Egalité professionnelle, qualité de vie au travail & mobilité
Entre : la société EUTELSAT SA
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –
Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
Dont le siège social est situé au 32, boulevard Galliéni 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Relations du travail France, Allemagne, Italie
Et les organisations syndicales : L’UNSA,
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur « l’égalité professionnelle, qualité de vie au travail & mobilité » a été signé le 22 décembre 2022 pour une durée de deux ans.
L’étude égalité professionnelle a été initiée à la fin de l’année 2023 compte tenu du contexte de rapprochement Eutelsat/OneWeb qui a monopolisé les équipes. Depuis lors, la commission égalité professionnelle s’est réunie à de nombreuses reprises, d’une part dans une optique de préciser les modalités pratiques et la méthodologie à appliquer et d’autre part, à lancer l’étude en elle-même. Les travaux de la commission sont menés dans une logique de concertation et de manière participative et conjointe, ce qui requière du temps. Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre cette analyse avec la commission égalité professionnelle.
C’est ainsi que les signataires du présent avenant décident de prolonger la durée d’application de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle, dans les conditions définies ci-après.
L’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 22 décembre 2022 sont donc modifiés comme suit :
ARTICLE I – PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Il est convenu que l’accord collectif Egalité professionnelle, qualité de vie au travail & mobilité signé le 22 décembre 2022, conclu pour une durée initiale de deux ans, est prolongé dans les mêmes termes.
ARTICLE II – DUREE DE PROLONGATION
Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au : 31 décembre 2025.
Le présent avenant de prolongation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE III –DE LA REVISION DE L’ACCORD ET DE SON AVENANT
Le présent dispositif reconduit ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, l'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'une des parties en vue d’une mise en conformité aux dispositions législatives et réglementaires en cas demande de l’administration.
A l’issue de l’application du dispositif en question, les parties s’engagent à ouvrir des négociations.
ARTICLE IV – DU DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, par voie électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’Unité Territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et ce, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, En six exemplaires originaux, Le 29 novembre 2024.
Pour la Direction :
Monsieur XXX, Directeur des Relations du Travail France, Allemagne, Italie
