DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE
Entre les soussignés :
La Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, sise rue Jean Dallet / CS 60223 – 19108 BRIVE Cedex, représentée par Monsieur Frederic NEVEU, agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et : Les membres titulaires du Comité Social et Economique Central ayant adopté à la majorité des membres titulaires,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2313-13 du code du travail, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
Le présent accord annule et remplace la décision unilatérale du 28 juin 2019.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties déterminent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une Agence. Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants : Nom de l’établissement distinct Adresse au jour de la signature du présent accord
Agence COGNAC TP
PARC D’ENTREPRISE BRIVE OUEST RUE JEAN DALLET / CS 60223 19100 BRIVE
Agence EUROVIA GRANDS TRAVAUX
(Incluant les établissements de Blois et Les Montils) PARC D’ENTREPRISE BRIVE OUEST RUE JEAN DALLET / CS 60222 19000 BRIVE
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement. Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Eurovia GPF aux signataires du présent accord. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.
Fait à Brive, le 30 juin 2023, en 6 exemplaires
Pour la société : Frédéric NEVEU
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique Central :
