SALAIRES EFFECTIFS – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SIGNE LE 14/12/2022
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
l’Entreprise EUROVIA ALPES dont le siège social est situé 4 Rue du Drac, Espace Comboire, 38 434 ECHIROLLES représentée par, Président,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
-
C.F.D.T.représentée par
-
C.G.Treprésentée par
-
F.O représentée par
-
C.F.TC. non représentée
PREAMBULE
Il est rappelé que conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont signé à l’issue de trois réunions de négociation sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, un protocole d’accord le 14/12/2022.
Faisant suite à l’adoption définitive de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et conformément aux échanges tenus lors de la réunion du 14/12/2022, les parties décident de modifier l’article 6 du protocole d’accord initial en arrêtant ce qui suit :
Les parties décident d’adapter la valeur faciale des titres-restaurant pour l’année 2023 en fonction de la limite d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant.
La valeur faciale de chaque « titre-restaurant » pour l’année 2023 est fixée à
10.83 euros, dont 6.50 euros sont à la charge de l’employeur.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DDETS de l’Isère et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Voreppe, le 9 janvier 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise EUROVIA Alpes :
