Accord d'entreprise EUROVIA BRETAGNE

UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Application de l'accord
Début : 14/06/2019
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société EUROVIA BRETAGNE

Le 05/06/2019


ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE EUROVIA BRETAGNE




Entre les soussignés :


La Société EUROVIA BRETAGNE dont le siège social est situé à RENNES – 45, rue du Manoir de Servigné - Représentée par Monsieur X, en qualité de Président ;


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- C.G.T., représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical central

- C.F.D.T., représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical central

- C.G.C., représentée par Madame X en qualité de déléguée syndicale centrale


D’autre part,

Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.


A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
- le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
- la composition et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement,
- le fonctionnement du comité social et économique central et de ses commissions,
- les modalités de consultation du comité social et économique central,
- le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES).

Un accord a pu être trouvé sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, c’est l’objet du présent accord.

Il a été arrêté ce qui suit :










Article 1 : Détermination des établissements distincts


Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :

Nom de l’établissement distinct

Adresse au jour de la signature du présent accord

Agence de BREST
7 Rue Alfred Kastler – 29806 BREST CEDEX 09
Agence de LORIENT
ZA de Kermassonnet - BP 54
56702 HENNEBONT CEDEX
Agence de MORLAIX
22, route de Carhaix Saint-Martin des Champs – CS 37846 – 29678 MORLAIX
Agence de QUIMPER
3, rue Stade de Kerhuel – ZI de l’Hippodrome
BP 611 – 29196 QUIMPER CEDEX
Agence de RENNES
Rue des Fresnais – CS 57428
35174 BRUZ CEDEX
Agence de SAINT-BRIEUC
La Côte Boto – 22440 PLOUFRAGAN


Chacun des établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Chaque organisation syndicale représentative pourra, le cas échéant, désigner un représentant syndical au CSE.
La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur suite à sa signature suite aux délais de recours légaux.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Rennes,
Le 5 juin 2019, en 5 exemplaires originaux


Pour la société EUROVIA BRETAGNE :
Monsieur X


Pour les Organisations syndicales :

C.G.T

Monsieur X



C.F.D.T
Monsieur X



C.G.C
Madame X
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