La société Everglass dont le siège social est situé au 31 Place des Corolles – Esplanade Nord – 92400 Courbevoie, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 799 283 221, représentée par D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
-Le syndicat CGT, représenté par Madame Maria, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ; -Le syndicat UNSA, représenté par Madame, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ; D'autre part,
Ci-après les « Parties »
PREAMBULE :
Dans le cadre des dispositions de l’article L 3132-16 et suivants du code du travail et afin d’assurer la compétitivité de la société Everglass et de répondre aux besoins de son client Verallia, les parties signataires ont convenu, en date du 12 avril 2024, de mettre en place un accord relatif au recours temporaire d’une équipe de suppléance au sein de l’établissement de Rozet-Saint-Albin, ce recours permettant ainsi une plus grande utilisation des équipements de production du site.
ARTICLE 1. DEFINITION
Le système des équipes de suppléance vise à assurer le fonctionnement de l'entreprise pendant les jours de repos accordés aux salariés travaillant en semaine (du lundi au vendredi). Dans le cadre de cet accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une équipe dédiée à compléter les effectifs afin d'assurer la continuité des activités pendant les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés des autres salariés. Le personnel affecté à l’équipe de suppléance ne peut pas être appelé pour remplacer en semaine des salariés absents individuellement pour quelque motif que ce soit (maladie, etc.).
ARTICLE 2. RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Le présent accord s'appuie sur les dispositions des articles L 3132-16 et suivants du Code du Travail ainsi que les dispositions des articles R 3132-10 et suivants. Les parties se réfèrent aux dispositions légales spécifiques visant les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être donné un jour autre que le dimanche et mettre en place des équipes de suppléance ayant pour vocation à intervenir le samedi et le dimanche.
ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION
3. 1. Les services concernés Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés susceptibles d'encadrer et conduire les installations du parc, soit donc les postes suivants :
Un Conducteur d’Installation
Un Aide Conducteur d’Installation
Un Conducteur d’Engin
Un Opérateur de Production (laborantin)
Un Opérateur de Production (au tri manuel)
Un Agent de Maintenance
Un membre de l’encadrement
L'extension éventuelle à d'autres postes de travail fera l'objet d'un avenant à cet accord.
3.2 Les salariés concernés. L’équipe de suppléance sera constituée en priorité de volontaires appartenant au personnel de l'entreprise à qui il sera proposé un avenant au contrat de travail pour la période considérée. À défaut, l'entreprise pourra procéder à des recrutements spécifiquement dédiés à l’équipe de suppléance. Ainsi, des salariés sous contrats à durée déterminée et des salariés sous contrat de travail temporaire pourront intégrer cette équipe, dans les mêmes conditions que le personnel embauché sous contrat à durée indéterminée. Sont expressément exclus de cet accord : les stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et les alternants en apprentissage.
3.3. Statut du personnel Les salariés en équipe de suppléance sont considérés comme des salariés à temps partiel. Ils bénéficieront des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps plein des équipes de semaine, sous réserve des dispositions qui leur seraient spécifiques. L’acquisition des droits à congés payés s’effectuera selon les règles prévues par les articles L.3141-3 et suivants du Code du travail. Ainsi, les salariés travaillant dans l’équipe de suppléance vont acquérir les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine. Les modalités de décompte des congés payés sont identiques. Ainsi, si pendant la durée de l’équipe de suppléance, un salarié de cette équipe est autorisé à prendre un week-end de congés payés, cinq jours ouvrés seront décomptés.
