Eviosys Packaging Services SAS, ci-après désignée la Société, dont le siège social est situé au 7 rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 900 042 490, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,
CFDT représentée par CFE-CGC représentée par CGT représentée par CGT-FO représentée par
Article 1 Périmètre du Groupe en France PAGEREF _Toc161387070 \h 4
Article 1.1. Sociétés concernées PAGEREF _Toc161387071 \h 4 Article 1.2. Modifications affectant le périmètre du Groupe PAGEREF _Toc161387072 \h 4
Article 2 Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc161387073 \h 4
Article 3 Durée et renouvellement des mandats PAGEREF _Toc161387074 \h 5
Article 4 Attributions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc161387075 \h 5
Article 5 Fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc161387076 \h 6
Article 5.1. Secrétariat du Comité de Groupe et Expert-Comptable PAGEREF _Toc161387077 \h 6 Article 5.2. Fréquence des réunions PAGEREF _Toc161387078 \h 6 Article 5.3. Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc161387079 \h 6 Article 5.4. Organisation des réunions PAGEREF _Toc161387080 \h 6 Article 5.5. Procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc161387081 \h 7 Article 5.6. Formation économique et financière PAGEREF _Toc161387082 \h 7
Article 6 Durée et effet de l’accord PAGEREF _Toc161387083 \h 7
Article 7 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc161387084 \h 8
Article 8 Validité, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc161387085 \h 8
Annexe : Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc161387086 \h 9
PRÉAMBULE
Le Groupe Eviosys, créé en 2021, emporte avec lui une longue histoire de l’industrie de l’emballage métallique dont, pour sa partie française, le Groupe Carnaud a été l’origine.
Lui-même devenu Carnaud-MetalBox puis Crown, les règles applicables au Comité de Groupe France étaient formalisées par un dernier accord Crown en date du 22 juillet 2020.
Après les récentes élections professionnelles de 2022 et 2023 au sein des sociétés du Groupe Eviosys, il était nécessaire de renouveler, à l’aube de ce nouveau cycle électoral, les règles de fonctionnement de cette instance de dialogue social au niveau national.
A cette fin, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe se sont réunies pour échanger sur les modalités de renouvellement et de fonctionnement de l’instance et aboutir à la signature du présent accord.
Les parties signataires du présent accord tiennent en préambule à réaffirmer tout l'intérêt qu'elles attachent au maintien d'un dialogue participatif et ouvert au sein du Comité de Groupe, instance dont la vocation est de :
Favoriser et développer une information et une réflexion réciproque concernant les résultats et les perspectives économiques du Groupe en France en complément des informations fournies au niveau des Comités Sociaux et Economiques des différentes sociétés en France ;
Permettre d’assurer le suivi des thématiques et dispositifs conventionnels mis en place au niveau national.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Périmètre du Groupe en France
Sociétés concernées
Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 et suivants du Code du travail, un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par une entreprise appelée « entreprise dominante » dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle.
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires conviennent que le Comité de Groupe Eviosys en France est constitué, au jour de la conclusion du présent accord, entre :
Les entités juridiques et leurs établissements concernés par les dispositions du présent accord sont identifiées en annexe.
Modifications affectant le périmètre du Groupe
Les modifications de structure du Groupe par rapport à celle existante à la date de signature du présent accord et susceptibles d'avoir une incidence sur la définition ci-dessus sont réglées conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2 du Code du Travail.
Il est précisé, au sujet de l'application dudit article, qu’en cas d’évolution du périmètre du Groupe tels que défini à la date de signature du présent accord, le Comité de Groupe, le Comité Social et Economique ou, le cas échéant, le Comité Social et Economique Central des sociétés du Groupe reçoivent information sur ladite évolution du périmètre,
En cas d’intégration au Groupe Eviosys de plusieurs entreprises françaises disposant également d’un Comité de Groupe, la Direction ouvre de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue à la mise en place d’une nouvelle instance commune.
Composition du Comité de Groupe
La composition du Comité de Groupe est la suivante :
Le Président de l’entreprise dominante, ou son représentant, est Président de droit du Comité de Groupe ;
il peut être assisté de tous collaborateurs de son choix (dont deux au plus avec voix consultative) sans que le nombre de ceux-ci puisse, à quelque moment que ce soit, être supérieur à celui des membres représentants.
Par dérogation aux articles L. 2333-2 et D.2332-2 du Code du travail, chaque Comité Social et Economique d’Entreprise ou, le cas échéant, Comité Social et Economique d’établissement, des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe désigne un représentant du personnel siégeant au sein du Comité de Groupe.
Un représentant du personnel suppléant, amené à remplacer le représentant titulaire en cas d’indisponibilité ponctuelle, est également désigné dans les mêmes conditions. Le représentant suppléant est amené à siéger au Comité de Groupe en cas d’absence du titulaire qu’il remplace, et dispose alors des mêmes droits et moyens que ce dernier.
Un représentant supplémentaire pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe en France, siégeant avec voix consultative, et désigné parmi les élus titulaires ou suppléants, ou parmi les représentants syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques d'Entreprise ou d'Etablissement de n'importe quelle société faisant partie du périmètre du Comité de Groupe.
En cas d’absence, le représentant syndical au Comité de Groupe peut être remplacé selon les mêmes modalités.
Durée et renouvellement des mandats
La durée du mandat des membres du Comité de Groupe est alignée sur celle du Comité Social et Economique de l’entreprise ou de l’établissement dont ils sont issus.
