La Société EVEN STRUCTURES Siège social : 5 rue des Petites Maulévries – BP 50714 – 49007 ANGERS Cedex 01 N° SIRET : 328 400 445 000 32 Code APE : 7112 B
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX - Dirigeant
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 mars 2020 D’autre part,
Préambule
Les évolutions réglementaires de ces derniers jours sont nombreuses. L’accord est mis en place suivant les dispositions de la loi d’urgence du 23 mars 2020, de l’ordonnance du 25 mars 2020 permettant d’imposer et de modifier les dates de prise des congés payés et autres jours de repos, et du décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
Champ d’application
Le présent accord concerne la Société EVEN STRUCTURES et s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet ou temps partiel, statut ETAM ou Cadre, sous contrat à durée indéterminé ou déterminée.
Objectif
Cet accord a pour objectif de limiter les conséquences sociales et financières de cette crise sanitaire inédite pour EVEN STRUCTURES et ses salariés. Ils déterminent dans un esprit de responsabilité et de solidarité les moyens de limiter l’impact social et financier et portent la vision d’une solidarité partagée (employeur et salariés), proportionnée à la crise, tout en garantissant un maximum d’équité.
Disposition
L’accord prévoit les dispositions qui sont notamment les suivantes :
- Dans un premier temps, la Direction a la faculté d’imposer unilatéralement la prise de six jours ouvrés de congés payés (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) entre le 1er avril 2020 et le 31 mai 2020. Pour cela, la Direction pourra en outre modifier les jours de congés payés qui auraient été déjà positionnés par un salarié.
- Dans un second temps, la Direction a la faculté d’imposer unilatéralement la prise des heures supplémentaires ou RTT réalisés jusqu’au 13 mars 2020. Pour cela la Direction pourra si nécessaire décaler les heures supplémentaires ou RTT qui auraient été déjà positionnés par un salarié.
- Même si le télétravail doit être maintenu au maximum et tant que l’activité le permettra, cette crise nous conduira inévitablement à recourir au chômage partiel. Pendant les périodes d’activité partielle, la Direction s’engage à majorer le montant de l’allocation d’activité partielle (légalement, le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % du salaire net horaire du salarié) et garantir le maintien de 100% du salaire mensuel net.
Ces dispositions doivent nous permettre de traverser cette période avec sérénité.
Autres congés
La Direction a la faculté de moduler la gestion des congés d’été. Le 22 mai 2020 sera imposé en congé ou récupération à l’ensemble les salariés.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er avril au 31 juillet 2020.
Cet accord sera déposé, auprès de la DDTE de Maine et Loire sur une plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Angers, le 1 avril 2020
Pour la Société EVEN STRUCTURES LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE XXXXXXXXXXXayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 mars 2020
