PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EUROVIANDE SERVICE 12, rue du Déry Saint Sylvain d’Anjou, BP 70116 49481 VERRIERES EN ANJOU
Prise en la personne de, Agissant en sa qualité de Président-Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T. Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.T.C. Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 16 novembre 2004, et de ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, et n°5, signés respectivement le 1er avril 2008, le 18 juin 2013, le 18 juin 2014, le 26 novembre 2015, et le 14 décembre 2018. L’avenant n°6 a quant à lui été présenté aux élus le 06 janvier 2020 sans être signé.
Il est précisé que l’organisme de Mutuelle Complémentaire Santé reste Harmonie Mutuelle.
Modification de la cotisation
Les parties ont convenu de nouvelles cotisations (voir annexe), correspondant globalement à une hausse de 10% par rapport aux cotisations applicables en 2021. Une clause de revoyure est insérée au sein de cette modification de cotisation. Au 01/04/2022, une nouvelle variation pourra intervenir si le P/C définitif 2021 est supérieur ou inférieur à 110 %. Une évolution à la hausse ou à la baisse pourra ainsi être négociée selon les résultats définitifs de 2021 et la différence avec la hausse de 10% au 01/01/2022.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 novembre 2004 et de ses avenants restent inchangées.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et ce pour une durée indéterminée.
DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
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Fait à Verrières-en-Anjou, le 27 janvier 2022.
Signatures des parties :
Président-Directeur Général Délégué syndical C.F.D.T.
Délégué syndical C.F.E-C.G.C.
Délégué Syndical C.F.T.C.
Cotisations mensuelles TTC Les cotisations sont déterminées pour l’année civile. Régime Général :
Base obligatoire
Ventilation
Cotisations Mensuelles TTC
Dont taxes (*)
Salarié 34.43€ 13,27 % Conjoint 52.65€ 13,27 % Enfant (Gratuité au 3ème) 27.38€ 13,27 % (*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
