L’entreprise EUROVIA STR, représentée par XXX, Président de la Société,
d'une part,
Le Syndicat CGT représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat CFTC représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,
d’autre part,
Se sont réunies pour l'élaboration, dans les conditions prévues par l'article L2314-4 et suivants du Code du Travail, d'un protocole d'accord ayant pour objet, dans le cadre de la mise en place des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central, d’une part, d'établir la répartition des Sièges entre les différents Etablissements et les différentes catégories de personnel, et d’autre part, de déterminer la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que de fixer les modalités générales d’organisation des élections.
Il a été arrêté ce qui suit :
I/- COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
CHAPITRE I - MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
Il sera procédé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, aux élections des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement.
Par accord du 4 avril 2019, la liste des établissements distincts au sein de l’Entreprise est la suivante :
Nom de l’établissement distinct
Adresse au jour de la signature du présent accord
AVELIN 84 Route Nationale, 59 710 ENNETIERES LES AVELIN
DUNKERQUE
Rue Armand Carrel, 59 944 DUNKERQUE
ARTICLE I : Date et lieux des élections
Les élections devront avoir lieu les :
Premier tour : 3 juin 2019
Deuxième tour : 17 juin 2019
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h 00 à 11 h 00.
Les lieux de vote seront les suivants :
Etablissement de AVELIN
84 Route Nationale, 59 710 ENNETIERES LES AVELIN
Etablissement de DUNKERQUE
Rue Armand Carrel, 59 944 DUNKERQUE
ARTICLE II : Répartition du personnel dans les collèges
La répartition du personnel dans les différents collèges a fait l'objet d'un examen commun des parties signataires du présent accord. Cette répartition figure en annexe 1.
ARTICLE III : Nombre et répartition des sièges entre les collèges
Nombres de sièges :
Etablissement de AVELIN
L'effectif de l’établissement tel qu’il doit être pris en compte pour déterminer le nombre de sièges étant de 124 salariés, il est compris entre 100 et 124.
Le comité social et économique d’établissement est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants.
Etablissement de DUNKERQUE
L'effectif de l’établissement tel qu’il doit être pris en compte pour déterminer le nombre de sièges étant de 124 salariés, il est compris entre 100 et 124.
Le comité social et économique d’établissement est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants.
Répartition des sièges entre les collèges :
Etablissement de AVELIN
Le premier collège, sur la base du personnel inscrit au 31 mars 2019, est composé de 57 salariés. Le second collège, sur la base du personnel inscrit au 31 mars 2019, est composé de 36 salariés.
La proportion de femmes et d’hommes composant le premier collège est respectivement de 0 % et 100 %.
La proportion de femmes et d’hommes composant le deuxième collège est respectivement de 11 % et 89 %.
En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants. 2ième collège : 2 titulaires et 2 suppléants.
Etablissement de DUNKERQUE
Le premier collège, sur la base du personnel inscrit au 31 mars 2019, est composé de 66 salariés. Le second collège, sur la base du personnel inscrit au 31 mars 2019, est composé de 34 salariés.
La proportion de femmes et d’hommes composant le premier collège est respectivement de 2 % et 98 %.
La proportion de femmes et d’hommes composant le deuxième collège est respectivement de 18 % et 82 %.
En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants. 2ième collège : 2 titulaires et 2 suppléants.
ARTICLE IV : Listes électorales
Au vu de cette répartition, pour chaque collège, la liste des électeurs et des éligibles sera établie puis affichée le 25 avril 2019. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Ces listes comporteront : (pour le 1er et le 2ème collège) :
¨ les nom et prénom de l’électeur, ¨ la date d’embauche, ¨ le lieu et la date de naissance.
Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois d’activité dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation prévue par les articles L5 et L6 du code électoral.
Est éligible tout salarié électeur dans l’entreprise âgé de 18 ans au moins et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. (Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frère, sœur, allié au même degré du Chef d’Entreprise ne peuvent être éligibles.)
ARTICLE V : Communication et affichage des candidatures
Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats, à défaut de candidature, un procès-verbal de carence sera établi.
Si le quorum au premier tour n’est pas atteint, un second scrutin sera organisé.
Pour chaque collège, des listes de candidats devront être établies séparément - pour les TITULAIRES - pour les SUPPLEANTS
Pour la bonne organisation matérielle de ces élections et tenant compte des dispositions des Conventions Collectives ETAM (article 6) et OUVRIERS (article 7.5) faisant obligation à l'Employeur d'afficher les listes des candidats au moins 48 heures avant le scrutin, (et compte tenu de l’organisation d’un vote par correspondance) les parties conviennent que la communication de ces dernières à la Direction sera faite par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, avant le 17 mai 2019 à 12 heures pour le premier tour, et le cas échéant avant le 5 juin 2019 à 12 heures pour le deuxième tour.
Conformément à l’article L2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Les listes des candidats au premier tour seront affichées le 17 mai 2019 dans l’après-midi. Celles des candidats au second tour seront affichées le 5 juin 2019 dans l’après-midi.
