ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE EUROVIA LYON
ENTRE :
La SAS EUROVIA LYON, dont le siège social est situé La Tour de Millery 69390 Vernaison représentée par agissant en qualité de Chef d’Agence, D’une part,
ET : Les Organisations Syndicales suivantes : - C.F.E-C.G.C représentée par , Délégué syndical, - C.G.T. représentée par , Délégué syndical, - F.O. représentée par , Délégué syndical, D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique d'entreprise au sein de la société EUROVIA LYON :
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer : - le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, - la composition et le fonctionnement du comité social et économique, - les modalités de consultation du comité social et économique, - le fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Il a été arrêté ce qui suit :
Titre IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Vernaison, le 25/07/2023
En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :
