six missions consécutives, les parties conviennent de maintenir les contreparties financières actuellement applicables, dans les conditions définies ci-après:
Pour les membres d’équipage : la prime mensuelle d’efficacité de 130,59 € bruts, soit 1 567,08
€ bruts annuels, continue d’être versée. Il est rappelé que ce dispositif annule et remplace les conditions d’obtention de cette prime prévue par l’avenant à l’accord de méthode signé en février 2015.
Pour les agents non-conducteurs polyvalents Chefs de train FRET : la prime mensuelle poly-CDTH de 203,12 bruts, soit 2 437,44 € bruts annuels, continue d’être versée.
Pour les conducteurs et conductrices de train : la prime de productivité mensuelle de 254,59
€ bruts, représentant un montant annuel de 3 055,08 € bruts, continue d’être versée.
Article 3 : Mesures complémentaires en faveur de la qualité de vie au travail
Mesures organisationnelles
Développement de la polyvalence
La direction souhaite développer l’employabilité de ses collaborateurs en lien avec la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. De ce fait, elle encourage le développement de la polyvalence avec pour objectifs :
Permettre aux salariés qui le souhaitent de diversifier leurs activités en découvrant d'autres métiers exercés au sein du terminal ;
Proposer une alternative aux métiers de Membre d’Equipage pour que ces derniers aient accès à des missions à bord des trains ou en dehors.
À cette fin, le responsable hiérarchique pourra organiser, en lien avec les salariés intéressés, un parcours de découverte des différents métiers du terminal, comprenant notamment des périodes d'observation et d'immersion. Fondé exclusivement sur le volontariat, ce dispositif a vocation à élargir les possibilités d'organisation de l'activité des membres d'équipage concernés et à favoriser leur accès à des missions exercées en dehors des navettes.
Evolution des modalités de planification du personnel de jour
Il a été identifié que les modalités actuelles de planification du personnel de jour ne permettent pas toujours de répondre pleinement aux contraintes exprimées par les salariés.
En effet, la pratique actuellement retenue consiste à privilégier, dans la mesure du possible, l'affectation des salariés concernés sur les créneaux les plus proches des horaires de jour standards (9h-17h, 10h-18h, etc.). Si cette organisation vise à apporter de la stabilité dans les horaires de travail, elle peut également limiter les possibilités d'adaptation aux besoins individuels des salariés.
Afin de faire évoluer cette pratique et d'apporter davantage de souplesse dans l'organisation du travail, la Direction s'engage à élargir les modalités de planification du personnel de jour en permettant l'affectation des duties sur une plage horaire comprise entre 6h00 et 22h00.
Cette évolution a pour objectif de mieux prendre en compte les contraintes réellement rencontrées par les salariés et de permettre une organisation du travail plus adaptée aux besoins exprimés sur le terrain, tout en préservant les exigences opérationnelles de l'activité.
Amélioration continue de l’état général du matériel
Dans le cadre de la démarche d'amélioration continue des conditions de travail à bord, la Direction s'engage à poursuivre les actions visant à améliorer l'environnement de travail des équipes. À ce titre, celle-ci prévoit notamment l'installation de tablettes amovibles dans la zone aménagée des SDL destinées à améliorer l'utilisation des espaces mis à disposition des salariés à bord.
Afin de garantir une prise en compte durable des besoins identifiés, ceux-ci seront également intégrés aux réflexions menées dans le cadre du projet Phoenix, en vue de leur incorporation au programme de rénovation des navettes.
Par ailleurs, la Direction s'engage à modifier le cahier des charges applicable aux prestations de nettoyage avec le prestataire actuellement en contrat, dans l'attente du prochain appel d'offres relatif à cette activité.
Une attention particulière sera portée à la qualité du nettoyage ainsi qu'à l'organisation des prestations associées, notamment en ce qui concerne la planification et la réalisation des interventions au sein des zones aménagées des SDL et des DDL. Par ailleurs, concernant le remplacement des HVAC et des CVS, ces derniers seront remplacés au fur à mesure de l’avancement du projet Propax. Enfin, à la date de conclusion du présent accord, des études portant sur l’amélioration de du fonctionnement des portes d’intercirculation des SDL sont en cours.
Mesures liées à l’environnement de travail : renforcement de la coopération entre les équipes opérationnelles et le matériel roulant
Dans le cadre de la démarche d'amélioration continue des conditions de travail à bord, la Direction s'engage à renforcer la coordination entre les équipes opérationnelles et les équipes du matériel roulant afin d'assurer un meilleur suivi des problématiques impactant le quotidien des salariés. Cette démarche vise à améliorer durablement la disponibilité et le bon fonctionnement des équipements et installations contribuant aux conditions de travail à bord, notamment la climatisation, les sanitaires, les PAD ainsi que la propreté des espaces de travail. L'objectif poursuivi est de garantir aux salariés un environnement de travail encore plus adapté aux contraintes de l'activité, tout en favorisant un traitement plus réactif des difficultés rencontrées sur le terrain. À cette fin, la Direction s'engage à mettre en place un groupe de travail afin :
D’organiser des points de suivi réguliers entre les équipes opérationnelles et les équipes du
matériel roulant, avec la participation d'agents volontaires ;
De porter une attention prioritaire aux dysfonctionnements ayant un impact direct sur les conditions de travail des salariés ;
D’assurer un suivi des signalements remontés par les équipes ainsi qu'un retour d'information sur les actions engagées et leur état d'avancement.
Article 4 : Dispositions finales
Date d'effet
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 24 août 2026.
Annule et remplace de l’accord précédent
Le présent accord annule et remplace, à compter de sa prise d’effet, l’accord d’entreprise relatif aux 6 missions consécutives signé le 13 juin 2025.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prévue jusqu’au 31 octobre 2029 inclus.
Clause de rendez-vous
Afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des engagements souscrits par les parties, notamment en matière d'amélioration des conditions de travail, de maintien en bon état des zones aménagées et de développement de la polyvalence des salariés, les signataires conviennent de se réunir une fois par an. À cette occasion, la Direction présentera aux organisations syndicales signataires un bilan des actions engagées, des résultats obtenus ainsi que, le cas échéant, des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des engagements prévus par le présent accord. Si, à l'occasion de ce bilan annuel, les organisations syndicales signataires constatent, sur la base d'éléments objectifs et vérifiables, un non-respect significatif et répété des engagements essentiels de
l'accord, elles pourront demander l'ouverture d'une négociation de révision dans un délai de deux mois suivant la réunion de suivi. Les parties signataires s'engagent alors à rechercher de bonne foi les mesures correctives permettant d'assurer la pleine application de l'accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
Adhésion à l'accord
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Publicité et Information
Le Comité Social et Economique sera informé de la mise en place de cet accord lors de la prochaine réunion du CSE. Le texte du présent accord sera inséré, dès sa signature, au sein de l’intranet de l’entreprise.
Modalités de dépôt et d’adhésion
Le présent accord a été notifié, par courrier remis en mains propres, en vertu de l'article L. 2231-5 du Code du Travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE EUROTUNNEL SERVICES, signataires ou non. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de I'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231- 5-1 du Code du travail. A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Coquelles, le 21 août 2026
Pour les organisations syndicales représentatives :
