SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La Société
EUROVIA BETON dont le siège social est situé 35/37 Rue Christian Huygens – 37100 Tours, représentée par Monsieur ……. ……… agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur ………..
CGT représentée par Monsieur ……….
D’autre part.
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de deux réunions : le 15 janvier et le 22 janvier 2021.
Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires effectifs personnel Ouvrier et ETAM
Les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Une augmentation de ….% de la masse salariale sera à répartir individuellement selon des critères objectifs.
Article 2 : Accessoires de salaire
Petits déplacements
Le barème « Petit Déplacement » sera appliqué forfaitairement en dessous d’une heure de route.
L’indemnité de repas a été revalorisée de 1,70 € au 1er janvier 2021. Elle passe donc de 12,40€ à 14,10€.
De ce fait, l’indemnité globale forfaitaire de petit déplacement est revalorisée de 1,70€ au 1er janvier 2021.
Zone de 0 à 40 kilomètres (cercles concentriques)
Détails
Véhicule entreprise
Responsable chantier véhiculé
Véhicule personnel
Indemnité de repas 14,10€ 14,10€ 14,10€ Indemnité de trajet 6,00€ 6,00€ 6,00€ Indemnité de transport
6,50€ 11€ Indemnité forfaitaire de petit déplacement
20,10€
26,6€
31,1€
Zone de 41 à 70 kilomètres (cercles concentriques)
Détails
Véhicule entreprise
Responsable chantier véhiculé
Véhicule personnel
Indemnité de repas 14,10€ 14,10€ 14,10€ Indemnité de trajet 10,40€ 10,40€ 10,40€ Indemnité de transport
6,50€ 14€
Indemnité forfaitaire de petit déplacement
24,50€
31€
38,5€
Grands Déplacements
Le barème « Grand Déplacements » sera appliqué à partir d’une heure de route au plus rapide calculé par « google earth », le point de départ étant le domicile du salarié.
L’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement du lundi au jeudi est revalorisée de 2,50€ par rapport à 2020, ce qui la porte de 70,00€ à
72,50€ au 1er janvier 2021.
L’indemnité forfaitaire de repas du Vendredi en régime Grand Déplacement est maintenue à
17,50€.
L’indemnité forfaitaire d’heures de route reste inchangée. Elle est versée aller-retour selon le barème forfaitaire des indemnités pour frais de route et pour heures de route applicable depuis le 1er janvier 2020.
Titres restaurant
L’ensemble du personnel sédentaire bénéficie d’un titre restaurant par jour entier travaillé.
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de 2,75€ au 1er janvier 2021, ce qui la porte donc à 12€ dont 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Autres primes et accessoires de salaires
Les autres primes et accessoires de salaires applicables au 1er janvier 2020 demeurent inchangés au 1er janvier 2021.
Article 3 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
L’accord du 24 janvier 2020 arrivant à échéance, les parties se voient ce jour pour signer un nouvel accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 12 décembre 2011.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 18 mars 2011, l’accord relatif à l’intéressement du 29 mai 2019 et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.
Article 6 : Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Indre-Et-Loire en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
