NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
et :
- Le Syndicat
Autonome,
- Le Syndicat
FO,
- Le Syndicat
CGT,
- Le Syndicat
CFDT,
ont engagé la négociation annuelle obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue des négociations débutées le 17 décembre 2018 et terminées le 10 janvier 2019, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE.
Les documents relatifs aux données économiques et salariales sont remis aux délégations syndicales. ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
2.1. Les Organisations Syndicales expriment les demandes suivantes :
Syndicat FO et CGT:
Abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires hebdomadaires payées à 38 heures / semaine (au lieu de 44 heures/semaine actuellement).
2.2. La Direction ne fait pas suite à cette demande.
Les syndicats FO et CFDT demandent à ce que le sujet de l’organisation du temps de travail soit abordé au cours de l’année 2019.
ARTICLE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par :
l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018.
l’accord relatif à l’intéressement du 7 juin 2017,
Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
La Société Eurovia PACA a signé un nouvel accord sur ce thème le 14 septembre 2018. Le bilan annuel a été communiqué lors de cette négociation. Aucune remarque particulière n’est formulée.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET DE L’ACCORD ET DEPOT.
Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2019.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.
Fait à Aix en Provence en 6 exemplaires originaux, le 10 janvier 2019.
