EUROVIA PAS DE CALAIS, 4 rue Montaigne, 62 670 MAZINGARBE, représentée par XXX, Président
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
Préambule :
Conformément à l’alinéa 2° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont rencontrées afin de négocier une prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.
Les parties se sont rencontrées et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise devant normalement prendre fin le 8 novembre 2017, ils sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 par les dispositions susvisées en préambule.
Lesdites dispositions permettant de proroger au plus d’un an les mandats au-delà de la date du 31 décembre 2017, les parties conviennent d’une durée de prorogation jusqu’au 8 avril 2018.
Article 2 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord conclu à durée déterminée prendra fin au plus tard le 8 avril 2018. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Dépôt et affichage
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles du Code du Travail auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version électronique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
