Négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le temps de travail 2024
Participants le 14 décembre 2023
De 14h00 à 16h00
Pour la Direction :
Monsieur xxx – Directeur général délégué de l’Evian Resort
Madame xxx – Directrice des ressources humaines
Monsieur xxx – Directeur administrative et financier
Madame xxx – Responsable des affaires juridiques et sociales
Pour les organisations syndicales :
Madame xxx – Déléguée syndicale FO
Monsieur xxx – Délégué syndical FO
Monsieur xxx – Délégué syndical FO
Participants le 21 décembre 2023
De 14h00 à 16h00
Pour la Direction :
Monsieur xxx – Directeur général délégué de l’Evian Resort
Monsieur xxx – Directeur administrative et financier
Madame xxx – Responsable des affaires juridiques et sociales
Pour les organisations syndicales :
Madame xxx – Déléguée syndicale FO
Monsieur xxx – Délégué syndical FO
Monsieur xxx – Délégué syndical FO
L’Evian Resort et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (FO) ont engagé les négociations annuelles obligatoires conformément aux dispositions des articles L2242-1 du code du travail.
A l’occasion de ces réunions de négociation, les documents suivants ont été présentés et remis à l’organisation syndicale FO, partie à la négociation :
Une présentation du contexte macro-économique, avec un focus sur l’inflation et sur le pouvoir d’achat ;
Une présentation du contexte économique de la filière HCR ;
Une présentation du contexte business de l’Evian Resort, englobant :
L’évolution des résultats depuis 2019 (avec une comparaison entre le ROP et le ROP hors amortissements) ;
La répartition des salaires par statut 2023 vs. SMIC (salaire de base par ETP payé – base taux horaire non majoré / sans primes, sans 13ème mois, etc. hors CODI) avec une comparaison sur la répartition des salaires par statut 2023 vs. SMIC (salaire total cash par ETP), complété par un focus sur la section C11 ;
La répartition des effectifs présents par statut, par niveau et par échelon (moyenne de novembre 2022 à novembre 2023) ;
Le bilan des précédentes mesures salariales depuis 2020.
Lors des discussions avec les délégués syndicaux, la Direction a rappelé que l’équation pour l’année 2023 avait été particulièrement complexe, notamment eu égard à la conjoncture économique.
Pour autant, malgré un contexte inflationniste persistant et des investissements financiers importants (notamment liés aux travaux du Casino, du spa de l’hôtel Royal et de la Grange au Lac), l’Evian Resort a su trouver un équilibre en développant son chiffre d’affaires et en s’appuyant sur une stratégie commerciale forte, lui permettant ainsi de contenir ses coûts.
Il a toutefois été rappelé que l’application, depuis le 1er octobre dernier, d’une nouvelle grille de salaires pour le secteur HCR, ainsi que le travail effectué sur la grille de classification et de salaire de l’Evian Resort, étaient deux éléments significatifs qui devaient être pris en considération dans le cadre de ces NAO.
La Direction a donc entamé ces négociations en proposant des mesures équilibrées et cohérentes, au regard notamment de ses résultats encourageants en 2023 malgré un environnement instable et de ses perspectives pour 2024, axées sur la croissance de l’activité. Elle a également souhaité reconnaitre l’engagement et l’implication des salariés dans la réalisation des objectifs passés et à venir.
Ainsi, et à la suite des deux réunions tenues les 14 décembre et 21 décembre 2023, les parties ont conjointement adopté les mesures exposées ci-dessous et ont convenu que cet accord témoignait d’une volonté commune et partagée de maintenir un dialogue social de qualité au sein de l’Evian Resort.
MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2024, EFFECTIVES AU 1er JANVIER 2024 :
Augmentation générale des salaires de base mensuels bruts pour les salariés au statut employés et agents de maîtrise de :
3% pour les employés ;
2,6% pour les agents de maîtrise.