ARTICLE VI : Bulletins de vote
Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction. Ils indiqueront :
la mention « élections du comité social et économique»
la dénomination ou le sigle de l'organisation syndicale qui présente la liste.
le (ou les) nom (s) des candidats.
le collège (1er , 2ième )
le tour (1er , 2ième )
la mention titulaire, ou suppléant.
Les bulletins et les enveloppes seront de couleur :
bleue pour les titulaires
verte pour les suppléants
ARTICLE VII : Vote par correspondance (le cas échéant)
Un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs dont la Direction aura connaissance au plus tard le 21 mai 2019 de leur absence le jour du scrutin pour le premier tour, et le 5 juin 2019 pour le second tour.
Cette disposition concerne notamment les salariés absents pour congés payés, maladie, maternité ou arrêtés suite à accident du travail. Ainsi que les salariés en déplacement et ceux qui auraient été amenés à travailler la nuit qui précède le scrutin.
La Direction de chaque établissement fera parvenir à ces électeurs :
une notice explicative du vote par correspondance
les bulletins de vote avec leurs enveloppes (et la propagande électorale, s’il y a lieu) des titulaires et suppléants des différentes listes de chaque collège électoral.
une grande enveloppe pour la réexpédition du vote, affranchie et adressés à la Société avec la mention « CSE 2019 - Ne pas ouvrir ». Elle portera les mentions suivantes au dos :
nom et prénom de l'électeur
collège électoral de l'électeur
signature de l’électeur.
Les enveloppes cachetées seront conservées au coffre et remises au Président du bureau de vote le jour du scrutin. Par conséquent, les enveloppes devront arriver à destination au plus tard avant la fermeture du bureau de vote le 3 juin 2019.
Dans l’hypothèse d’un deuxième tour, les enveloppes devront arriver à destination au plus tard avant la fermeture du bureau de vote le 17 juin 2019.
Les enveloppes reçues après la date fixée dans le présent protocole ne sont plus valables.
En fin de scrutin, le bureau émarge et dépose les différentes enveloppes dans l’urne.
ARTICLE VIII : Constitution des bureaux de vote
La Direction fournira aux bureaux de vote un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.
Pour chaque instance, il y a par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.
Chaque bureau de vote sera composé de deux membres, l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présent et acceptant la fonction. Le plus âgé des deux membres fera fonction de Président du bureau de vote.
Un représentant de la Direction ainsi qu’un représentant des syndicats signataires du protocole pourront assister le bureau, à titre purement consultatif, en cas de difficultés particulières.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe trois exemplaires du procès-verbal.
ARTICLE IX : Dépouillement des bulletins
Le dépouillement se fera sur chaque lieu de vote.
ARTICLE X : Résultat des élections
Les résultats des élections seront proclamés par le bureau de vote, et affichés sur les panneaux réservés à la Direction et envoyés à l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours.
CHAPITRE II - REPRESENTATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE I : Composition du comité social et économique central
Eu égard au nombre d’établissements existant dans l'entreprise, les parties conviennent, d'un commun accord, de fixer à 3 le nombre total de membres titulaires au Comité Social et Economique Central (CSEC), avec un nombre égal de membres suppléants.
ARTICLE II : Représentation des comités sociaux et économiques d’établissement au comité social et économique central – Répartition des sièges
La répartition des sièges entre les différents Etablissements et collèges a été effectuée en tenant compte du nombre d'établissements existants, de leurs effectifs, des catégories de personnel qui les composent ainsi que de leur implantation géographique.
1. Répartition par Etablissement et collège
La répartition des 4 sièges des titulaires et des 4 sièges des suppléants entre les deux collèges électoraux est définie comme suit :
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants attribués à des élus issus du 1er collège de chacun des établissements suivants :
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour l’établissement de AVELIN
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour l’établissement de DUNKERQUE
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants attribués à des élus issus du 2ème collège des établissements suivants :
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour l’établissement de AVELIN
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour l’établissement de DUNKERQUE
2. Désignation des membres du Comité Social et Economique Central
Chaque Comité Social et Economique d’établissement nouvellement élu devra désigner son ou ses titulaires et suppléants, selon les représentations par Etablissement et par collège comme indiqué ci-dessus.
Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
Ces désignations devront intervenir à la première réunion qui suivra les élections, de telle sorte que la constitution du nouveau Comité Social et Economique Central puisse avoir lieu dans les délais voulus avant sa réunion.
II- DUREE DU PROTOCOLE
Le protocole a une durée de 4 ans. Il sera renégocié deux mois avant l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissements conformément à l’article L 2314-5 du Code du Travail.
III - CONTESTATION DES ELECTIONS
Conformément à l’article R2314-24 du Code du Travail, la contestation sur la régularité des élections n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivants l’élection auprès du Tribunal d’Instance.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Avelin, le 23/04/2019
Pour la Direction XXX, Président
Pour CGT, XXX
Pour CFTC, XXX
Annexe 1. Répartition du personnel dans les collèges Annexe 2. Répartition des sièges au comité social et économique d’établissement Annexe 3. Répartition des sièges au comité social et économique central
