ACCORD DE METHODE ET D’ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION
Entre :
La Société
EUROVIA BETON dont le siège social est situé 35/37 Rue Christian Huygens – 37100 Tours, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XXX
CGT représentée par Monsieur XXX
D’autre part.
Préambule
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations : Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée / Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail / Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Afin de laisser une plus grande place au dialogue social, la loi Rebsamen (article L. 2242-20 c.trav) a prévu que les règles qu’elle établit en matière de négociation collective, tels que le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptées, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.
C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de la Société EUROVIA BETON.
Les parties ont profité de ces discussions pour s’accorder sur la méthode d’engagement des négociations.
Il a été arrêté ce qui suit :
I – Précision sur le regroupement des thèmes de négociation
Les parties décident de conserver le regroupement par thème de négociation tel que prévu par la loi, à savoir :
négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO) ;
négociation sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail.
II – Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires
Les parties au présent accord conviennent que la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années. Il en va de même pour les actions relatives à la qualité de vie au travail.
Dès lors, elles s’accordent pour fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à 3 ans. Cette périodicité permettant d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation.
Il est précisé qu’un suivi des actions mises en place sur ce thème sera réalisé annuellement.
III – Modalités des négociations
Afin d’améliorer la qualité des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes :
La direction communiquera aux délégués syndicaux les calendriers et thèmes de négociation au moins 3 semaines avant le début de celle-ci ;
La direction adressera les documents préparatoires aux membres des délégations syndicales au moins 7 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude ;
Un compte-rendu sera réalisé au terme de chaque réunion et adressé aux membres des délégations syndicales.
IV – Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
V – Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Un rendez-vous sera organisé chaque année avec les organisations syndicales représentatives le cas échéant pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.
VI – Dépôt et publicité
L’accord est déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec A.R., et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et en un exemplaire au conseil de prud’hommes. L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
