Avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance de EVIOSYS PACKAGING France SAS
(anciennement denommee Crown Emballage France SAS)
Entre
La société
Eviosys Packaging France SAS, dont le siège social est situé 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen, représentée par ……………………… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dument mandatée à effet de négocier et signer le présent accord,
Ci-après dénommée « Eviosys Packaging France »
D’une part
Et
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central :
CFDT, représentée par ………………………
CGT, représentée par ………………………
CGT-FO, représentée par ………………………
CFE-CGC, représentée par ………………………
D’autre part
PREAMBULE
Par accord en date du 3 janvier 2012, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Crown Emballage France ont mis en place au sein de l’entreprise des régimes de prévoyance à la fois au titre du « remboursement des frais de santé » et au titre des risques « Incapacité, invalidité, décès ».
Ces régimes étaient institués sur la base d’un accord-cadre conclu au niveau du groupe Crown, décliné au niveau des entités le composant.
Durant l’année 2021, le Groupe Crown a cédé son activité Européenne Fer blanc à KPS Capital Partners avec pour conséquence, notamment, la sortie de la société Crown Emballage France du périmètre du groupe Crown.
Pour autant, cette sortie du groupe Crown n’a pas eu d’effet sur l’accord du 3 janvier 2012, qui n’a pas été remis en cause du fait du changement d’actionnaire opéré au niveau de la société Crown Emballage France.
Cependant la sortie du groupe Crown a eu pour conséquence nécessaire de devoir réviser les accords qui liaient la société Crown Emballage France, désormais dénommée Eviosys Packaging France, aux organismes assurant le service des prestations des régimes mis en place.
Le présent avenant vise donc à la fois à réaffirmer la pérennité des régimes de prévoyance mis en place au travers de l’accord du 3 janvier 2012 ainsi qu’à entériner les modifications apportées à cette occasion, notamment aux taux des cotisations servant au financement des régimes.
Article1 :
Les régimes de prévoyance mis en place par l’accord d’entreprise du 3 janvier 2012 sont maintenus suivants les conditions prévues audit accord.
Figure en annexe du présent avenant, l’accord cadre du groupe Crown en date du 22 novembre 2011 et ses avenants qui, aux termes de l’article 2 de l’accord relatif au régime de prévoyance du 3 janvier 2012, en constituent le contenu.
Article 2 :
L’article 4.3 de l’accord cadre annexé à l’accord du 3 janvier 2012 est modifié et remplacé par les stipulations suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime de « remboursement des frais de santé » sont prises en charge de façon strictement paritaire, par la société et les salariés bénéficiaires.
A strict titre d’information, les cotisations applicables à compter du 1er janvier 2022 sont les suivantes :
Part salariale
Part patronale
Cotisation totale
49.30€ 49.30€ 98.60€
Article 3 :
L’article 3.3 de l’accord cadre annexé à l’accord du 3 janvier 2012 est modifié et remplacé par les stipulations suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime « Incapacité, Invalidité, décès » sont prises en charge par la société et les salariés bénéficiaires, dans les conditions suivantes :
Taux contractuels :
Part salariale Part patronale Total Ensemble du personnel TA : 0.52% TB/TC : 1.64% TA : 1.55% TB/TC : 1.64% TA : 2.07% TB/TC : 3.28%
Taux d’appel :
Part salariale Part patronale Total Ensemble du personnel TA : 0.39% TB/TC : 1.23% TA : 1.16% TB/TC : 1.23% TA : 1.55% TB/TC : 2.46%
Détermination de l’assiette : Tranche A :Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale Tranche B :Salaire brut compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale Tranche C :Salaire brut compris entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale
Article 4 :
Le CSE central a été informé et consulté préalablement à la conclusion du présent avenant.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Ouen, le 14 février 2022
Pour la société Eviosys Packaging France SAS
………………………
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDTPour la CGT
………………………………………………
Pour la CGT-FOPour la CFE-CGC
………………………………………………
AnnexeS :
Accord-cadre relatif au régime de prévoyance aux entités juridiques françaises du groupe Crown du 22 novembre 2011& ses avenants n°1 à n°7 :
Avenant n°1 du 13 mars 2013
Avenant n°2 du 31 janvier 2014
Avenant n°3 du 20 juin 2014
Avenant n°4 du 11 décembre 2015
Avenant n°5 du 13 décembre 2016
Avenant n°6 du 18 décembre 2017
Avenant n°7 du 18 décembre 2019
Accord relatif au régime de prévoyance de Crown Emballage France SAS du 3 janvier 2012
