Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Société Evernex International SAS
Entre les soussignés,
EVERNEX INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 327 503 827, dont le siège social est situé Tour CB21 au 16, Place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE,
Ci-après dénommée la « Société »,
Représentée par Madame ________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après la « Direction »,
D’une part,
Et,
La CFDT BETOR PUB, unique organisation syndicale de salariés représentative dans la Société,
Représentée par Monsieur ________________, délégué syndical au niveau de la Société, dûment mandaté, ci-après le « Délégué syndical »,
D’autre part.
Conjointement appelées les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Sommaire
PREAMBULE
CHAPITRE I – Dispositions générales
CHAPITRE II – Objet de l’accord
Article 1 – Augmentations de salaire
Article 2 – Revalorisation de la prise en charge de l’abonnement de transport
Article 3 – Engagement d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement
Article 4 – Engagement d’une négociation pour la mise en place d’un accord dit « intergénérationnel »
Article 5 – Valorisation de l’ancienneté des collaborateurs
Article 6 – Egalité professionnelle
Article 7 – Autres dispositions
CHAPITRE III – Dispositions finales
Article 8 – Conditions de validité de l’accord
Article 9 – Durée de l’accord et date d’entrée en application
Article 10 – Suivi de l’accord et révision
Article 11 – Notification et dépôt de l’accord
Préambule
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’organisation syndicale représentative dans la Société et la Direction se sont rencontrées le 9 janvier 2025 afin d’engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.) pour 2025.
La Direction a alors rappelé que les N.A.O. devaient porter sur les thèmes suivants :
Thème de la négociation
Périodicité ou échéance
Rémunération (thème 1) : les salaires effectifs (et, en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle, la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes)
Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord d’entreprise le prévoit)
Temps de travail (thème 1) : la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord d’entreprise le prévoit)
Partage de la valeur ajoutée (thème 1) : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Négociation annuelle (uniquement si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord)
Egalité professionnelle (thème 2) : les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord d’entreprise le prévoit)
Qualité de vie au travail (thème 2) : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la lutte contre la discrimination, l’emploi des travailleurs handicapés, la définition d’un régime de prévoyance, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, le droit à la déconnexion
Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord le prévoit)
Quatre réunions ont eu lieu : les 9 et 29 janvier 2025, le 13 mars 2025 ainsi que le 4 avril 2025.
CHAPITRE I – Dispositions générales
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, sous réserve des conditions ci-après définies.
Ses dispositions se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
CHAPITRE II – Objet de l’accord
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par la délégation syndicale, il a été convenu à l’issue de la réunion du vendredi 4 avril 2025 de l’application des dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentations de salaire
1.1 – Budget 2025 des augmentations de salaire
L’augmentation des salaires des collaborateurs s’effectuera sous forme individuelle. Ainsi il est prévu une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles de 2% de la masse salariale fixe brute annuelle au 31/12/2024. Aucune mesure d’augmentation générale des salaires n’est prévue en 2025.
Les augmentations de salaire fixes bruts interviendront sur la paie d’avril 2025. Celles strictement inférieures à 4% auront un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Celles supérieures ou égales à 4% prendront effet au 1er avril 2025.
L’enveloppe déterminée ci-dessus sera répartie au titre des augmentations individualisées, déterminées par les responsables hiérarchiques de chaque service, et validées par les membres de la direction générale, ainsi que par la direction des ressources humaines.
La Direction s’assurera que cette enveloppe globale sera répartie de manière équitable entre les services et les salariés éligibles en fonction de leur situation.
1.2 – Salariés éligibles à une augmentation de salaire
Les salariés éligibles à la campagne 2025 d’augmentation des salaires sont tous les salariés n’entrant pas dans l’une des catégories suivantes : - les salariés embauchés à partir du 1er juillet 2024 ; - les salariés ayant bénéficié d’une augmentation depuis 1er juillet 2024 ; - les salariés en sous-performance individuelle.
Pour rappel, être éligible à une augmentation individuelle de salaire ne garantit pas de recevoir une augmentation de salaire. Il s’agit d’une condition nécessaire mais non suffisante.
Il est indiqué que ne seront, en outre, pas éligibles les collaborateurs dont la date de départ sera connue à la date de remise des fichiers d’augmentation au service paie mais qu’il sera tenu compte de leur rémunération annuelle de base (hors accessoires de salaire : primes, avantages en nature…) dans le calcul de l’enveloppe.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail, toute collaboratrice de la Société qui serait en congé de maternité pendant la période des augmentations individuelles (01/04/2025), bénéficiera, à son retour de congé maternité (ou au retour de congé parental en cas d’enchaînement des deux congés), d’une majoration de rémunération égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Par exemple, une salariée en congé maternité en avril 2025, soit au moment des augmentations individuelles portant sur une enveloppe négociée de 2% de la rémunération brute fixe base temps plein, qui revient de son congé en mai 2025, se verra appliquer à compter de juin 2025 une augmentation de salaire égale au pourcentage observé dans sa catégorie professionnelle, ou à défaut de 2%.
