ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société EUROVIA DALA située Les Littes, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par (…), Président,
La société RENON située 1 Rue ZA de Crouzol, 63 530 VOLVIC, représentée par
(…), Président,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par (…), Délégué Syndical Central
- C.G.T représentée par (…), Délégué Syndical Central
D'autre part,
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 – article 4 qui prévoit une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties ont décidé de conserver une thématique propre à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, laquelle a fait l'objet de la conclusion d’un accord d'entreprise distinct.
Le présent accord aborde les thématiques suivantes :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale,
Les mesures permettant d'améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
TITRE 1 - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
(…)
TITRE 2 - LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET FAVORISER L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
(…)
TITRE 3 – CONSTRUIRE DES RELATIONS DE QUALITE
(…)
TITRE 4 : AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LE LIEU DE TRAVAIL
(…)
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DDETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes compétents.
Article 2 - Suivi de l'accord
Le suivi de l’application de cet accord sera assuré annuellement par les organisations syndicales centrales représentatives au cours d’une réunion organisée à l’initiative de l’Entreprise.
Les informations transmises porteront sur l’état d’avancement des mesures prises et la remise de statistiques lorsque ce suivi correspond aux engagements pris.
Article 3 - Révision de l'accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : -Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement; -Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel. L'accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DDETS nécessite de modifier l'accord.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Un exemplaire original sera remis aux Délégués Syndicaux Centraux.
Fait à Saint Jean Bonnefonds, le 1er octobre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour EUROVIA DALA & RENON
