La Société EUROVIA PAS DE CALAIS au capital de 1 364 655,00 Euros, ayant son Siège Social 4 RUE MONTAIGNE, 62670 MAZINGARBE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le n° 404 163 941, (code APE n°4211Z), représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
FO, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical Central,
CFDT, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
Face à la situation économique actuelle caractérisée par une baisse significative des investissements publics et privés dans le secteur de la construction, et une contraction durable du marché dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur du BTP et la société
EUROVIA PAS DE CALAIS, la direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
Bien que la société
EUROVIA PAS DE CALAIS ait pu maintenir son niveau d’activité 2025, nous subissons une baisse durable de notre activité liée à un contexte économique et géopolitique dégradé ; au renforcement des dispositions nationales et européennes en faveur du climat et de la biodiversité (loi ZAN, RE202, …) ; ainsi qu’au développement de nouveaux outils, s’appuyant notamment sur les progrès de l’IA.
Les difficultés rencontrées sont exacerbées par des phénomènes qui se répondent et sur lesquels nous ne pouvons agir, tels que la hausse des taux de la BCE, la multiplication des normes de construction et environnementales ; la raréfaction du foncier constructible ; la stagnation des coûts des matériaux de construction à un niveau élevé ; la diminution du volume de la commande publique.
Les Parties sont donc convenues de l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), suivant les dispositions de l’article 193 de la Loi n°2025-127, du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, pour faire face à cette réduction durable d’activité.
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
PRESENTATION DE LA SOCIETE ET DE SON SECTEUR D’ACTIVITE
La société
EUROVIA PAS DE CALAIS dont le siège social est situé à Mazingarbe (62) intervient dans le secteur des Travaux publics.
Son activité opérationnelle se répartit entre le secteur public et privé. Elle compte, au 1er janvier 2026, 250 collaborateurs dont :
149 ouvriers,
69 ETAM,
32 cadres.
La société se compose de 2 établissements :
Agence de Mazingarbe située 4 rue Montaigne, 62 670 Mazingarbe ;
Agence de Calais située 720 Rue Louis Bréguet, Zac Marcel Doret, 62 100 Calais ;
La situation économique de l'entreprise
Une activité incertaine – chiffres clés
Le secteur des Travaux Publics connaît une contraction significative depuis 2024.
Le chiffre d’affaires national des Travaux Publics a reculé de XXX % en 2024, après une stagnation en 2023.
En région Nord-Est, la baisse est encore plus marquée : XXX % en 2024, avec une chute de XX % des appels d’offres publics.
Le carnet de commandes moyen des entreprises de TP est passé de XXX mois en 2023 à XXX mois en 2025, soit une perte de visibilité de plus de XXX %.
Les marchés conclus ont chuté de XXX % au dernier trimestre 2024, en cohérence avec une tendance annuelle de −XXX %. Au premier semestre 2025, la baisse des appels d’offres publics s’est poursuivie, avec une diminution de −XXX % des consultations par rapport à la même période en 2024. Cette tendance s’est confirmée sur le deuxième semestre de l’année 2025.
Ces chiffres témoignent d’un climat des affaires morose et de perspectives d’activité qui se dégradent sur la durée.
La tendance défavorable observée au niveau national se ressent également au sein d’EUROVIA PAS DE CALAIS.
Nos dernières prévisions budgétaires arrêtées à fin novembre 2025, confirment une détérioration progressive de notre activité, qui perdure depuis près de deux ans et demi. Plusieurs facteurs externes, largement partagés par l’ensemble du secteur, contribuent à cette situation :
Les donneurs d’ordre – collectivités, entreprises privées, promoteurs – adoptent une attitude plus prudente. Dans un contexte incertain, ils repoussent les échéances de travaux ou suppriment certains programmes jugés non prioritaires. Cela réduit immédiatement le nombre d’opérations disponibles à court terme.
La mise au point des opérations nécessite davantage d’allers-retours techniques, juridiques ou financiers. Ce rallongement allonge le temps qui s’écoule entre la conception et le lancement des chantiers.
