pour l’etablissement services centraux D’EUROVIA MANAGEMENT
(Articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail)
Entre les soussignés :
La société Eurovia Management, dont le siège social est situé 18 place de l’Europe à Rueil-Malmaison (92565) représentée par xxx, en sa qualité de directrice des ressources humaines France, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement services centraux, représentées respectivement par leur délégué syndical,
xxx, délégué syndical CGT
xxx, déléguée syndicale CFE-CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement au personnel de l’établissement services centraux d’Eurovia Management.
Il se substitue à tout usage en vigueur dans l’établissement services centraux d’Eurovia Management relatif aux régimes d’astreinte de la Direction des Systèmes d’Information, des services généraux et de la Direction matériel du siège de la société.
Les réunions de négociation qui se sont tenues le 4 juillet 2019 ont permis d’instaurer un dialogue entre la Direction et les partenaires sociaux au terme duquel les parties ont convenu de conclure le présent accord, lequel a pour ambition de formaliser un dispositif d’astreinte respectueux de la vie personnelle et familiale des salariés tout en permettant d’optimiser et de garantir les activités de la Société.
Le régime d’astreinte, tel que prévu par le présent accord, a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’entreprise, la continuité de la gestion du siège, de certains matériels, équipements et logiciels nécessaires à l’activité de la Société par une intervention rapide de salariés désignés à cet effet, les interventions pouvant avoir lieu soit à distance, soit par un déplacement dans les locaux de l’entreprise.
C’est donc dans cet esprit que les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Définition de l’astreinte
Suivant l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une sujétion par laquelle le salarié, qui n’est pas sur son lieu de travail et qui n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte débute de la période allant de la fin du travail effectif à l’heure de reprise du travail effectif. Pendant cette période le salarié doit rester impérativement joignable afin de pourvoir intervenir.
Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif. La durée des interventions est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif.
Article 2 – Salariés concernés par le régime d’astreinte
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés suivants quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception des cadres dirigeants :
Salariés des services généraux et la Direction matériel du Siège d’Eurovia Management,
Salariés de la Direction des Systèmes d’Information du Siège d’Eurovia Management.
La Société déterminera, en fonction des besoins de continuité de service, les salariés de ces services qui relèveront du dispositif d’astreinte.
Article 3 – Période et fréquence des astreintes
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités du service concerné. Elles couvrent de manière générale 7 jours consécutifs. Les périodes d’astreinte peuvent être positionnées durant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, et durant les jours fériés ou habituellement non travaillés.
Afin de ne pas solliciter systématiquement les mêmes salariés, un même salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de jours de repos supplémentaires dits « JRTT », ni plus de deux semaines par mois.
Les salariés concernés sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment au cours de leur période d’astreinte.
Article 4 – Cas de recours à l’astreinte
L’astreinte du personnel des services généraux et de la Direction matériel du Siège consiste à rester joignable par téléphone, pour pouvoir répondre aux appels du PC Sécurité de VINCI le cas échéant.
L’astreinte du personnel de la DSI consiste à rester joignable par téléphone, pour pouvoir répondre aux appels liés à la maintenance et au dépannage des outils informatiques.
Article 5 – Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes d’astreinte
Chaque salarié sera informé du programme de sa période d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de sa mise en application par courriel.
En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Article 6 – Moyens mis à la disposition du salarié
L’entreprise met à la disposition du salarié l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’astreinte et plus particulièrement à son intervention notamment un téléphone portable devant être utilisé à des fins professionnelles et pour les salariés de la DSI un ordinateur portable dédié à l’astreinte.
Article 7 – Modalités de l’intervention
L’intervention peut se faire soit à distance par téléphone, soit physiquement au siège d’Eurovia Management situé à la date de signature du présent accord au 18 place de l’Europe à Rueil-Malmaison. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent et que les moyens d’intervention à distance – téléphone mobile et informatique adéquat – mis à disposition du salarié par l’entreprise, le permettent.
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment. S’il est sollicité pour une intervention, le salarié devra répondre sous 30 minutes et mettre tout en œuvre pour trouver une solution au problème posé, et ce dans un délai raisonnable. Dans le cas d’une intervention sur site, il devra pouvoir s’y rendre dans les meilleurs délais, dans un délai d’une heure maximum.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié appelé se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir, par tout moyen approprié, dans les plus brefs délais, son responsable.
Article 8 – Temps d’astreinte et temps d’intervention
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et décompté de la manière suivante :
Temps d’intervention au Siège (actuellement situé à Rueil-Malmaison) : le décompte du temps d’intervention débute dès que le salarié répond à l’appel d’astreinte et se termine à l’instant du retour direct du salarié à son domicile.
Temps d’intervention téléphonique à distance : le décompte du temps d’intervention débute dès que le salarié répond à l’appel d’astreinte et se termine à la fin de l’intervention téléphonique ou lors de la déconnexion via le réseau informatique utilisé pour l’intervention.
Article 9 – Rémunération des astreintes
En contrepartie de son obligation de disponibilité, le salarié placé sous d’astreinte bénéficiera d’une prime forfaitaire de sujétion de 100€ bruts versée pour chaque semaine d’astreinte.
Les frais engagés par le salarié en vue de se rendre sur le lieu d’intervention seront remboursés selon les règles établies en matière de frais professionnels.
Salariés en décompte horaire (ETAM et cadres intégrés)
En cas d’intervention à distance ou au Siège, ce temps sera rémunéré selon les majorations légales et conventionnelles applicables à la date de signature du présent accord.
Nuit (entre 20h et 6h)
Samedi
Dimanche
Jours fériés
autres que le 1er mai
1er mai
ETAM
Majoration conventionnelle de 100% des heures effectuées (sans cumul avec les majorations pour heures supplémentaires) Majoration légale pour heures supplémentaires (25% les 8 premières heures et 50% au-delà) Majoration conventionnelle de 100% des heures effectuées (sans cumul avec les majorations pour heures supplémentaires)
Cadres intégrés
Majoration légale pour heures supplémentaires (25% les 8 premières heures et 50% au-delà) Majoration légale de 100% des heures effectuées
Cette rémunération sera versée à la fin du mois concerné, sinon le mois suivant, sous réserve du respect des formalités prévues à l’article 10.
Leur temps total d’intervention en fin de semaine d’astreinte sera arrondi à l’heure supérieure.
Le montant total de la rémunération des temps d’intervention (majorations incluses) pour une même semaine d’astreinte sera comparé à deux planchers ci-après, seul le montant le plus favorable au salarié sera versé :
Plancher applicable si le salarié effectue un maximum de 5 interventions au cours d’une même semaine d’astreinte: le salarié recevra une prime forfaitaire d’intervention de 100 euros bruts.
Plancher applicable si le salarié effectue plus de 5 interventions au cours d’une même semaine d’astreinte: le salarié recevra une prime forfaitaire d’intervention de 150 euros bruts.
Cadres autonomes (sous convention de forfait annuel en jours)
En cas d’intervention entre 2 et 4 heures, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail. Le salarié prendra une demi-journée de repos en compensation.
En cas d’intervention de plus de 4 heures, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail. Le salarié prendra une journée de repos en compensation.
Article 10 – Suivi des heures d’astreinte
Un bordereau sera à remplir par le salarié à la fin de chaque période d’astreinte. En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que le montant de la compensation financière correspondante.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.
Article 12 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 13 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 14 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des travaux publics.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison, en six exemplaires originaux, le 4 juillet 2019
Pour la Société, Madame xxx en qualité de directrice des ressources humaines France
Pour le syndicat CGT Monsieur xxx en qualité de délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC Madame xxx en qualité de déléguée syndicale
