AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
EUROVIA MANAGEMENT
Entre :
La Société Eurovia Management, SNC au capital de 6 688 000 €, dont le siège social est situé 18 place de l’Europe 92 565 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par xxx, agissant en qualité de DRH France,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFE CGC, représenté par xxx, déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT, représenté par xxx, délégué syndical central,
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, délégué syndical central.
Préambule
Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social économique au sein d’EUROVIA MANAGEMENT a été signé le 4 décembre 2018. Celui-ci a permis notamment de déterminer 8 établissements distincts au sein d’EUROVIA MANAGEMENT. Les élections des membres des CSE d’EUROVIA MANAGEMENT se sont tenues les 8 et 22 février 2019 (respectivement les 1er et 2nd tours).
A compter du 1er janvier 2022, EUROVIA MANAGEMENT change de dénomination sociale et sera désormais appelée EUROVIA MANAGEMENT FRANCE (EMF).
Trois transferts de personnel vont impacter la structure actuelle des établissements distincts d’EUROVIA MANAGEMENT FRANCE à compter de cette même date :
Une cession du fonds de commerce des fonctions support de la société ETF vers EUROVIA MANAGEMENT est prévue pour le 1er janvier 2022. Cette cession était initialement prévue pour le 1er janvier 2021 mais a été décalée d’un an. Les conséquences de ce transfert sur la représentation du personnel EUROVIA MANAGEMENT France ont déjà été traitées dans l’avenant n°1 du 17 septembre 2020 à l’accord CSE d’EUROVIA MANAGEMENT.
Un apport de fonds de commerce, par EUROVIA MANAGEMENT, des services centraux (à l’exception de la direction SI d’EUROVIA MANAGEMENT) à la société VINCI CONSTRUCTION SERVICES PARTAGES (VCSP) est prévu pour le 1er janvier 2022. Il aura pour effet de transférer automatiquement les contrats de travail des salariés de l’établissement des services centraux hors DSI d’EUROVIA MANAGEMENT vers VCSP en vertu de l’article L1224-1 du code du travail.
Une cession de fonds de commerce de l’activité SI, exercée au sein de la DSI d’EUROVIA MANAGEMENT vers VINCI CONSTRUCTION SI (VCSI) est prévue pour le 1er janvier 2022. Elle aura pour effet de transférer automatiquement les contrats de travail des salariés de la DSI d’EUROVIA MANAGEMENT vers VCSI (appartenant tous à l’établissement des services centraux d’EUROVIA MANAGEMENT) en vertu de l’article L1224-1 du code du travail.
Au regard de ces différents transferts, le présent avenant a pour objet d’une part (i) d’acter de la modification du périmètre des établissements distincts et d’autre part (ii) d’acter de la nouvelle période d’organisation de l’élection professionnelle complémentaire afin que les salariés transférés d’ETF vers le nouvel établissement ETF d’EUROVIA MANAGEMENT FRANCE élisent leurs représentants.
Il a été arrêté ce qui suit :
Titre I – MODIFICATION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EUROVIA MANAGEMENT FRANCE
Les parties rappellent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une délégation ou du siège.
Création de l’établissement distinct ETF EMF au 1er janvier 2022
Conformément à l’avenant du 17 septembre 2020 selon lequel un nouvel établissement distinct est créé afin d’accueillir l’ensemble des salariés ETF transférés au sein d’EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, le présent avenant confirme que, sous réserve du transfert effectif des salariés, la création de l’établissement ETF aura lieu le 1er janvier 2022. Ce CSE accueillera également le personnel actuel d’EUROVIA MANAGEMENT travaillant pour la délégation ETF.
Disparition de l’établissement Siège Eurovia Management au 1er janvier 2022
L’établissement des services centraux aussi appelé « Siège Eurovia Management » (tel que défini par l’accord initial du 4 décembre 2018, comprenant les salariés de l’établissement Siège et l’ensemble des salariés affectés administrativement à l’établissement siège, travaillant dans d’autres locaux, et notamment au Centre de Recherche et au Centre de Formation, à Urrugne) disparaîtra d’EUROVIA MANAGEMENT FRANCE à compter du 1er janvier 2022. En effet, le CSE de cet établissement est transféré avec le personnel des services centraux vers VCSP et deviendra son comité social et économique d’entreprise unique.
Absence d’impact pour les autres établissements distincts
Le présent avenant n’a pas pour effet de modifier le périmètre des 7 autres établissements distincts déjà mis en place par l’accord du 4 décembre 2018. Cependant, la dénomination de certaines délégations ayant été modifiée en 2020, le présent avenant mentionne leur nouvelle dénomination.
A la date de prise d’effet du présent avenant, les établissements distincts au sein de l’Entreprise EUROVIA MANAGEMENT FRANCE seront les suivants :
Nom de l’établissement distinct
Adresse à la date d’effet du présent avenant
Délégation Ile de France – Normandie,
comprenant les salariés affectés administrativement aux établissements EUROVIA MANAGEMENT FRANCE de cette délégation
Seine Way 12-18 rue Louis Blériot 92500 Rueil-Malmaison
Délégation Centre-Ouest,
comprenant les salariés affectés administrativement aux établissements EUROVIA MANAGEMENT FRANCE de cette délégation
4, rue des Saumonières 44327 NANTES
Délégation Sud-Ouest,
comprenant les salariés affectés administrativement aux établissements EUROVIA MANAGEMENT FRANCE de cette délégation
20, rue Thierry Sabine BP 1004033702 MERIGNAC
Délégation Sud,
comprenant les salariés affectés administrativement aux établissements EUROVIA MANAGEMENT FRANCE de cette délégation
140 rue Georges Claude CS 40505 13593 AIX EN PROVENCE
Délégation Centre-Est,
comprenant les salariés affectés administrativement aux établissements EUROVIA MANAGEMENT FRANCE de cette délégation
63 rue Bollier 69361 LYON
Délégation Nord-Est,
comprenant les salariés affectés administrativement aux établissements EUROVIA MANAGEMENT FRANCE de cette délégation
19 Voie Romaine - BP 40629 - 57140 WOIPPY
Délégation Filiales Spécialisées,
comprenant les salariés affectés administrativement aux établissements EUROVIA MANAGEMENT FRANCE de cette délégation Seine Way 12-18 rue Louis Blériot 92500 Rueil-Malmaison
Délégation ETF,
Comprenant les salariés affectés administrativement aux établissements EUROVIA MANAGEMENT FRANCE de cette délégation
133 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison
Titre II – ORGANISATION D’UNE ELECTION COMPLEMENTAIRE DU CSE DE LA DELEGATION ETF EUROVIA MANAGEMENT FRANCE
Comme prévu dans l’avenant n°1 du 17 septembre 2020, le nouvel établissement de la délégation ETF sera doté d’un comité social et économique d’établissement EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Les élections complémentaires seront organisées au cours du premier trimestre 2022.
Toutes les autres dispositions de l’avenant du 17 septembre 2020 demeurent applicables.
Titre III - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 sous réserve que les différents transferts mentionnés dans le préambule (cession de fonds de commerce entre ETF et EUROVIA MANAGEMENT, apport de fonds de commerce entre EUROVIA MANAGEMENT et VCSP et cession de fonds de commerce entre EUROVIA MANAGEMENT et VCSI) aient effectivement lieu à cette date.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Rueil, le 29 octobre 2021 En 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la CFDT
xxx DRH France xxx Déléguée Syndicale Centrale xxx Délégué Syndical Central xxx Délégué Syndical Central