EUROVIA PAS DE CALAIS a obtenu en 2025 des opérations liées à des travaux de réseaux et d’assainissement à réaliser préalablement. Toutefois, nous n’avons pas de visibilité quant au démarrage de ces interventions, rendant difficile toute projection fiable quant aux dates de réalisation. Certains chantiers obtenus en 2025 ne pourront toujours pas débuter en 2026.
Plusieurs facteurs macroéconomiques dégradent la capacité d’investissement (hausse des taux d’intérêt, accès plus difficile au crédit, forte volatilité des prix des matériaux) et incitent à la prudence. Face à ces incertitudes, les investisseurs préfèrent différer leurs engagements plutôt que de prendre le risque de lancer des opérations dont la rentabilité pourrait être mise en péril.
Cette combinaison d’éléments crée une instabilité générale du marché. Elle entraîne mécaniquement une contraction du volume d’affaires et une diminution significative de la visibilité sur le plan de charge futur de l’entreprise ;
Les facteurs explicatifs de la baisse d’activité
La baisse d’activité observée s’explique par plusieurs facteurs, liés à l’évolution des politiques publiques, à la transformation des exigences du marché et au contexte budgétaire national.
Un contexte réglementaire et environnemental en profonde mutation
Les tendances observées depuis 2024 développées précédemment s’expliquent principalement par l’évolution des politiques publiques en matière de transition énergétique (décarbonation des infrastructures, verdissement des marchés publics, et l’intégration accrue de critères RSE). Ces transformations entraînent une recomposition durable de la demande, modifiant en profondeur les conditions d’accès aux marchés. Les acteurs publics et privés intègrent désormais des critères environnementaux renforcés dans leurs appels d’offres : bilan carbone, utilisation de matériaux bas carbone, circuits courts, ou encore recyclabilité des matériaux. Ces nouvelles exigences redéfinissent les critères d’attribution et rallongent les cycles de décision et de notification des marchés. Ainsi, un
décalage durable est observé entre les phases de consultation et la mise en œuvre effective des projets, ce qui contribue directement à la baisse du carnet de commandes. Cette évolution requiert par ailleurs une adaptation technique significative de nos bureaux d’études, conducteurs de travaux et chefs de chantier afin d’intégrer ces nouveaux standards environnementaux.
Une nécessaire montée en compétence face à la numérisation du secteur
Le développement du BIM
et de la modélisation numérique transforme profondément les pratiques de conception et de suivi de chantier.
Cette évolution impose une montée en compétence rapide et continue de l’ensemble du personnel encadrant et technique. Nos bureaux d’études et nos équipes de terrain doivent s’adapter à ces nouveaux outils afin de rester compétitifs et répondre aux attentes du marché.
Un contexte budgétaire national défavorable
Le contexte budgétaire national a des conséquences directes sur les finances des collectivités locales et des communautés d’agglomération. En effet, le budget des collectivités locales et des communautés d’agglomération dépend très fortement des dotations de l’état. En raison de ces contraintes, les projets qui devaient sortir sont reportés ou suspendus pour une durée indéterminée, les marchés obtenus et pour lesquels nous sommes en attente d’une date de démarrage ne démarrent pas, malgré nos relances, sans aucune perspective de reprise à court ou moyen terme. Pour ces raisons, nous ne sommes pas en mesure d’occuper la totalité de notre personnel à compter du mois de mars 2026.
Des perspectives de redressement à moyen terme
Face à cette situation, la société a engagé un plan d’action commercial et organisationnel afin de décrocher de nouveaux marchés et renforcer notre compétitivité. Grâce à ces mesures, nous estimons pouvoir retrouver un niveau d’activité en croissance à partir de 2028.
Dans l’immédiat, les éléments détaillés précédemment permettent de constater l’impossibilité d’affecter l’ensemble du personnel sur un poste à compter du deuxième trimestre de l’année 2026.
La société, grâce aux mesures entreprises estime être en capacité de retrouver un niveau d’activité en augmentation à compter de 2028.
L’APLD-Rebond vise donc essentiellement à permettre à l’entreprise de supporter ses difficultés d’activité, et donc d’occupation, sur les années 2026 et 2027.
