Accord d’entreprise visant à une prorogation des mandats des instances de représentation du personnel élues et désignées ainsi que de leurs moyens
Entre : la société EUTELSAT SA
inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –
identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème,
d’une part,
Et
Le Syndicat CFE-CGC
Le Syndicat CGT
d’autre part,
Préambule /
Les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 18 novembre 2014 (premier tour), aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein d’Eutelsat SA. Aucun second tour n’a été nécessaire.
Conformément à l’accord en date du 24 juillet 2014, ces mandats étaient prévus pour une durée de 3 ans.
Dans ce cadre, la Direction a convoqué le 21 juillet 2017 les Organisations Syndicales intéressées afin d’engager des négociations en vue de renouveler les instances représentatives du personnel dans les délais légaux impartis.
La négociation s’est ouverte le 13 septembre 2017. L’actualité incertaine faisant évoluer les institutions représentatives du personnel, les partenaires sociaux ont volontairement mis en attente l’aboutissement des négociations du protocole d’accord préélectoral. La publication des ordonnances le 23 septembre 2017, en particulier l’ordonnance n° 2017-1386, est venue remettre en cause le cadre d’organisation des discussions, en imposant notamment la mise en place d’instances représentatives du personnel regroupées.
Dès lors, animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un cadre normatif stabilisé où la Direction et les partenaires sociaux auront une connaissance complète du fonctionnement du conseil social et économique, ces derniers ont entamé des discussions afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation des mandats en cours.
A l’issue de ces réunions, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont unanimement décidé : - d’assurer une continuité de fonctionnement des institutions représentatives du personnel élus et désignées en place, jusqu’au 18 novembre 2018 au plus tard, dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours ; - d’interrompre les négociations préélectorales précitée jusqu’à leur reprise en vue d’organiser des élections professionnelles en novembre 2018.
Les parties sont par conséquent convenues des dispositions suivantes :
Article I – Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein d’Eutelsat SA /
Prorogation des mandats
Les mandats des représentants élus au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel (DP), des représentants syndicaux au CE et au CHSCT et des autres membres des commissions issues du CE, ainsi que ceux des délégués syndicaux, sont prorogés jusqu’à la date des nouvelles élections et au plus tard le 18 novembre 2018, date à laquelle ils cesseront de plein droit.
Maintien des moyens des instances de représentation du personnel
L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets, alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’à la date des nouvelles élections et au plus tard le 18 novembre 2018.
Article II – Caducité des accords collectifs
Deux accords collectifs avaient été conclus en prévision des élections professionnelles de novembre 2017. Par conséquent, les parties conviennent que ces accords collectifs sont rendus caducs par la signature du présent accord. Il s’agit de :
L’accord sur la durée des mandats du 27 juin 2017, signé par :
La CFE-CGC
La CGT
L’accord sur le vote électronique du 12 juillet 2017, signé par :
La CFE-CGC
Article III – Dispositions finales /
Le présent accord lie l’ensemble des parties et a été signé par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein d’Eutelsat SA. Il constitue donc un accord unanime.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt à l’initiative de la société.
Les opérations de publicité seront effectuées conformément à la réglementation, il sera déposé à la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Enfin, il figurera sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, en six exemplaires originaux, le 26 septembre 2017