La garantie pour les Jeux de Table est revalorisée à 80,5 points (+ 2 points).
Une enveloppe financière (250 K) sera dédiée aux salariés cadres à l’occasion des augmentations de salaires individuelles.
PRIME TRANSPORT
L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré, pour l’imposition des revenus de 2022 et 2023, l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime transport - versée par l’employeur aux salariés - dans la limite de 400 euros au lieu de 200 euros (plafond de droit commun).
Un amendement retenu par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024 (article 3 quater, amendement n°I-5171) prévoit une prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, la Direction a décidé de reconduire le versement de la prime transport sur la
paie du mois de mars et sur le même modèle que celui défini en 2023, à savoir :
400 € pour les pour les salariés en CDI ;
200 € pour les salariés en CDD, incluant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (hors stagiaires) ;
Les autres modalités de la prime transport (modes de transport concernés, conditions d’éligibilité, pièces justificatives à transmettre, etc.) prévues dans les NAO de 2023, restent inchangées.
ANCIENNETE
La Direction apporte une attention toute particulière à l’engagement et à l’investissement des salariés. Afin de récompenser leur fidélité, il a été convenu de revaloriser le montant des primes liées aux congés d’ancienneté de la manière suivante :
Pour les salariés hors-jeux :
Les primes liées aux congés d’ancienneté pour les salariés hors-jeux sont revalorisées de
50 euros par tranche d’ancienneté, comme suit :
5 ans d’ancienneté : 1 jour/an ou 250 euros ;
10 ans d’ancienneté : 2 jours/an ou 500 euros ;
15 ans d’ancienneté : 3 jours/an ou 750 euros ;
20 ans d’ancienneté : 4 jours/an ou 1000 euros ;
25 ans d’ancienneté : 5 jours/an ou 1250 euros ;
30 ans d’ancienneté et plus : 6 jours/an ou 1500 euros ;
Les autres dispositions, prévues à l’article 2 des NAO de 2018, restent inchangées.
Pour les salariés jeux :
Les primes liées aux congés d’ancienneté pour les salariés jeux sont revalorisées de
25 euros, portant désormais le montant à 125 euros par jour.
Les autres dispositions, prévues dans l’avenant relatif à l’attribution des congés d’ancienneté pour les salariés des jeux de table en date du 20 mai 2022, restent inchangées.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Dans une volonté de redonner du pouvoir d’achat aux salariés via le budget des œuvres sociales du CSE (et plus précisément par le biais des chèques vacances et des cartes cadeaux), la Direction a décidé de reprendre à sa charge la quote-part des cotisations mutuelle et prévoyance, actuellement assurée par le CSE, à compter du 1er janvier 2024 et à titre exceptionnel à hauteur de 80 000 euros pour l’année 2023.
Ainsi, la mesure qui avait été prise sur la dotation des œuvres sociales du CSE dans le cadre des NAO 2021 (article 7) n’a plus lieu d’être. En effet, il avait été convenu que la participation aux postes « mutuelle et prévoyance » supportés par le CSE ne dépasse pas le seuil de 23% de la dotation des œuvres sociales ; si tel était le cas, la Direction s’engageait à effectuer une régularisation du dépassement au CSE.
EMPLOI ET TEMPS DE TRAVAIL
Cadres au forfait jours : Le nombre de jours de RTT au titre de l’année 2024 est de 9 jours.
La Journée de Solidarité, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et prévue par la loi du 16 avril 2008 est réinstaurée. Cette journée travaillée, non rémunérée, sera le lundi de Pentecôte (soit en 2024, le lundi 20 mai).
Fait à Evian-les-Bains, le 28 décembre 2023
Pour la société Evian Resort,
Monsieur xxx
Directeur général délégué de l’Evian Resort
Pour les délégués syndicaux F.O,
Madame xxx Monsieur xxx Monsieur xxx
Pour F.O Hors-Jeux Pour F.O Cadre Pour F.O Jeux de Table
