ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE EUROVIA STR
Entre :
La SAS
EUROVIA STR, 84 Route Nationale, 59 710 ENNETIERES LES AVELIN, représentée par XXX, Président,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX, délégué syndical pour l’agence d’Avelin
CGT, représentée par XXX, délégué syndical pour l’agence de Dunkerque
CFTC, représentée par XXX, délégué syndical central
Préambule :
Les mandats des membres des Comités d’établissements, du Comité central d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres des C.H.S.C.T de l’entreprise EUROVIA STR arriveront à expiration en juin 2019.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise. A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.
Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :
Nom de l’établissement distinct
Adresse au jour de la signature du présent accord
AVELIN 84 Route Nationale, 59 710 ENNETIERES LES AVELIN
DUNKERQUE
Rue Armand Carrel, 59 944 DUNKERQUE
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement. Fait à Ennetières les Avelin, le 04/04/2019, en 6 exemplaires originaux
