Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron » pour l’année 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, Représentée par -, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par -, Déléguée syndicale
PREAMBULE :
A l’occasion de la réunion de négociation qui s’est tenue en date du 27 décembre 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2020, la Direction et les Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CGT et la CFDT, ont convenu de la signature un accord NAO 2020.
Parmi les dispositions arrêtées par cet accord, il était convenu pour l’année 2020, du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron », selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TRAITEMENT des VALEURS et SERVICES, en abrégé " EURO TVS ".
Article 2 : Modalités d’attribution et de versement de la prime
Les modalités d’attribution et de versement suivantes ont été arrêtées lors de la réunion de négociation du 27 décembre 2019 :
Pour l’année 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E. Macron, la direction et les délégations salariales CGT et CFDT conviennent de fixer le montant de cette prime à 750€ et d’un versement à l’ensemble des salariés présents au moment du versement.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables. Le versement de cette prime interviendra selon les modalités fixées dans le cadre de cette mesure.
Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de février 2020, à savoir le 29 février 2020. Pour en bénéficier, le salarié devra être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de ladite prime c’est-à-dire le 29 février 2020.
Article 3 : Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Signatures : Fait en 4 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 27 décembre 2019.
