SUR LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part, Et :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué syndical central
D’autre part,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui prévoit une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, portant sur :
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap,
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
les mesures permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
TITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DDETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes compétents.
Article 2 - Suivi de l'accord
En application de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire comportant le volet sur les salaires effectifs.
Article 3 - Révision de l'accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : -Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement; -Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel. L'accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DDETS nécessite de modifier l'accord.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Un exemplaire original sera remis au Délégué Syndical Central.
Fait à Gevrey Chambertin, le 20 juin 2024 En 2 exemplaires originaux