ARTICLE 4. MODALITES DE CALCUL ET D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL POSTE
4.1 Durée du recours à l’équipe de suppléance L’équipe de suppléance sera mise en place pour une première période déterminée du 1er mai 2024 au 31 août 2024, et pourra faire l’objet d’une reconduction éventuelle pour une durée de deux mois supplémentaires soit jusqu’au 3 novembre 2024. Cette reconduction fera préalablement l’objet d’une information au CSE. 4.2 Organisation L'organisation du travail de l’équipe de suppléance s'effectue dans la continuité des équipes de production de la semaine. Elle fonctionnera donc les samedis et les dimanches. Chaque week-end, une équipe composée de 7 personnes assure la continuité de l'activité jusqu'à la reprise des équipes de semaine. En outre, conformément à la réglementation, l’équipe de suppléance pourra être amenée à remplacer ponctuellement l’équipe de semaine si celle-ci devait être collectivement absente, tels que durant les jours fériés non travaillés. 4.3 Durée de travail. Le travail hebdomadaire s’effectue sur deux jours (la journée du samedi et la journée du dimanche). L’horaire quotidien est de 12 heures de travail. Celui-ci inclut une pause pour le repas de trente minutes. Le personnel effectue un horaire hebdomadaire de 24 heures, répartis les samedis et dimanches. Ainsi à la date de la signature de l'accord, les horaires sont les suivants :
Samedi Dimanche Horaires de l’équipe de suppléance 5H00 – 17H00 5H00 – 17H00
ARTICLE 5. REMUNERATION
Le personnel de l’équipe de suppléance bénéficie d’une majoration de 50% de la rémunération due pour une durée équivalente effectuée selon l’horaire normal de l’entreprise. Il est précisé que cette majoration exclut toute prime ou majoration qui concerne le travail des samedis et dimanches qu’elle qu’en soit l’origine (légale ou conventionnelle). La majoration spécifique du travail exceptionnel du dimanche n’est pas applicable dans le cadre du travail en équipe de suppléance. L’équipe de suppléance ne bénéficiera pas du versement de la prime de samedi d’Everglass (prime versée pour chaque poste supplémentaire réalisé le samedi, en complément des postes travaillés du lundi au vendredi). Au regard des sujétions particulières liées au travail au sein de l’équipe de suppléance, le travail effectué en équipe de suppléance sera considéré comme équivalent à un temps complet pour l'attribution de la prime de vacances, de la prime de performances, et de la prime annuelle (prime de treizième mois). En outre, les salariés percevront une prime de 300 euros brut par mois complet travaillé en équipe de suppléance. Cette prime sera réduite prorata temporis en cas de mois de travail incomplet, hors absences pour motifs suivants : les journées de congés payés, les jours d’absences légaux et conventionnels, les repos compensateurs et récupérations, les RTT, l’exercice des mandats de représentation du personnel dans le cadre légal, les périodes de formation dans le cadre du plan de formation ou du CPF, les congés maternité, de paternité ou d’adoption.
ARTICLE 6. RETOUR A L’EQUIPE DE SEMAINE
En cas de circonstances exceptionnelles, telles que baisse d’activité, problèmes d’ordre techniques, organisationnels, etc., après information et consultation du CSE, l’employeur pourra décider de la réintégration totale ou partielle des salariés de l’équipe de suppléance employés sous contrat de travail à durée indéterminée, au sein des équipes de semaine. Un délai minimum de 15 jours calendaires devra être respecté. Les salariés concernés seront réintégrés au même poste avec la rémunération normale de travail de semaine (hors majorations de salaire et primes liées à l’équipe de suppléance). En outre, si pour des raisons personnelles impérieuses, un salarié affecté à l’équipe de suppléance souhaite interrompre son activité de week-end avant le terme normal de l’avenant à son contrat de travail, il pourra présenter une demande de réintégration dans une équipe de semaine, au même poste ou un poste équivalent, en respectant d’un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires. Une suite favorable à cette demande pourra être apportée uniquement dans l’hypothèse où son remplacement dans l’équipe de week-end sera envisageable.
ARTICLE 7. FORMATION
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel. Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées de travail maximales journalière et hebdomadaire, des temps de repos obligatoires, le cas échéant avec aménagements d’horaire pour respecter ces règles et fera l’objet d’un paiement au taux normal, sans majoration. La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, …).
ARTICLE 8. ENVIRONNEMENT, HYGIENE ET SECURITE
La mise en place de l’équipe de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes. L’entreprise s’assurera que l’équipe de suppléance disposent bien d’un ou plusieurs intervenants compétents pour agir en cas de problème lié à la sécurité, en particulier Sauveteurs Secouristes du Travail, équipiers de première intervention incendie, guides d’évacuation et serre-files, conformément aux prescriptions légales en la matière. Au cas où des compétences ne seraient pas présentes ou en nombre suffisant parmi les employés volontaires pour travailler en équipes de suppléances, des formations seraient organisées pour atteindre les quotas requis. Les procédures existant pour l’appel des secours extérieurs (pompiers, SAMU…) seront mises en place et expliquées aux employés des équipes de suppléances.
ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de sa signature et jusqu’au 3 novembre 2024. Il pourra éventuellement être prolongé par voie d’avenant.
ARTICLE 10. SUIVI - REVISION
La Direction s’engage à réunir, le CSE et les délégués syndicaux, au maximum un mois avant le terme du présent accord pour examiner les modalités de sa mise en œuvre et l’opportunité de le prolonger. Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chaque Partie signataire. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux semaines à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 11 : PUBLICITE - MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L'accord complet ainsi que sa version anonymisée seront déposés par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire original sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Un exemplaire sera également remis au CSE. Il sera affiché dans l’entreprise. Fait à Courbevoie, le 15 avril 2024
