ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR LE PERSONNEL DIT « ADMINISTRATIF »
Entre
La Société EVENO SAS, dont le siège social est situé à ZI du Gaillec 56276 PLOEMEUR CEDEX Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : RC 73 B 191 Code APE 2512 Z SIRET 300 030 780 00047 Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur XXXX, Directeur Général Délégué,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
• La C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical dûment habilité,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail actuelle pour le personnel dit « administratif » doit être revue.
L’objectif des parties est de définir le plus concrètement possible, au sein des services concernés par le présent accord, une organisation du temps de travail cohérente permettant de concilier d’une part la performance de l’entreprise et d’autre part, la préservation des conditions de travail des salariés et en particulier les actions visant à favoriser l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Afin de faciliter la lisibilité des normes applicables dans l’entreprise, le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet ou le même but, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés au sein des services suivants :
Service clients, Accueil
Planification, Démontage SAV et Assistance Technique,
Marketing,
Finances,
Informatique,
Ressources Humaines,
Bureau d’Etudes,
Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement
Achats et Approvisionnements,
Méthodes indus,
Process,
Encadrement Atelier.
Ceci, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée déterminée dont la période de travail est supérieure ou égale à 4 semaines ou à durée indéterminée ; à temps complet ou à temps partiel.
Sont donc exclus de cet accord :
-les salariés au forfait jour -les salariés annualisés (cf. accord annualisation) -les salariés concernés par l’accord annualisation mais qui n’ont pas souhaité adhérer à l’accord.
ARTICLE 2 – Durée du travail
Durée du travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est mis à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dans le cadre de cette définition, sont donc exclus du temps de travail effectif :
- les temps consacrés aux repas - les temps de pause (matin et après-midi) - les temps de trajet domicile / lieu de travail - les temps d’habillage / déshabillage
Durée du travail de référence
Salariés à temps plein
La durée du travail de référence pour un horaire à temps plein dans l’entreprise est fixé à 37h00 / semaine pour les salariés concernés par le présent accord.
Salariés à temps partiel
Est considéré comme salarié à temps partiel tout salarié dont le temps de travail de référence contractuel est inférieur à 35h00 / semaine.
ARTICLE 3 – Organisation du temps de travail
Définition des horaires de travail
Les salariés relevant de l’article 1 du présent accord bénéficient d’un aménagement du temps de travail avec plusieurs choix d’horaires journaliers permettant une flexibilité répondant à leurs attentes.
4 horaires d’arrivée sont proposés aux salariés : 7h30, 8h00, 8h30 ou 9h00.
3 temps de pause repas sont proposés aux salariés 0h30 (sauf pour les arrivées à 7h30 le matin), 1h00 ou 1h30.
Les horaires de sortie seront conditionnés aux choix effectués en terme d’horaire d’arrivée et de temps de pause et pourront donc être les suivants : 16h40, 17h10, 17h40, 18h10, 18h40 du lundi au jeudi et 14h20, 14h50, 15h20, 15h50 ou 16h20 le vendredi.
Il est précisé que les temps de pause du matin et de l’après- midi ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés (cf. Article 2/1. Durée du travail effectif).
Il est également précisé que les temps de pause sont de :
Du lundi au jeudi : 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi
Le vendredi : 10 minutes le matin
Les tableaux ci-dessous détaillent ainsi les possibilités d’horaire pour chaque journée de travail :
Horaires du Lundi au Jeudi :
Horaire Arrivée
Horaire Départ
Pause midi
Pause
matin + après-midi
Temps de travail
H1
07:30
16:40
01:00
00:20
07:50
H2
07:30
17:10
01:30
00:20
07:50
H3
08:00
16:40
00:30
00:20
07:50
H4
08:00
17:10
01:00
00:20
07:50
H5
08:00
17:40
01:30
00:20
07:50
H6
08:30
17:10
00:30
00:20
07:50
H7
08:30
17:40
01:00
00:20
07:50
H8
08:30
18:10
01:30
00:20
07:50
H9
09:00
17:40
00:30
00:20
07:50
H10
09:00
18:10
01:00
00:20
07:50
H11
09:00
18:40
01:30
00:20
07:50
Horaires le Vendredi :
Horaire Arrivée
Horaire Départ
Pause midi
Pause
matin + après-midi
Temps de travail
H12
07:30
14:20
01:00
00:10
05:40
H13
07:30
14:50
01:30
00:10
05:40
H14
08:00
14:20
00:30
00:10
05:40
H15
08:00
14:50
01:00
00:10
05:40
H16
08:00
15:20
01:30
00:10
05:40
H17
08:30
14:50
00:30
00:10
05:40
H18
08:30
15:20
01:00
00:10
05:40
H19
08:30
15:50
01:30
00:10
05:40
H20
09:00
15:20
00:30
00:10
05:40
H19
09:00
15:50
01:00
00:10
05:40
H20
09:00
16:20
01:30
00:10
05:40
(Les horaires sont au format « heure – minute »)
Arrivées et départs anticipés ou tardifs
Pour raisons personnelles (rendez-vous médical ou autre…) ou circonstances exceptionnelles (urgence, panne de voiture…), le salarié pourrait être amené à retarder son horaire d’arrivée ou anticiper son horaire de sortie.
