Article 11. Exercice d’une autre activité professionnelle durant une période d’activité partielle
IV-Dispositions finales
Article 12. Périmètre de l’accord
Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord
Article 14. Modalités de suivi de l’accord
Article 15. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.
Article 16. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Chaque Délégué syndical central recevra un exemplaire de cet accord.
A Saint Jean Bonnefonds, le 01/12/2022
En 3 exemplaires originaux,
Pour la CFDTPour la Direction,
Le Président,
Pour la CGT
Annexes :
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d'activité
Exemple d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée
