Accord sur les salaires, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Entre les soussignées :
La Société Evertz France Sud
S.A.S. au capital de 10.000 Euros Inscrite au R.C.S. de Salon sous le numéro B 521.845.610 dont le siège social est à 13270 Fos-sur-Mer Centre d'affaires les Vallins Représentée par… agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet Ci-après désignée la société
d'une part
Et
L'Organisation Syndicale CGT
Représentée par…, délégué syndical
L'Organisation Syndicale CFDT
Représentée par…, délégué syndical
d'autre part
1/10
Préambule
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le suivi et la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de traitement dans le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, s'est engagée entre les parties. Les parties se sont rencontrées le 13 septembre 2022 pour négocier un accord d'adaptation des règles de Négociations Obligatoires. Puis les parties se sont rencontrées les 22, 29 septembre 2022 et le 06 octobre 2022 pour les négociations obligatoires relatives au bloc 1. Les parties sont parvenues le 06 octobre 2022 au présent accord. Les signataires rappellent que parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord,
il a été tenu compte notamment :
Des performances économiques de la société et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise sanitaire et de crise économique, Du poids de la masse salariale dans les coûts totaux, De l'impact des efforts consentis sur la masse salariale sur les dernières années, L'augmentation de l'indice des prix à la consommation de 5,8%. Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le suivi et la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de traitement dans le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, s'est engagée entre les parties. Les parties se sont rencontrées le 13 septembre 2022 pour négocier un accord d'adaptation des règles de Négociations Obligatoires. Puis les parties se sont rencontrées les 22, 29 septembre 2022 et le 06 octobre 2022 pour les négociations obligatoires relatives au bloc 1. Les parties sont parvenues le 06 octobre 2022 au présent accord. Les signataires rappellent que parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord,
il a été tenu compte notamment :
Des performances économiques de la société et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise sanitaire et de crise économique, Du poids de la masse salariale dans les coûts totaux, De l'impact des efforts consentis sur la masse salariale sur les dernières années, L'augmentation de l'indice des prix à la consommation de 5,8%. 2/10 2/10
Titre 1
Titre 2
Dispositions générales de l'accord
Article 1- Cadre juridique
Le présent accord est un accord collectif d'entreprise, et à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du code du Travail, et en particulier dans le cadre des articles L. 2222-1 et suivants sur les conventions et accords collectifs d'entreprise.
Article 2 - Objet
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation des salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Il pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2022, notamment s'agissant des salaires effectifs.
Article 3 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Evertz France Sud.
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception des dispositions des titres 4 à 6 qui sont conclues pour une durée déterminée de douze mois. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Article 5 - Adhésion
Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de la Société Evertz France Sud qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.
Article 6 - Modification
Chaque partie signataire peut demander la révision de toute ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
3/10
3/10Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l'adoption d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables aux parties et à l'ensemble des salariées visés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du Service compétent.
Article 7 - Dénonciation
Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis de trois mois. Toute dénonciation, par l'une ou l'autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre RAR ou contre décharge à chacune des parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt conformément au Code du Travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de l'autre partie signataire, l'accord demeure en vigueur jusqu'à la date d'application de l'accord qui lui est substitué dans la limite d'un an à partir de la date d'expiration du préavis.
Article 8 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera établi en nombre d'exemplaires suffisants. Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord. En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité d'entreprise et aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur un avis communiqué par tout moyen aux salariés. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues. Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail.
4/10
A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié clans une version intégrale, sauf demande de l'une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail.
Titre 3
Titre 4
Titre 5
Titre 6
Fait à Fos sur Mer (Bouches du Rhône)
Le 6 octobre 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour l'Organisation Syndicale C.G.TPour la Société Evertz France Sud
Le Président
Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T
Fait à Fos sur Mer (Bouches du Rhône)
Le 6 octobre 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour l'Organisation Syndicale C.G.TPour la Société Evertz France Sud
