AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EUROVIANDE SERVICE dont le siège social est situé : 12, rue du Déry Saint Sylvain d’Anjou, BP 70116 49481 VERRIERES EN ANJOU Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro B 309 383 065
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T.
L’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C.
L’organisation syndicale C.F.T.C.
L’organisation syndicale F.O.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 16 novembre 2004, et de ses avenants n°1, n°2, n°3, et n°4, signés respectivement le 1er avril 2008, le 18 juin 2013, le 18 juin 2014 et le 26 novembre 2015.
Il est précisé que l’organisme de Mutuelle Complémentaire Santé reste Harmonie Mutuelle.
Modification de la cotisation
Les parties ont convenu de nouvelles cotisations non-cadres (voir annexe), correspondant globalement à une baisse de 4.5% par rapport aux cotisations applicables en 2018.
Des négociations seront ouvertes courant 2019 concernant le panier de soins.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 novembre 2004 et de ses avenants restent inchangées.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, et ce pour une durée indéterminée.
DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