S’il s’agit d’une absence pour raison personnelle et prévue, le salarié devra impérativement faire valider cette absence à son manager dans un délai minimum de 48h.
S’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle, le salarié devra obligatoirement informer son manager dès que possible.
Dans tous les cas, le salarié devra impérativement pointer à la badgeuse à l’arrivée ou au départ et récupérer les heures dans la semaine suivant ce départ anticipé ou cette arrivée tardive.
Il sera bien entendu possible de poser des heures de récupération pour compléter l’absence si bien sûr le compteur de récupération le permet, et sur validation du manager.
Contraintes de service
Afin d’assurer un service adéquat à la clientèle de la société EVENO SAS, une permanence téléphonique est définie par la direction et est la suivante :
Afin de maintenir une qualité de service pour nos clients et respecter cette permanence téléphonique, il sera donc nécessaire d’organiser une permanence dans les services étant en lien direct avec la clientèle.
Les permanences seront organisées sur la base du volontariat. À défaut d’arrangement à l’amiable par les intéressés, il appartiendra au manager d’organiser la permanence par rotation et ce de façon équitable, cohérente et juste.
Cette permanence devra faire l’objet d’une validation par la direction.
De la même manière, il pourra être organisé et mis en place par le manager des autres services qui ne sont pas en lien direct avec le client des rotations afin d’assurer une continuité de service (service informatique, etc…). Cette organisation fera également l’objet d’un accord préalable de la direction.
Décompte des temps de travail
Afin de permettre un suivi cohérent des temps de travail, les salariés seront amenés à effectuer 4 pointages via les badgeuses mises à disposition :
Le matin en arrivant à l’entreprise
A l’heure de départ en pause déjeuner
A l’heure de retour de la pause déjeuner
Le soir en quittant l’entreprise
Ces 4 pointages seront enregistrés dans l’outil de gestion des temps et permettront un décompte du temps de travail de chaque salarié.
De même, le système de gestion des temps décomptera automatiquement une pause repas de 1h30 si les deux pointages de la pause méridienne ne sont pas effectués.
En cas d’oubli de pointage involontaire et exceptionnel, le salarié pourra utiliser la pastille « OUPS » pour enregistrer son pointage et le faire valider par le manager.
En cas d’oublis de pointage trop répétés, le salarié pourra faire l’objet d’une convocation par le manager et la direction.
Décompte des absences
Les absences (maladie justifiée par un arrêt de travail, CP, délégation, mission, formation, AT et celles encadrées par la loi et la convention collective en vigueur dans l’entreprise) sont enregistrées dans le système de gestion des temps et sont décomptées sur la base de l’horaire journalier de référence du salarié.
Heures supplémentaires ou complémentaires exceptionnelles réalisées au-delà de l’horaire de référence contractuel
Les heures effectuées au-delà de l’horaire de travail journalier ou hebdomadaire de référence concernent les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.
Ces heures doivent conserver leur caractère exceptionnel et seront soumises à autorisation préalable de la hiérarchie.
Salariés à temps plein
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail, après validation du manager, seront intégrées dans un compteur de récupération. Ces heures exceptionnelles seront considérées comme « heures supplémentaires » feront l’objet d’une majoration à 25%.
Salariés à temps partiel
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail ne doivent pas permettre au salarié de dépasser un temps de travail supérieur au temps de travail de référence d’un salarié à temps plein. Le nombre d’heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail du salarié à temps partiel, heures dites « complémentaires », ne doivent pas dépasser 10% de la durée contractuelle prévue.
Ces heures feront également l’objet d’une validation du manager dans l’outil de gestion des temps à disposition et seront intégrées dans un compteur de récupération. Ces heures exceptionnelles, dites « complémentaires » feront l’objet d’une majoration à 10%.
Modalités de récupération des heures supplémentaires ou complémentaires exceptionnelles
Les heures exceptionnelles validées par la hiérarchie seront par défaut intégrées dans un compteur de récupération intitulé « Compteur Récup HE ». A titre exceptionnel et après accord de la hiérarchie, ces heures exceptionnelles pourront éventuellement être rémunérées.
Idéalement, ces heures seront récupérées sur une journée de travail, permettant ainsi au salarié d’arriver plus tard en cas de nécessité (contrainte personnelle) ou de partir plus tôt. Néanmoins, le manager pourra aussi accepter la récupération sous forme de journée complète ou demi-journée, en respectant une limite de 3 journées complètes ou 6 demi-journées maximum de récupération par mois.
Dans tous les cas, ces récupérations feront l’objet d’une demande préalable auprès du manager via l’outil de gestion de temps, qui devra garantir la continuité du service. Cette demande d’absence suit le même mécanisme que la pose des autres jours d’absence accordés dans l’entreprise.
