ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
La Société
EUROVIA LYON dont le siège social est situé La Tour De Millery, RD 15, 69 390, VERNAISON représentée par Monsieur XXX, Chef d’Agence
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.E-C.G.C représentée par M.
- C.G.Treprésentée par M.
- F.Oreprésentée par M.
PREAMBULE
Le secteur des Travaux Publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. Bien que l’Entreprise EUROVIA LYON ait repris progressivement son activité depuis le mois de mai 2020, celle-ci subit une baisse d’activité liée à un contexte économique difficile, conséquence directe de la pandémie. Pendant la période de confinement, la commande publique dans le secteur des Travaux Publics a fortement chuté. Le volume des appels d’offre ne représentait plus que la moitié du volume observé sur la même période en 2019. L’activité de l’entreprise est pénalisée par une commande publique fortement dégradée, étant rappelé que le niveau de notre activité dépend à 70 % des commandes de l’Etat et des collectivités. La faiblesse de la commande publique, due à la crise couplée avec le report des élections locales à juin 2020, a marqué un coup d’arrêt à de nombreux projets. Les effets de cette crise sanitaire se trouvent, de plus, amplifiés par la mise en place, parfois très retardée, des instances délibératives des collectivités territoriales élues lors des dernières élections municipales de mars et juin 2020. Tel est, par exemple, le cas sur le périmètre de l’Entreprise concernant la métropole de Lyon.
Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d’activité est annexé au présent accord.
Compte tenu de cette conjoncture économique extrêmement difficile et de l’absence de perspective d’amélioration à court terme, les parties conviennent d’appliquer au sein de l’Entreprise EUROVIA LYON le dispositif d’activité partielle de longue durée instituée par la loi du 17 juin 2020, dans les conditions énoncées ci-après.
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 14. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.
Article 15. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.
Fait à Millery, le 28 Octobre 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales : Pour l’entreprise EUROVIA LYON :
Pour la C.F.E –C.G.C. :Le Chef d’Agence
Pour la C.G.T. :
Pour la F.O. :
ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d'activité
