Egalité professionnelle, qualité de vie au travail & mobilité
Entre : la société EUTELSAT SA
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –
Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
Dont le siège social est situé au 32, boulevard Galliéni 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Relations du Travail Europe Continentale
Et les organisations syndicales : L’UNSA, représentée par XXX
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur « l’égalité professionnelle, qualité de vie au travail & mobilité » a été signé le 22 décembre 2022 pour une durée de deux ans. Une première prolongation d’une durée d’un an a été signée le 29 novembre 2024.
L’étude égalité professionnelle a été initiée à la fin de l’année 2023 compte tenu du contexte de rapprochement Eutelsat/OneWeb qui a monopolisé les équipes. Depuis lors, la commission égalité professionnelle s’est réunie à au cours d’une vingtaine de réunions, d’une part dans une optique de préciser les modalités pratiques et la méthodologie à appliquer et d’autre part, à lancer l’étude en elle-même. Les travaux de la commission sont menés dans une logique de concertation et de manière participative et conjointe, ce qui requière du temps. Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre cette analyse avec la commission égalité professionnelle. En effet, la première phase s’est clôturée au cours du mois de juin 2025 avec des mesures concrètes. Cette étude néanmoins nécessite un suivi au cours de l’exercice 25-26. C’est ainsi que les signataires du présent avenant ont convenu de prolonger la durée d’application de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle, dans les conditions définies ci-après.
L’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 22 décembre 2022 est donc modifié comme suit :
ARTICLE I – PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Il est convenu que l’accord collectif Egalité professionnelle, qualité de vie au travail & mobilité signé le 22 décembre 2022, (ainsi que son avenant du 29 novembre 2024) est prolongé dans les mêmes termes.
ARTICLE II – DUREE DE PROLONGATION
Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au : 31 décembre 2026.
Le présent avenant de prolongation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE III –DE LA REVISION DE L’ACCORD ET DE SON AVENANT
Le présent dispositif reconduit ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, l'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'une des parties en vue d’une mise en conformité aux dispositions législatives et réglementaires en cas demande de l’administration.
A l’issue de l’application du dispositif en question, les parties s’engagent à ouvrir des négociations.
ARTICLE IV – DU DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera :
Remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de son lieu de conclusion ;
Déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
Mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, En six exemplaires originaux, Le 20 octobre 2025.
Pour la Direction :
XXX, Directeur des Relations du Travail Europe Continentale
