Accord d'entreprise EVEHA-ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES

ACCORD RELATIF AUX STAGIAIRES (STAGES PRATIQUES)

26 accords de la société EVEHA-ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES

Le 20/09/2024

• Autre, précisez

• CFDT
• SOLIDAIRES

M. ROBERT-MONTEIL Jérôme

Mme

 DUMAS-LATTAQUE

 Pierre

M

m

e GENIES

 Chloé

pour demande de modification de la convention à l’établissement dont relève le stagiaire.

a

Le stagiaire

d

u don

T

R

 

 

 

 

 

 est appliqué

 

 (au moment de la signature de l’accord)

lendemain de sa signature

de

xx

xx

XX

J

érôme ROBERT-MONTEIL

Pour la Fédération F3C-CFDT

 Pierre DUMAS-LATTAQUE

Pour SUD Culture Solidaires

Chloé GENIES

ACCORD RELATIF AUX STAGIAIRES (STAGES PRATIQUES)

Entre

La SAS Éveha – Études et valorisations archéologiques - sise 31 rue Soyouz 87068 Limoges Cedex, et représentée par XXX, Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

– XXX, pour la Fédération F3C-CFDT.

– XXX pour SUD Culture Solidaires ;

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le stage facilite le passage du monde étudiant ou scolaire à celui de l’entreprise et permet de compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise. Il permet aux stagiaires d'acquérir une expérience du monde de l’entreprise et de ses métiers. Le stage a une finalité pédagogique et ne peut s’effectuer hors d’un tel parcours. Il se doit donc de reposer sur une concertation entre l’établissement universitaire ou scolaire du stagiaire et l’entreprise d’accueil, afin que sa finalité pédagogique soit respectée.

Pour toutes ces raisons, les parties signataires ont souhaité préciser dans ce présent accord d’entreprise :

• les dispositions générales applicables en matière de prise en charge des frais des stagiaires lors des stages pratiques,

• les conditions de gratification minimale des stagiaires œuvrant dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objectif :

• l’harmonisation inter-régionale de l’application des dispositions,

• la visibilité sur les procédures concernées en vigueur,

• la garantie du respect des mesures définies au présent accord.

Le présent accord ne s’applique pas :

• aux stagiaires effectuant des visites d’information, des stages découverte ou d’observation, afin de mieux connaître le monde de l’entreprise.

Toutes les questions qui ne sont pas réglées, traitées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires, ou feront l’objet d’un accord ultérieur.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable sur le territoire français.

ARTICLE 2 - CONVENTION DE STAGE

Le stage, ayant une finalité pédagogique, fait l’objet d’une concertation entre un enseignant de l’établissement universitaire ou scolaire auquel appartient le stagiaire, un membre de l’entreprise d’accueil et le stagiaire lui-même.

Le projet de stage est obligatoirement formalisé par la signature d’une convention de stage qui précise notamment les engagements et les responsabilités des parties prenantes.

En cas de changement du cadre prévu à la convention, notamment du nom du tuteur, du lieu de stage ou de la nature des missions, ces changements devront être précisés par l’encadrement à l’administration RH (stagiaires@eveha.fr) pour information et pour s'assurer d'avoir les données à jour liées aux modalités de déroulement du stage. Le stagiaire, informé des modifications apportées à sa convention, devra faire une demande d'avenant à son université, qui adresse l'avenant en retour, au stagiaire ou à l'entreprise d'accueil, pour signature.

ARTICLE 3 - ACCUEIL ET INTÉGRATION DU STAGIAIRE

Dans le cadre de sa finalité pédagogique, le stage est doublement encadré :

• d’une part par un enseignant référent, désigné parmi les équipes pédagogiques de l’établissement universitaire ;

• d’autre part par un tuteur membre de l’entreprise, qui accompagne le stagiaire et auprès duquel ce dernier peut s’adresser afin de faciliter son intégration au sein de l’entreprise.

Le tuteur en entreprise est le garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. Il doit notamment veiller à ce que le stagiaire soit correctement accueilli au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue le stage et fait en sorte qu’il puisse disposer des informations indispensables à la connaissance de l’entreprise et à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Les missions du tuteur qui accompagne le stagiaire sont notamment de :

• le guider et le conseiller ;

• l’informer sur les règles, les codes et la culture de l’entreprise ;

• lui permettre d'accéder aux informations nécessaires ;

• l’aider dans l'acquisition des compétences nécessaires ;

• assurer un suivi régulier de ses travaux ;

• évaluer la qualité du travail effectué ;

• le conseiller sur son projet professionnel.

