AVENANT A L’ACCORD DU 30/08/2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DANS L’ENTREPRISE EUROVIA ALPES
Entre les soussignés :
L’Entreprise EUROVIA ALPES dont le siège social est situé 4 Rue du Drac, Espace Comboire, 38 434 ECHIROLLES représentée par, Directrice Ressources Humaines Déléguée,
D’une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T.
-
C.G.T
-
F.O
- C.F.T.C
D’autre part,
D’autre part
EN PREAMBULE :
Le 30/08/2018, un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) dans l’Entreprise EUROVIA ALPES a été signé, à durée indéterminée. Dans cet accord, les parties ont déterminé : - le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, - la composition et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement, - le fonctionnement du comité social et économique central et de ses commissions, - les modalités de consultation du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement, - le fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Tenant compte des évolutions organisationnelles survenues en 2022 et 2023 au sein de la société EUROVIA ALPES et l’évolution des dispositions législatives, les parties ont décidé de réviser l’accord d’entreprise du 30/08/2018.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Harmonisation de la date de fin des mandats entre les CSE d’établissement de l’Entreprise
Compte tenu de la fusion des sociétés SER SEMINE et SER TPR au sein de la société EUROVIA ALPES en date du 1er juillet 2022, les parties conviennent que les mandats des membres des CSE d’établissement issus de ces sociétés (CSE d’établissement de Chêne-en-Semine, le CSE de Frontenex et le CSE de la Ravoire) prendront fin à la date d’expiration des mandats de la société EUROVIA ALPES.
Article 2 – Détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE
Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.
Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :
Nom de l’établissement distinct
Adresse au jour de la signature du présent accord
Agence d’Albertville
Agence d’Annecy
Agence de Bourg en Bresse
Agence de Chambéry
Agence de Grenoble
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un CSE d’établissement.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé. La durée du mandat des membres des CSE d’Etablissement est fixée à 4 ans.
Article 3 – Recours à la visioconférence
Le nombre de réunions du CSE pouvant se dérouler en visioconférence pourra atteindre le nombre de 4 par an. De plus, toutes circonstances exceptionnelles pourront permettre de recourir à la visioconférence, sans limite (notamment pandémie, guerre, conditions météorologiques).
Article 4 – Commissions du CSEC
Pour rappel, les commissions centrales suivantes sont mises en place:
Une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT),
Une commission de formation.
Compte tenu de l’évolution organisationnelle de l’Entreprise, il est précisé que :
La CSSCT centrale sera composée d’un membre par établissement distinct. Ils seront désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un appartient au 2ème collège. Deux de ses membres de la CSSCT centrale seront désignés parmi les titulaires au CSEC.
La CSSCT centrale désigne un secrétaire parmi ses membres qui sont titulaires au CSEC.
La commission formation sera composée d’un membre par établissement distinct. Ils seront désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins, un est titulaire au CSEC.
Article 5 – Application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par les règlements intérieurs des CSE d’établissement et du CSE central.
Article 6 – Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des CSE prévu en septembre / octobre 2023.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée indéterminée. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage.
Les autres dispositions de l’accord du 30/08/2018 restent inchangées.
Fait à Voreppe, Le 15 juin 2023, en 5 exemplaires originaux
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Entreprise
