Avenant à l'accord d'harmonisation des primes des primes de petits et grands déplacement, des primes chantier, de l'indemnisation des repas et sur les frais professionnels
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
DES PRIMES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS, DES PRIMES DE CHANTIER, DE L’INDEMNISATION DES REPAS ET SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS
Entre :
La société
EUROVIA ALSACE LORRAINE, dont le siège social est situé Voie Romaine, 57 140 WOIPPY, représentée par
D’une part,
et les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par
CFDT représentée par
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant annule et remplace les dispositions prévues par l’accord d’harmonisation des primes de petits et grands déplacements des primes de chantier de l’indemnisation des repas et sur les frais professionnels conclu le 05/07/2017 telles que précisées ci-après.
Cet avenant s’appliquera dans les mêmes conditions que l’accord d’harmonisation du 05/07/2017.
Article 1. Objet de l’accord
Sont modifiées les dispositions suivantes :
« Article A/ Indemnisation des grands déplacements : prime d’éloignement »
Pour rappel l’accord d’harmonisation prévoit les dispositions suivantes : « Pour chaque journée passée en « grand déplacement », il sera versé aux salariés concernés une prime d'éloignement dont le montant est fixé conventionnellement en fonction des salaires minima annuels (par exemple : pour 5 jours consécutifs en grand déplacement, il y aura 5 primes d 'éloignement). A titre informatif, les montants en 2017 étaient de :
10,90 € en région LORRAINE
10,80 € en région ALSACE.
A titre exceptionnel, en 2018, si la prime d’éloignement calculée pour la région LORRAINE est plus élevée que celle calculée pour la région ALSACE, celle-ci s’appliquera à tous les salariés d’EUROVIA ALSACE LORRAINE, y compris ceux de la région ALSACE ; et inversement. »
Ainsi les montants en 2018 de la prime d’éloignement sont les suivants :
11.03 € en région LORRAINE
10.97 € en région ALSACE.
Conformément aux dispositions susvisées, à titre exceptionnel pour l’année 2018, la prime d’éloignement d’un montant de 11,03 € sera applicable en Alsace-Lorraine.
« Article G/ Réintégration partielle dans le taux horaire de l’accord du 05/07/2017 » :
Pour rappel l’accord d’harmonisation prévoit les dispositions suivantes :
« Concernant les salariés affectés aux établissements Alsaciens, et à l’établissement de Charmes, pour lesquels une baisse du revenu net (correspondant au salaire net + net congés payés) devrait être observée suivant comparaisons estimatives annuelles de paie avec anciennes règles et nouvelles règles issues du présent accord, une compensation égale à 50 % de la différence calculée, ramenée au taux horaire, sera réintégrée dès le 1er janvier 2018.
Il est par ailleurs d’ores et déjà convenu entre les parties que, dès le mois de mars 2018, il sera procédé à la comparaison des salaires annuels, salarié par salarié, afin de déterminer la différence réelle entre les salaires avant et après harmonisation pour l’année 2017.
Les parties conviennent de se rencontrer ensuite au cours du troisième trimestre 2018 afin de renégocier ces compensations. »
Ces dispositions sont étendues à l’ensemble des salariés des établissements Lorrains.
Par ailleurs, en raison de la complexité qu’engendrerait la création d’une ligne distincte sur le bulletin de paie, il est précisé, conformément à l’accord susvisé, que les éventuelles compensations effectuées seront intégrées au taux horaire, sur une même ligne de paie. Une information sera donnée à chaque salarié concerné par le biais d’une note jointe au bulletin de paie.
« Article D/ Suppression des autres primes diverses de chantiers (cas de la prime de non accident) » :
Pour rappel l’accord d’harmonisation prévoit les dispositions suivantes :
« L’ensemble des autres primes diverses de chantier qui pouvaient être versées, au-delà des primes listées ci-dessus, au sein des établissements compris dans le champ d’application du présent accord sont quant à elles définitivement abrogées.
Ainsi notamment :
prime de non accident,
prime de production,
prime de conduite,
prime de Louis d’Or,
prime pour travail le samedi ou le dimanche (…). »
Les parties décident que la perte de la prime de non accident qui était versée aux chauffeurs poids lourds des établissements Lorrains, d’un montant de 111,36 € brut annuel, sera compensée au 1er janvier 2018 par réintégration au taux horaire.
Pour rappel l’accord d’harmonisation prévoit les dispositions suivantes :
« Cas particulier : Pour le personnel sédentaire (géomètre, mécanicien) se déplaçant occasionnellement sur chantier, la règle d’indemnisation du repas, pour ce déplacement, sera identique à celle du personnel non sédentaire »
Les parties conviennent de la suppression de cette disposition. En conséquence et conformément aux dispositions légales, le personnel sédentaire bénéficiera uniquement des dispositions relatives aux titres restaurant et en compensation de la perte de salaire dû à la suppression de l’indemnité complémentaire, une régularisation sera effectuée sur le taux horaire en comparaison avec le montant des indemnités paniers / jours travaillés avant l’harmonisation (même règle de calcul que celles de l’article G).
Article 2 : Date d’effet et durée
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord d’harmonisation du 05/07/2017 non visées dans le présent avenant resteront inchangées.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles du Code du Travail auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version électronique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Il fera également l’objet d’une publication dans les conditions prévues au Code du travail sur la base de données nationale des accords collectifs, sans mentionner les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel signataires et sera affiché sur le panneau d’information de chaque établissement.