Ces heures seront à récupérer au plus tard au 31 décembre de l‘année N+1, et d’autre part le compteur de récupération ne pourra pas dépasser la valeur correspondante à 6 journées de travail.
Respect des temps de repos
Les salariés relevant de l’article 1 du présent accord sont soumis aux dispositions légales et conventionnelles suivantes :
Au repos quotidien de 11 heures entre deux journées de travail,
Au repos hebdomadaire d’une durée minimale de 48 heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi.
A la durée maximale quotidienne de 10 heures,
Pour les salariés rattachés à la catégorie OUVRIER : A la durée maximale hebdomadaire de 48 heures ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou 44 heures sur le semestre civil.
Pour les salariés rattachés à la catégorie ETAM : A la durée maximale hebdomadaire de 48 heures ou 45 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou 44 heures sur le semestre civil.
Rôle et responsabilité du manager
Le manager doit veiller à la bonne utilisation du système mise en place par le présent accord.
Il s’assure : - du respect des horaires de travail - des 4 pointages quotidiens de ses collaborateurs - du respect de temps de pause et de la pause repas - du respect des temps de repos légaux (cf. Article 3/ 6. Respect des temps de repos)
De plus, il est garant du bon déroulement et de l’organisation de son service. S’il est concerné, il s’assure du bon déroulement du système de rotation mis en place dans son service afin d’assurer une présence minimale et de répondre aux besoins de clients.
D’autre part, il est
responsable des heures exceptionnelles qui peuvent être réalisées au-delà des horaires de travail contractuels, et doit être en mesure de justifier auprès de la direction la validation de ces heures exceptionnelles. Tout débordement en terme de volumes d’heures exceptionnelles constaté par le manager devra faire l’objet d’un compte rendu précis auprès de la direction. Il est précisé que le manager pourra suivre de façon journalière ou hebdomadaire les horaires effectués par ses équipes dans le logiciel de gestion des temps dédié.
Rémunération
L’horaire collectif pratiqué dans la société est de 37h00 semaine. La rémunération sera ainsi calculée sur la base de 37h00/semaine, soit sur un horaire moyen mensuel payé de 160,34 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la rémunération sera calculée au prorata temporis de la durée prévue au contrat de travail.
ARTICLE 4 – Journées supplémentaires de récupération
Toujours dans un souci d’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, la direction a souhaité mettre en place un système permettant de faire bénéficier aux salariés de deux journées de récupération supplémentaires.
Ces 2 journées de récupération supplémentaires seront générées par la comptabilisation de temps de travail supplémentaire organisé comme suit :
7 vendredis seront à travailler sur une durée journalière de 7h40 au lieu de 5h40, soit 2h de plus que l’horaire habituel
1 vendredi sera à travailler sur une durée journalière de 7h20 au lieu de 5h40, soit 1h40 de plus que l’horaire habituel
(Temps exprimés en heures et minutes)
Les 8 vendredis seront déterminés chaque année par le manager et pourront différer selon les services en fonction des contraintes organisationnelles des services.
Les 8 vendredis seront à fixer en début de chaque année civile, au plus tard le 15 janvier de chaque année afin de permettre aux salariés de s’organiser personnellement.
Les managers devront faire valider auprès de la direction les choix de vendredis pour leur équipe.
Pour la première année de mise en application de cet accord, les parties conviennent que la fixation des 8 vendredis sera définie dans le mois qui suit la signature du présent accord.
ARTICLE 5 - Portée
Les modalités d’aménagement du temps de travail de la société EVENO SAS ne s’appliquent pas aux jeunes de moins de 18 ans. Il est rappelé que la durée du travail effectif des jeunes salariés, apprentis ou stagiaires de moins de 18 ans ne peut être supérieure, temps de formation compris, ni à 35 heures par semaine ni à 8 heures par jour (35 heures par semaine et 7 heures par jour pour les jeunes de moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires).
Les salariés protégés bénéficient des modalités d’aménagement du temps de travail qui leur sont applicables selon leur service.
Aucune des dispositions du présent accord ne peut contrevenir aux droits attachés à leurs mandats.
ARTICLE 6 - Durée et révision
Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2026 pour une durée indéterminée. L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois de préavis. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’administration selon les modalités visées par le code du travail. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou du syndicat signataire, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Toute demande de révision sera notifiée par une partie à l’autre partie par LRAR avec un projet. Les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois suivant cette notification.
ARTICLE 7 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 - Communication et commission de suivi
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages dédiés.
ARTICLE 9 - Publicité
Un exemplaire sera transmis à chaque partie.
L’accord sera déposé sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du Travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les modalités de l’article D2231-7 et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Lorient.
Fait à Ploemeur, le 13 février 2026 en 3 exemplaires. Pour la direction Pour l’organisation Syndicale CFDT Monsieur XXXXX Monsieur X XXX