Les perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Les perspectives d’activité
Cette baisse d’activité, bien que durable, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise.
En effet, nous avons identifié des marchés porteurs à venir sur les prochaines années et sur lesquels nous allons orienter notre stratégie et notamment :
La transition écologique, les infrastructures durables, la décarbonation des voiries et des infrastructures
Les grands projets d’infrastructures et de mobilité à travers la modernisation des réseaux routiers/ autoroutiers et des zones logistiques
La digitalisation et l’industrialisation des procédés avec l’intégration des énergies renouvelables et systèmes intelligents dans les projets publics et privés
Il est ainsi important, pendant cette période de baisse d’activité, que l’entreprise conserve ses collaborateurs qui sont formés et disposent des compétences nécessaires pour répondre aux enjeux de notre activité à venir.
Les actions engagées
L’entreprise met ainsi tout en œuvre pour remédier à cette baisse durable d’activité en redoublant ses efforts pour :
Se tourner vers les nouveaux marchés porteurs que nous avons identifiés et permettant d’occuper au maximum les collaborateurs ;
s’adapter aux nouvelles exigences environnementales et numériques pour bénéficier d’un avantage compétitif par rapport à nos concurrents
Former les conducteurs de travaux et les chargés d’études sur la RE2026 et l’économie circulaire
Déployer le BIM et les outils collaboratifs sur tous les projets significatifs pour améliorer notre efficacité commerciale.
Promouvoir une offre « travaux bas carbone » auprès de nos clients
Tout est fait par l’entreprise pour garantir l’occupation la plus maximale aux collaborateurs de la société à court, moyen et long terme.
Une cellule études de prix spécifique a été mise en place et développée afin de renforcer notre compétitivité. Ce service joue un rôle clé dans la professionnalisation de nos réponses aux appels d’offres, notamment par l’élaboration de mémoires techniques plus pertinents et différenciants. En parallèle, les collaborateurs affectés à cette cellule assurent un accompagnement actif des équipes études en agence, en les formant aux nouvelles exigences des donneurs d’ordre et en les faisant monter en compétences sur les outils, les méthodes et les attendus des marchés publics et privés.
Cette dynamique collective vise à améliorer notre taux de transformation et à sécuriser davantage de commandes dans un contexte de forte concurrence.
Nous étudions également des solutions d’IA pour renforcer la compétitivité de nos mémoires techniques. En effet, depuis l’émergence de l’IA, la concurrence s’est nettement accrue : des entreprises qui ne répondaient pas aux appels d’offre sont désormais présentes sur le marché. C’est pourquoi nous nous y intéressons de près, afin d’intégrer ces technologies à nos pratiques et renforcer notre compétitivité. Toutes ces actions ont été engagées sans délai dès les premières prémices des difficultés constatées. Cependant, l’activation de ces leviers nécessite plusieurs mois afin d’obtenir les qualifications nécessaires, les marchés visés et de perfectionner les collaborateurs à ces évolutions par le biais de formation.
Ces actions combinées devraient porter leurs fruits dans les deux prochaines années. L’entreprise souhaite attirer l’attention sur le fait qu’elle prend toutes les mesures alternatives possibles pour occuper son personnel afin de diminuer autant que possible le recours à l’APLD-Rebond.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Les transformations que nous avons identifiées et qui ont été exposées précédemment nécessitent une adaptation des emplois, et plus particulièrement la montée en compétences de nos équipes sur la gestion de chantiers à haute performance environnementale, ainsi que l’adaptation du matériel et des procédés.
L’entreprise s’est engagée dans un programme de développement des compétences pour accompagner les mutations observées, et palier à cette phase transitoire de sous-activité :
Des sessions de formation Roadboost sont en cours de planification et concerneront l’ensemble des Conducteurs de travaux, des Chefs de chantier ainsi que nos collaborateurs issus des études de prix.
Des sessions de formation à la désimperméabilisation des eaux de pluie seront réalisées sur le premier semestre de l’année 2026 afin de mieux prendre en compte les exigences de nos donneurs d’ordre. Ces formations.