Article 2 – Revalorisation de la prise en charge de l’abonnement de transport
A partir d’avril 2025, les salariés se déplaçant en transport public de leur domicile à leur lieu de travail pourront bénéficier d’une prise en charge à 75% (contre 50% précédemment) du coût de leur abonnement, sous réserve du respect des modalités de preuve et de remboursement prévues aux articles R. 3261-2 et suivants du Code du travail.
Cette prise en charge complémentaire est, conformément à la loi de finance pour 2025, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025.
L’intérêt du dispositif dépendant du renouvellement chaque année, par les pouvoirs publics, de ces exonérations, les Parties décideront, lors des prochains cycles des NAO, de l’éventuel maintien, pour les années futures, de cette prise en charge complémentaire.
Article 3 – Engagement d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement
Les Parties conviennent d’engager une négociation spécifique pour la mise en place d’un système d’intéressement. Leur volonté est d’aboutir à la signature d’un accord triennal avec révision annuelle des critères, avant le 30 juin 2025 afin qu’un premier paiement puisse avoir lieu dès 2026.
Article 4 – Engagement d’une négociation pour la mise en place d’un accord dit « Intergénérationnel »
Les Parties conviennent également d’ouvrir des négociations sur le thème de l’intergénérationnel (transmission de savoir entre les générations, préparation de la transition emploi retraite, politique à l’égard des jeunes via l’alternance…) et ce dans l’idée d’aboutir à la signature d’un accord d’ici la fin de l’année.
Article 5 – Valorisation de l’ancienneté des collaborateurs
Un évènement, de type déjeuner ou petit déjeuner, sera organisé sur site courant 2025 pour mettre à l’honneur et récompenser les salariés fêtant leur 10, 20 et 30 ans d’ancienneté.
Article 6 – Egalité professionnelle
Les Parties affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle, tant au niveau du recrutement que dans l’accès à la formation professionnelle, dans l’évolution professionnelle, la mobilité et la rémunération. La direction des ressources humaines continuera d’y veiller, et s’attardera en particulier sur les domaines d’actions suivants.
Promotion professionnelle. En 2024, les huit promotions accordées concernaient des hommes, ce qui s’explique par une forte concentration d’hommes dans certains métiers et par une présence masculine toujours très importante dans la Société. Les femmes restent également sous-représentées parmi les 10 plus hautes rémunérations. A compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, la Société favorisera les femmes, et aspire à comptabiliser plusieurs promotions de femmes en 2025.
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. En 2024, la Société a obtenu le nombre de points maximum à l’indicateur de l’index égalité professionnelle relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité. Outre l’aspect financier auquel la Société restera attentive, la Société favorisera, dans la mesure du possible, le télétravail pour les femmes enceintes, quel que soit le stade de leur grossesse, afin d’éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile. Elle examinera les demandes avec attention, justifiera et comptabilisera le nombre de refus.
Rémunération effective. En 2024, les indicateurs de l’index égalité professionnelle relatifs aux écarts de rémunération et de taux d’augmentations individuelles étaient en faveur des hommes, bien que les écarts soient faibles. Poursuivant sa politique de réduction des écarts de rémunération femmes-hommes, la Société sera vigilante à la situation des salariés du sexe défavorisé dans le cadre du processus annuel de révision des rémunérations. Elle vise une réduction de ces écarts et/ou à ce qu’un des deux indicateurs bascule en 2025 en faveur des femmes.
Article 7 – Autres dispositions
Les Parties conviennent de reprendre en cours d’année les négociations sur les problématiques non traitées par l’accord, notamment l’organisation du temps de travail, qu’elles souhaitent voir évoluer et qui, pour cela, requièrent des échanges approfondis.
CHAPITRE III – Dispositions finales
Article 8 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par la Direction et l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 9 – Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, au titre de l’année 2025. Il entrera en vigueur à la date de signature, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les augmentations de salaire strictement inférieures à 4%.
Article 10 – Suivi de l’accord et révision
En cas de difficultés d'application, de changement de circonstances imprévisible ou d’évolutions légales ou règlementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les Parties se réuniraient à l'initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application de ses dispositions, ainsi que l’opportunité d’une révision.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par la loi. Conclu à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.
Article 11 – Notification et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera, à la diligence de la Direction, notifié à l’organisation syndicale représentative.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Courbevoie, le 10 avril 2025,
________________ Pour EVERNEX INTERNATIONAL SAS ________________ Pour la CFDT BETOR PUB
