Accord d’entreprise portant sur le Régime de Prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association E.V.A. TUTELLES
Inscrite au répertoire SIRENE sous le SIREN n° 801 762 006 Dont le siège social est situé 5B chemin de la Dhuy 38240 MEYLAN Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée l’Association
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’Association, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
Désignée par l’organisation syndicale CFDT, par courrier recommandé avec AR du 15 novembre 2022.
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc130993938 \h 3 Article 1 Objet de l’accord PAGEREF _Toc130993939 \h 4 Article 2 Champ d’application PAGEREF _Toc130993940 \h 4 Article 3 Régime de prévoyance PAGEREF _Toc130993941 \h 4 Article 4 Substitution – Dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs et accord d’entreprise PAGEREF _Toc130993942 \h 4 Article 5 Durée de l’accord PAGEREF _Toc130993943 \h 4 Article 6 Publicité et dépôt de l’accord d’entreprise portant sur le Régime de Prévoyance PAGEREF _Toc130993944 \h 4 Article 7 Information et communication PAGEREF _Toc130993945 \h 4
Préambule
Un accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance invalidité, incapacité, décès a été conclu le 6 juillet 2015 entre la direction de l’association E.V.A. TUTELLES et les délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC. Le 1er janvier 2020, l’association E.V.A. TUTELLES, conformément à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a fait application du régime de prévoyance conventionnel. Article 1 Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de confirmer l’application, depuis le 1er janvier 2020, du régime de prévoyance conventionnel. Article 2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association E.V.A. TUTELLES. Article 3 Régime de prévoyance
Il est confirmé qu’il est fait application du régime de prévoyance défini par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette application des dispositions conventionnelles s’est substituée au régime de prévoyance mis en place par accord d’entreprise du 6 juillet 2015. Article 4 Substitution – Dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs et accord d’entreprise
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions en vigueur ayant le même objet et spécialement l’accord d’entreprise du 6 juillet 2015. Article 5 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 Publicité et dépôt de l’accord d’entreprise portant sur le Régime de Prévoyance
Le présent accord sera déposé par l’Association sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Article 7 Information et communication
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, l’avenant sera transmis au C.S.E. Une notice d’information sera communiquée aux Salariés à l’embauche, un exemplaire de l’avenant sera à disposition des Salariés sur leur lieu de travail et sur le serveur intranet de l’Association.
Fait à Meylan, le 27 avril 2023 En quatre exemplaires originaux
Pour l’Association,Pour la CFDT, Directrice Générale En qualité de Déléguée syndicale
