EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, au capital de 1 399 570,40 € dont le siège social est situé à LIMOGES (87000), 81 Avenue du Président J.F Kennedy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n° 412 395 709 représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée "l’Entreprise"
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical central,
C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central,
F.O. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central,
CFE-CGCreprésentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent que la possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des chantiers et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail, est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail.
A cette fin, les parties redéfinissent les modalités de l’organisation de l’expression, des salariés dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Domaine du droit d’expression
Conformément aux dispositions de l’article L. 2282-2 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Les salariés peuvent ainsi s'exprimer sur :
les caractéristiques du poste de travail et de son environnement ;
les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les collaborateurs ;
les actions d'amélioration des conditions de travail.
Au-delà de l’identification des problèmes et aspiration des salariés, l’expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes dont les effets sont perceptibles par les salariés concernés.
ARTICLE 2 – Mode d’expression
L’expression est directe : chacun s’exprime en personne, sans intermédiaire, ni porte-parole, quel que soit son niveau hiérarchique ou son statut, en tant que membre du groupe d’expression auquel il appartient.
L’expression s’exerce collectivement au sein d’un groupe d’expression correspondant à une unité de travail élémentaire et cohérente : agence, secteur, équipe, atelier, bureaux, service …
Sous réserve des droits spécifiques du personnel d’encadrement, nul ne peut appartenir à plus d’un groupe d’expression ou prendre part aux réunions d’un autre groupe.
L’unité de travail conduit généralement les réunions et assure le secrétariat du groupe d’expression. Il peut organiser le cas échéant, la désignation d’un animateur parmi les membres du groupe. Si les sujets abordés le requièrent, le responsable peut demander l’assistance technique d’une personne particulièrement qualifiée de la structure.
ARTICLE 3 – Organisation des réunions d’expression
3.1 – Thèmes abordés
Les salariés peuvent adresser à tout moment, individuellement ou collectivement, soit directement, soit par la voie hiérarchique au Directeur ou chef d’agence, le sujet concernant l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et qu’ils désirent.
3.2 – Convocations
Les réunions sont organisées à l’initiative exclusive du Directeur ou chef d’agence en fonction des thèmes abordés. Chaque groupe d’expression est informé au moins huit jours à l’avance par affichage :
de la date, de l’horaire et du lieu de la réunion,
de la composition nominative du groupe
de la désignation du responsable de la réunion
3.3 – Dates et heures des réunions
Le droit d’expression est organisé une fois par an aux dates et aux heures les plus compatibles avec la bonne marche du service et
au plus tard le 31 mai ; en cas d’impératif majeur, une réunion peut être reportée à une date ultérieure.
Le droit d’expression se déroule à l’intérieur de l’horaire habituel de travail, sur un créneau de 2 heures.
3.4 – Composition des groupes d’expression
Les salariés s’expriment au sein du groupe de travail déterminé et constitué par l’unité géographique ou technique de travail : équipe, atelier, bureaux, service.
ARTICLE 4 – Liberté d’expression
4.1 – Animation
L’animateur veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant. Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré, ne se transforme pas en polémique et ne porte pas sur des sujets non prévus par le législateur. Les mises en cause personnelles et publiques de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne peuvent être admises. Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect de ces principes.
4.2 – Participation
Chacun est libre de participer ou non aux réunions d’expression ; les personnes ne souhaitant pas y assister demeurent à leur poste de travail ; les participants ne subissent aucune perte de salaire pour le temps passé en réunion d’expression.
4.3 – Garanties
Les opinions, critiques et propositions émises dans le cadre du droit d’expression défini par la loi ne peuvent motiver aucune sanction.
ARTICLE 5 – Circulation de l’information
5.1 - Le registre d’expression
Il est tenu par agence, sous la responsabilité du Directeur ou du Chef d‘agence.
Dans ce registre sont consignés les comptes rendus des réunions par les secrétaires des différents groupes d’expression et notamment :
le résumé du déroulement des réunions, des questions traitées et des diverses interventions,
les vœux et avis émis,
les observations de l’animateur,
les réponses éventuellement apportées par le responsable hiérarchique
les questions restées en suspens dans l’attente d’un complément d’information, d’une décision de la Direction ou qui nécessitent une étude approfondie, le délai approximatif de réponse.
5.2 – Suite donnée aux vœux et avis
Les réponses initialement différées seront communiquées au groupe par le responsable hiérarchique et transcrites simultanément au registre d’expression. Les mesures concrètes adoptées feront l’objet d’une diffusion par affichage, d’une information du CSE d’établissement et éventuellement, de directives par la voie hiérarchique.
Le registre d’expression peut être consulté par les membres du CSE et les Délégués syndicaux. Une synthèse est présentée aux CSE lors de la réunion suivant l’exercice ainsi qu’une synthèse consolidée au CSEC en fin d’année.
Ces instances pouvant émettre un avis ou des suggestions sur des sujets pertinents abordés. Les informations utiles seront en outre transmises à tous les services et unités de travail concernées par les sujets traités.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prendra effet 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 – Révision
Chaque partie pourra faire une demande de révision du présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant.
ARTICLE 9 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque signataire.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 6 exemplaires originaux signés à Angoulême, le 12 février 2025.
Pour la CFDTPour la société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