Pour ce faire, le tuteur, nommé dans la convention, disposera d’un ordre de mission de tutorat. Le nombre de jours alloués à cette mission est à l’appréciation de l’encadrement régional ou de service et dépend de la nature et de la durée du stage.

Le tuteur sera désigné par l’encadrant régional ou de service dans l’optique d’assurer son suivi au plus près des missions du stagiaire. Un accompagnant tierce pourra, le cas échéant, aussi être délégué en complément, ou un nouveau tuteur pourra être désigné en cas de besoin, pour raison de changement des missions du stagiaire par exemple.

L’entreprise d’accueil s’engage à accueillir le stagiaire et lui donner les moyens d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions.

ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DU STAGE

 Le stagiaire se voit appliquer les mêmes règles que les salariés de l’entreprise s’agissant :

• des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence ;

• du repos quotidien et hebdomadaire ainsi que des jours fériés.

Les documents d’entreprise tels que le règlement intérieur et le livret d’accueil seront portés à la connaissance du stagiaire dès son arrivée.

Les règles à respecter en matière de sécurité ainsi que les documents d’accueil existants dans l’entreprise doivent impérativement être communiqués au stagiaire.

Une procédure interne détaillera le déroulement général d’un stage.

ARTICLE 5 - VIE DU STAGIAIRE DANS L’ENTREPRISE

Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que les salariés. Il est soumis aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, mais également aux règles d’hygiène et de sécurité et de confidentialité.

En cas de manquement grave à ces règles par l’une des parties, il pourra être mis un terme à la convention de stage.

Le stagiaire bénéficiera des avantages du CSE de l’entreprise.

ARTICLE 6 - PRISE EN CHARGE DES STAGES PRATIQUES

Quelque soit la durée du stage pratique, le stagiaire bénéficie d’une prise en charge de ses frais selon le dispositif en vigueur dans l’entreprise, détaillé ci-dessous.

Ces frais engagés sont à déclarer dans le logiciel de gestion interne de l’entreprise directement par le stagiaire.

Il pourra être amené à réaliser des stages en agence et/ou en chantier.

6.1 - Le stage en agence

6.1.1 - Restauration le midi en agence (ou en télétravail)

Le stagiaire bénéficie de l’octroi d’un titre restaurant pour son déjeuner.

6.1.2 - Hébergement et restauration en grand déplacement en agence

Le stagiaire dont le domicile se situe a minima à plus de 50 km de l’agence et 45 min de l’agence ou à plus d’une 1h30 de transport en commun de celle-ci, qui serait amené à prendre un hébergement au plus près de son agence de stage, pourra bénéficier d’une indemnité « éloignement agence ».

Le stagiaire bénéficiera dans cette situation d’une indemnité “éloignement agence” de 245,00 € / semaine, pour ses nuitées et ses dîners.

6.1.3 - Prise en charge des frais de déplacement en agence

  Le stagiaire utilisant son véhicule personnel sera remboursé à hauteur de 0,25 € / km. Cette prise en charge s’applique pour tous les déplacements effectués à la demande de l’entreprise dans le cadre de ses missions et pour les allers-retours effectifs à son domicile le week-end en grand déplacement. Les péages nécessaires sont pris en charge par Éveha (sur présentation des justificatifs).

L'effort de co-voiturage (intra-entreprise) est pris en compte par l’entreprise. Un montant forfaitaire vient s’ajouter aux indemnités de prise en charge applicables au propriétaire du véhicule pour l’utilisation de son véhicule personnel. Ce forfait mobilité durable est de 3 centimes d’euro par km parcouru en tant que conducteur ou passager est appliqué.

L'achat d’un abonnement aux transports en commun  sera pris en charge par l’entreprise sur présentation des justificatifs. La prise en charge se fera à 100 % dans la limite du plafond commun pratiqué en interne (à titre indicatif ce plafond s’établit à 90€ au moment de la conclusion de cet accord). Si le montant dépasse le double du plafond interne, l’entreprise prendra en charge 50 % du montant total des frais engagés.

