Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers
Entre : la société EUTELSAT SA
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –
Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
Dont le siège social est situé au 32, boulevard Galliéni 92 130 Issy-les-Moulineaux
Et les organisations syndicales :
Préambule
L’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et à la Mixité des Métiers a été conclu le 29 juillet 2022 pour une durée déterminée de trois ans et cinq mois. Par avenant, sa durée d’application a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans le contexte du projet de Rupture Conventionnelle Collective actuellement engagé au sein de l’entreprise, la Direction et l’UNSA ont souhaité maintenir le cadre conventionnel existant afin d’assurer la continuité des dispositions relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties sont ainsi convenues de prolonger la durée d’application de l’accord jusqu’au 31 décembre 2027, dans les conditions définies par le présent avenant.
En conséquence, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et à la Mixité des Métiers du 29 juillet 2022 sont modifiées comme suit :
ARTICLE I – PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Il est convenu que l’accord collectif Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers signé le 29 juillet 2022, conclu pour une durée initiale de trois ans et 5 mois, est prolongé dans les mêmes termes.
ARTICLE II – DUREE DE PROLONGATION
Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au : 31 décembre 2027.
Le présent avenant de prolongation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
ARTICLE III –DE LA REVISION DE L’ACCORD ET DE SON AVENANT
Le présent dispositif reconduit ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, l'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'une des parties en vue d’une mise en conformité aux dispositions législatives et réglementaires en cas demande de l’administration.
A l’issue de l’application du dispositif en question, les parties s’engagent à ouvrir des négociations.
ARTICLE IV – DU DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera :
Remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de son lieu de conclusion ;
Déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