Le mandat est renouvelé après chaque cycle électoral de CSE. Il est alors procédé à de nouvelles désignations conformément à l’ REF _Ref142407214 \r \p \h Article 2 ci-dessus.
En cas d'empêchement définitif, départ de la Société, démission du mandat au Comité de Groupe, perte du mandat d'élu au CSE, mutation dans un autre établissement, etc… il est procédé à la désignation d’un nouveau membre.
Toute nouvelle désignation doit être transmise à la Direction des Ressources Humaines si possible 15 jours avant la réunion suivante du Comité de Groupe.
Attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe, instance de réflexion et de dialogue, reçoit, conformément à l'article L. 2332-1 du Code du travail, des informations sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le Groupe en France.
Il est informé, dans ces différents domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Toutes les personnes participant aux réunions du Comité de Groupe sont tenues aux obligations de réserve et de secret professionnel telles que définies à l'article L. 2325-5 du Code du Travail.
Fonctionnement du Comité de Groupe
Secrétariat du Comité de Groupe et Expert-Comptable
Lors de la première réunion, le Comité de Groupe procède, pour la durée de son mandat, à la désignation d'un Secrétaire et d'un secrétaire adjoint pris parmi les représentants du personnel et, le cas échéant, d'un expert-comptable ; cette désignation est faite par vote à bulletin secret à la majorité absolue des voix au premier tour, et à la majorité simple au deuxième tour.
Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d'un crédit de 30 heures par réunion à prendre normalement dans les trois mois précédant et dans les trois mois suivant cette dernière.
Fréquence des réunions
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an, en principe au mois d’octobre de chaque année.
Ordre du jour et convocation
En liaison avec le Secrétaire, le Comité de Groupe est réuni sur convocation du Président ou de son représentant ; l'ordre du jour, arrêté avec le Secrétaire, est adressé à ses membres quinze jours avant la date fixée pour la réunion. La documentation relative aux questions figurant à l’ordre du jour est remise aux membres du Comité au plus tard le jour de la réunion.
Organisation des réunions
Pour chaque réunion du Comité de Groupe, les dispositions suivantes sont appliquées aux participants :
Autorisation d'absence (avec maintien de la rémunération) d'une durée globale de 3 jours (temps de déplacement et de réunion compris) ceci de façon à leur permettre de se réunir entre eux une demi-journée la veille du Comité de Groupe - le cas échéant en présence de l'Expert-Comptable - et une demi-journée le lendemain. En cas de travail en équipes, les Directions locales prennent les dispositions nécessaires pour modifier les affectations d'équipes afin de tenir compte des horaires de ces réunions.
Remboursement des frais de voyage et des frais de déplacement sur la base des normes pratiquées au sein de chaque Société pour des absences de même nature. Ces remboursements de frais de déplacement sont complétés d’un viatique de 22€ couvrant les petites dépenses accessoires (café, boisson, lecture,…) de la totalité du déplacement.
Possibilité pour les participants de disposer d'un crédit particulier de 6 heures à prendre avant ou après la réunion du Comité de Groupe.
Procès-verbal de réunion
Le Président du Comité de Groupe fait établir, en liaison avec le Secrétaire, un procès-verbal à partir des notes prises en séance. La prise de notes et la rédaction du projet de procès-verbal peuvent être effectuées par un prestataire externe.
Le procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président, est adressé par ce dernier à tous les participants ; de même, dans le souci de contribuer à leur bonne information, le Président fait parvenir aux Présidents et Secrétaires des Comités Sociaux et Economiques Centraux d'Entreprise (ou des Comités Sociaux et Economiques d'Entreprise) des sociétés faisant partie du Comité de Groupe, le procès-verbal de chaque réunion.
Formation économique et financière
Dans le but d'assurer un dialogue le plus constructif possible, le Groupe Eviosys offre aux membres du Comité de Groupe une double possibilité de formation économique, complémentaires aux formations déjà prises en charge au titre d’autres mandats, à savoir :
Un stage d'une durée maximum de 3 jours, organisé par la Direction du Groupe (tous frais à sa charge dans la limite du raisonnable, et avec maintien de la rémunération).
Un stage de même durée (à l'intérieur de la période de mandat) à l'initiative de chacune des organisations syndicales intéressées (avec maintien de la rémunération des participants, remboursement des frais de déplacement et prise en charge par le Groupe, à concurrence de 50 % et dans la limite du raisonnable, des autres frais de stage). En outre, le temps correspondant n’est pas imputé sur le temps de congés éducation découlant des dispositions légales.
Tous les membres du Comité de Groupe, tels que définis à l' REF _Ref142407214 \r \h Article 2 du présent accord, peuvent, à leur demande, participer à un de ces stages.
Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, et prend effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité ont été réalisées. Passé ce délai, il sera prolongé annuellement par tacite reconduction, sauf souhait d’une des parties signataires de revoir son contenu en application de l’ REF _Ref148631059 \r \h Article 7 REF _Ref148631068 \p \h ci-dessous.
Il annule et remplace toutes dispositions antérieures, que ces dispositions résultent d’un accord collectif, d’un usage, ou d’un engagement unilatéral de l’employeur. Notamment, il annule et remplace le Protocole d’accord relatif au Comité de Groupe Crown en date du 22 juillet 2020.
Les avantages découlant du présent accord sont à valoir et s'imputent sur toute disposition législative, conventionnelle, réglementaire ou autre existant ou à venir, prévoyant, pour le même objet, des avantages de même nature. Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail
Validité, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe en France. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