6.2 - Le stage en chantier

 6.2.1 - Restauration en chantier

En chantier, la prise en charge des frais de bouche sera sous forme de forfaits déclarés directement sur le suivi mensuel du stagiaire :

•  Panier repas forfaitaire - le midi

• Forfait dîner le soir - en situation de grand déplacement.

 6.2.2 - Hébergement en chantier

L’hébergement en situation de grand déplacement en chantier est directement fourni par l’entreprise.

 6.2.3 - Déplacements en chantier

Le stagiaire utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur un chantier sera remboursé à hauteur de 0,25 € / km.

Les trajets se calculent depuis le domicile du stagiaire. Les trajets concernés par cette prise en charge sont :

en déplacement simple,

- les AR quotidiens domicile/chantier (sauf si la proposition par l’administration d’un grand déplacement est refusée par le stagiaire) ;

en grand déplacement,

- les AR quotidiens gîte/chantier pratiqués ;

- l’AR hebdomadaire domicile/chantier (ou gîte) pratiqué.

Les péages nécessaires sont pris en charge par Éveha (sur présentation des justificatifs).

L'effort de co-voiturage (intra-entreprise) est pris en compte par l’entreprise. Un montant forfaitaire vient s’ajouter aux indemnités de prise en charge applicables au propriétaire du véhicule pour l’utilisation de son véhicule personnel. Ce forfait mobilité durable est de 3 centimes d’euro par km parcouru en tant que conducteur ou passager.

Les transports en commun pour se rendre sur un chantier sont intégralement pris en charge par l’entreprise (sur présentation des justificatifs).

6.3 - Récapitulatif des prises en charges des frais engagés

Montants indicatifs au jour de l’accord, et selon les modalités précisées ci-dessus		Sans grand déplacement	En grand déplacement
Stage en Agence	Restauration le midi	Titre Restaurant	Titre Restaurant
	Hébergement et alimentation	/	Indemnité stagiaire éloignement agence : 245 euros hebdomadaire
	Utilisation véhicule personnel	/	0,25 €/km AR week-end + péage
	Co-voiturage avec un collègue	0,03 euros/km	0,03 euros/km
	Transport en commun	Pris en charge mensuelle 100% jusqu'à 90 euros, puis 50% selon dispositif	Pris en charge mensuelle 100% jusqu'à 90 euros, puis 50% selon dispositif
Stage en Chantier	Restauration	Panier repas	Panier repas + forfait du soir
	Hébergement	/	Fourni par l'entreprise (en gîte)
	Prise en charge kilométrique	0,25 €/km + péage tous trajets professionnels	0,25 €/km tous trajets professionnels sur place et AR au domicile le week-end + péage
	Co-voiturage avec un collègue	0,03 euros/km	0,03 euros/km
	Transport en commun	Pris en charge	Pris en charge

Récapitulatif des prises en charge des stages pratiques

ARTICLE 7 - GRATIFICATION MINIMALE DU STAGIAIRE

Pour tout stage d’une durée égale ou supérieure à deux mois consécutifs ou à partir de la 309ème heures de stage, le stagiaire doit percevoir une gratification.

Le montant de cette gratification est fixé réglementairement par heure de stage. Au moment de la signature de l’accord, il s’établit à 4,35 € par heure de stage.

Cette gratification est due pour chaque heure de présence à compter du 1er jour du 1er mois de stage pour toute la durée du stage de deux mois et plus. Elle est versée mensuellement, indépendamment du remboursement des frais engagés par le stagiaire.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

8.1 - Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er octobre 2024.

8.2 - Suivi de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les deux ans pour suivre son application dans l’entreprise.

8.3 - Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé/dénoncé dans les conditions communes réglementaires de révision/dénonciation des accords.

Une négociation sera engagée au terme d’un an après la signature de cet accord pour avancer sur une spécification de celui-ci aux territoires ultra-marins et apparentés.

8.4 - Publicité

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une publication sur l'intranet. Il sera disponible à la consultation dans la ressource documentaire de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du service de télédéclaration de la Dreets et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et au CSE.

L'accord sera adressé à la CPPNI par voie électronique pour enregistrement et conservation, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Études applicable au sein de l'entreprise.

Fait à Limoges, le 20/09/2024 en 8 exemplaires

Pour la Direction, Pour SUD Culture Solidaires,    Pour la Fédération F3C-CFDT,