SUR LA NOUVELLE PROCEDURE DE PLANIFICATION DES CONGES PAYES
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EUROVIANDE SERVICE 12, rue du Déry BP 70116 SAINT SYLVAIN D’ANJOU 49480 VERRIERES EN ANJOU
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T.
L’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C.
L’organisation syndicale C.F.T.C.
L’organisation syndicale F.O.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Le présent avenant remplace les dispositions relatives aux congés payés initialement prévues dans l’accord du 7 juin 2005, modifié par l’avenant n°1 en date du 19 mai 2010 puis par l’article 5 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2016 signé le 16 septembre 2016. A noter : les numéros d’articles suivants font référence à l’accord initial du 7 juin 2005.
Article 3 – Echéances pour les planifications des congés
Pour la Période 1 du 1er Mai au 15 Novembre : les demandes doivent être déposées auprès du Responsable de chantier avant le 15 Janvier de l’année (soit par exemple le 15 janvier 2019 pour la période du 1er Mai 2019 au 15 Novembre 2019).
Pour la Période 2 du 16 Novembre au 30 Avril : les demandes doivent être déposées auprès du Responsable de chantier avant le 15 Septembre de l’année (soit par exemple le 15 septembre 2019 pour la période du 16 Novembre 2019 au 30 Avril 2020)
Il convient de rappeler que toute demande de congés payés qui serait transmise hors délais, est susceptible de ne pas être acceptée.
Les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, auront droit à des congés simultanés de 10 jours ouvrés sur la Période 1, y compris entre la semaine 30 et la semaine 36 incluses, ainsi que de 5 jours ouvrés sur le reste de l’année. Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 4 – Procédure de validation
Une fois l’ensemble des demandes reçues et traitées : Affichage sur les chantiers avant :
le 28 février pour la période 1 qui s’étend du
1er Mai au 15 Novembre.
le 31 octobre pour la période 2 qui s’étend du 16 Novembre au 30 Avril de l’année suivante.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 8 – Période de report des congés payés :
Le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés peut prétendre au report de ses congés payés pendant 18 mois maximum après la fin de la période de référence qui suit la période d’acquisition.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
