Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers
Entre : la société EUTELSAT SA
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –
Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
Dont le siège social est situé au 32, boulevard Galliéni 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Relations du travail Europe Continentale
Et les organisations syndicales : L’UNSA, représentée par XXX
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur la « Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers » a été signé le 29 juillet 2022, son terme initial est fixé au 31 décembre 2025.
Cependant, la densité du calendrier social ayant mobilisé les partenaires sociaux sur d'autres négociations importantes, et la volonté de consacrer le temps nécessaire à cette thématique dont les enjeux sont partagés par les parties ont motivé la décision de poursuivre les travaux en l’état. De fait, une nouvelle version de la cartographie des emplois est encore en cours d’élaboration, avant présentation au Comité GEPPMM. Par ailleurs, des mesures sont encore pendantes, notamment concernant les séniors, sujet d’une particulière actualité compte tenu des récents Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) et projets de loi en cours. Ainsi, il est apparu pertinent aux signataires de prolonger la durée d’application de l’accord relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers, dans les conditions définies ci-après.
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers du 29 juillet 2022 sont donc modifiées comme suit :
ARTICLE I – PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Il est convenu que l’accord collectif Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers signé le 29 juillet 2022, dont le terme initial était le 31 décembre 2025, est prolongé dans les mêmes termes.
ARTICLE II – DUREE DE PROLONGATION
Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au : 31 décembre 2026.
Le présent avenant de prolongation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE III –DE LA REVISION DE L’ACCORD ET DE SON AVENANT
Le présent dispositif reconduit ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, l'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'une des parties en vue d’une mise en conformité aux dispositions législatives et réglementaires en cas demande de l’administration.
A l’issue de l’application du dispositif en question, les parties s’engagent à ouvrir des négociations.
ARTICLE IV – DU DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera :
Remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de son lieu de conclusion ;
Déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
Mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, En six exemplaires originaux, Le 20 octobre 2025.
Pour la Direction :
XXX, Directeur des Relations du Travail Europe Continentale
