ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2026
DU 17 DECEMBRE 2025
ENTRE LA SOCIETE EUROVIA ILE DE FRANCE :
La Société EUROVIA ILE DE FRANCE dont le siège social est situé 32 rue Jean Rostand, 77380 COMBS LA VILLE ; représentée par Monsieur
Olivier ZUNQUIN en qualité de président ;
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
xxx
xxx
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire (le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée) lors des réunions du 3 décembre 2025, du 11 décembre 2025 et du 17 décembre 2025.
La délégation syndicale a disposé d’un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l’éventail et la structure des rémunérations, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’INSEE, la structure des effectifs, les informations relatives à la durée du travail. Ce document a servi de base aux négociations.
Au terme des réunions précitées, les parties ont abouti à l’accord retranscrit ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel d’EUROVIA ILE DE FRANCE (SIREN 420948226) au moment de la signature de l’accord.
Article 2 - Salaires effectifs
xxx
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2025 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 7 juillet 2003.
Article 4 - Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que la société est d’ores et déjà couverte sur ce point par :
L’accord relatif à l’intéressement du 3 avril 2025 ;
L’adhésion par accord du 21 mai 2025 à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 14 décembre 2023 ;
Le règlement du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI octroyé le 04 novembre 1994 et ayant fait l’objet de plusieurs modifications dont la dernière en date du 06 décembre 2024.
Article 5 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Après étude des documents remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes (analysant notamment les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière), les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatifs à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle, à la gestion prévisionnelle des emplois et à la qualité de vie au travail, signé 2 octobre 2024, est actuellement en vigueur au sein de la Société.
Article 6 - Publicité :
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme TéléAccords ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2026, et est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2026.