En complément, nous sensibiliserons nos équipes techniques, commerciales aux nouveaux produits développés par l’entreprise afin d’augmenter le taux de réussite aux appels d’offre.
En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
En ce sens, l’entreprise joint en annexe les formations réalisées par les collaborateurs en 2025, ainsi que celles qui seront réalisées en 2026 (plan de formation prévisionnel).
Ces différents éléments démontrent la nécessité pour l’entreprise de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences temporaires de la baisse d’activité afin de préserver l’emploi et les compétences de ses collaborateurs et d’être prête à répondre aux besoins de ses partenaires dans le cadre d’une future reprise de l’activité à un niveau satisfaisant.
Cette période de sous activité transitoire justifie le recours à l’APLD-R, afin de préserver les emplois et les compétences clés tout en permettant à l’entreprise de s’adapter durablement aux évolutions du marché du BTP (liée à la transition écologique, à la digitalisation et à la recomposition des besoins des donneurs d’ordre), et de préparer activement le rebond attendu à l’horizon 2028.
Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.
Pour faire face aux difficultés temporaires d’activité, la société
EUROVIA PAS DE CALAIS a pris, en coordination avec ses représentants du personnel, des mesures visant à en limiter les effets immédiats :
Recours au prêt de main d’œuvre dans la mesure du possible, avec les autres sociétés du groupe.
Limitation du recours à l’intérim ;
Réalisation des prestations en propre avec une forte limitation au recours à la sous-traitance externe.
Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas, à elles seules, à faire face à la réduction durable d’activité de la société.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la baisse durable de l’activité et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés.
Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, dans les conditions décrites ci-après.
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Activités et salariés concernés de l'entreprise
En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne tous les salariés de la Société
EUROVIA PAS DE CALAIS.
Tous les salariés de l’établissement ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Chaque établissement est autonome sur le placement en APLD-Rebond de ses salariés. La réduction de l’horaire de travail est décidée au niveau de chaque établissement, en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés. Dès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps, au sein de chaque établissement selon les catégories d’emploi et ou activités auxquelles le salarié est affecté. Les parties s’accordent ainsi à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activité et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d’APLD-R pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par établissement et par catégorie d’emploi. Ainsi, au sein d’une même catégorie d’emploi, des collaborateurs pourront être différemment impactés. Il est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un établissement le permet, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable. Le dispositif d’APLD rebond ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du code du travail.
Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise
En application du présent accord, les parties conviennent que la réduction maximale de l’horaire dans l’entreprise sera de XXX% de la durée légale du travail (soit XXXh pour XXX mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'APLD rebond, telle que prévue à l'article 10 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Cette réduction d’horaire n’a vocation à s’appliquer qu’aux salariés visés au II.1. du présent accord. La limite maximale susvisée peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation économique particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à XXX% de la durée légale du travail. Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La direction s’engage à veiller à ce que la charge de travail des salariés en convention de forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'APLD rebond. Un planning prévisionnel sera transmis chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité. Toute modification de ce planning sera communiquée par tout moyen aux salariés concernés dans un délai raisonnable.
Indemnisation des salariés placés en APLD rebond dans l'entreprise
Dans le cadre du présent accord, l’employeur verse une indemnité horaire au salarié placé en APLD rebond correspondant à XXX% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pendant la réalisation des actions de formation (mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail) mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à XXX% de la rémunération nette antérieure du salarié. Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’APLD rebond.
En l’état des dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité versée au titre de l’APLD rebond est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, au taux unique de XXX%. Par ailleurs, l’indemnité horaire d’APLD rebond entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie. Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Situation du salarié durant l’application du dispositif d’APLD rebond
Toutes les heures chômées au titre de l’APLD rebond n’impactent pas :
Le calcul des droits à congés payés (en revanche, les indemnités perçues ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) ;
Le calcul du 13ème mois, le cas échéant ;
Le calcul de la participation et de l’intéressement ;
La mutuelle et la prévoyance : le salarié continuera de bénéficier des prestations de mutuelle et de prévoyance pour lesquelles des cotisations continueront d’être prélevées ;
L’ouverture des droits à pension retraite ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO.
LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR
Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise
EUROVIA PAS DE CALAIS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord.
Cet engagement porte sur les salariés compris dans le périmètre de l’accord APLD-Rebond.
Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction s’engage à dispenser des formations professionnelles visant à développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins de développement des compétences. Ainsi, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. Comme mentionné dans le préambule, l’entreprise va, sur la base des actions identifiées pour retrouver l’activité, continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs.
Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir et développer un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs et sur les nouvelles techniques de construction. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
Dès lors, les formations indispensables au développement de la société continueront à être réalisées.
Outre les formations opérationnelles répondant aux besoins de l’activité, l’entreprise entend également de réaliser des formations transverses afin de développer les compétences managériales et commerciales de certains de ses collaborateurs.
A ce titre, le budget prévisionnel 2026 de la société
EUROVIA PAS DE CALAIS représente un investissement de XXX € (soit XXX % de la masse salariale) et XXX heures de formation. Les parcours de formation représentent XXX heures de formation. Au total, XXX heures de formation techniques / métier seront dispensées en 2026 afin de développer les compétences clés des salariés, et anticiper les évolutions des métiers et des technologies telles qu’exposées en préambule.
L’entreprise profitera, autant que possible compte-tenu des dates de formation, d’utiliser les périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps. Ces mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à XXX %.
Tout salarié pourra solliciter un rendez-vous avec son manager afin d’évoquer ses souhaits de formation.
En outre, l’entreprise remettra aux collaborateurs le catalogue de formation CESAME (centre de formation interne à VINCI Construction) pour que ceux-ci puissent identifier, le cas échéant avec l’appui de leur RH, des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel via notre outils people docs.
En outre, différents modules de formation en ligne sont mis à disposition de tous les salariés sur la plateforme UP de VINCI. L’entreprise garantit à ses salariés des modalités d’organisation du travail offrant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.
Les formations en lien avec l’activité professionnelle du salarié et acceptées par l’employeur seront intégralement financées par l’entreprise. Enfin, il est rappelé que ces formations permettront également de favoriser la mobilité professionnelle interne intra-groupe en ce que les collaborateurs bénéficieront des dernières formations nécessaires au développement de leurs compétences.
Les conditions de prise des congés payés
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond, les salariés bénéficiaires sont
incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
INFORMATIONS ET SUIVI DE L’ACCORD
Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
En outre, les salariés concernés par l’APLD rebond (en application de l’article 1er du présent accord) seront informés via une note informative par l’employeur des engagements qu’il a souscrit en matière de maintien dans l’emploi (article 5) et de formation professionnelle (article 6).
Suivi de l’accord et information des organisations syndicales et du CSE
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise et les organisations syndicales signataires selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur :
les activités et salariés concernés par le dispositif au cours des trois derniers mois,
les modalités d’information des salariés mis en APLD rebond,
les nombre d’heures chômées,
le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi
le suivi des engagements en matière de formation professionnelle (le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au cours des trois derniers mois).
Dans le cadre de sa consultation sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) sera également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
L’Agence chef de file
Il est précisé que l’agence chef de file est l’agence de Mazingarbe située 4 rue Montaigne, 62679 MAZINGARBE Cette agence assurait à ce titre la coordination et le pilotage administratif des dispositifs mis en place, notamment lors du recours à l’activité partielle rebond.
DISPOSITIONS FINALES
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, du 01/03/2026 au 29/02/2028 et prendra effet dès son entrée en vigueur, sous réserve de la validation par l’autorité administrative.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif d’APLD rebond prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de vingt-quatre mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.
La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan actualisé portant sur la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.
Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis pour validation au Préfet du Bas-Rhin, via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision de validation est notifiée, dans les mêmes délais, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision de validation.
Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le CSE sera alors informé de la reprise de la négociation.
Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois sur demande.
Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre du présent accord
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond de six mois visée à l'article V.1. du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail, des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi, de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l'établissement/ l'entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD rebond.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.
La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-16 du Code du travail.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé après validation sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
